Tribunal de commerce, Chambre de Vacation, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00732
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 octobre 2026
Audience spéciale
N° PCL : 2026J01042
COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Localité 1] [Localité 2] SASU LES GAZONS DE CLEMENT VOTRE JARDIN [Localité 3]
N° RG : 2026P00732
Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : Me [W] [N] [D]
DEMANDEUR
COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Localité 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 1] élisant domicile en les bureaux du Directeur départemental des Finances Publiques du VAL DE MARNE situés au [Adresse 2] comparant par Mme [J] [X]
DEFENDEUR
SASU [Adresse 3] GAZONS DE CLEMENT VOTRE JARDIN [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5]
RCS [Localité 5] : 842801375 2021 B 856 Représentant légal : M. [K] [T] [Adresse 6]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 13 octobre 2026 devant siégeaient M. Dominique DUBOIS, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Dominique DUBOIS, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Aymeric BERGER, juges,
Prononcé le 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Minute signée par M. Dominique DUBOIS président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.
Par assignation, le COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) DE CHARENTON-LE-PONT demande au tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU LES GAZONS DE CLEMENT VOTRE JARDIN [Adresse 4] MESURE.
La créance invoquée s’élève à 39.907€. Elle est relative à une dette fiscale (TVA, PAS, IS et amende fiscale).
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 842801375 (2021 B 856). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de vente de gazon en rouleaux, vente de gazon synthétique. Vente de plantes, produits de bien-être et de décorations. Aménagement de terrasses et balcons pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 5].
L’entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l’article 658 du CPC, à comparaître à l’audience publique du 1er juillet 2026, à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu.
L’affaire a été envoyée à l’enquête de M. [R], juge commis, assisté de Me [W] [N] [D], mandataire judiciaire.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 13 octobre 2026.
Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.
A cette chambre du conseil :
la partie demanderesse a comparu par Mme [J] [X],
le débiteur ne s’est pas présenté, ni personne pour lui.
* les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies par le demandeur à l’assignation, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis, il apparait que le nombre de salariés, le montant du dernier chiffre d’affaires annuel et la situation financière de l’entreprise ne sont pas renseignés.
Le passif exigible connu est estimé à 50.000€ (36.907€ dette fiscale plus 9.001,58€ (dette URSSAF, impôt sur les sociétés 2022) pour un actif disponible inconnu du tribunal.
Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.
Le débiteur ne s’étant pas présenté à l’audience, le tribunal n’a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 21 avril 2025 date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu’il en est fait état dans l’assignation et dans le rapport du mandataire judiciaire et du juge commis, régulièrement déposé au greffe (1er avis de mise en recouvrement le 15 juin 2023).
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis :
Que le débiteur n’ayant pas déféré aux convocations de l’enquêteur qui lui ont été adressées, il n’a pas été possible de recueillir d’autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l’assignation.
Que la partie demanderesse justifie que la créance qu’elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses.
Que le débiteur n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Qu’ainsi il s’est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse et le rapport d’enquête.
Qu’il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie,
Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.
Il convient, dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit le 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l’état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU LES GAZONS DE CLEMENT VOTRE JARDIN SUR [Adresse 7],
Fixe provisoirement au 21 avril 2025 la date de cessation des paiements,
Désigne :
M. Dominique DUBOIS, juge commissaire,
Me [W] [N] [D], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SAS ID FACTO prise en la personne de Me [I] [B] [Adresse 8] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,
Dit que la présente vaut convocation à l’audience d’examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la date sera précisée au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l’exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.