AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE DU 14 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00127 – N° Portalis DBVM-V-B7K-NCUA

ENTRE :

DEMANDERESSE suivant assignation du 30 septembre 2026

S.A.S. A+ PREMIUM GROUP prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

DEFENDEURS

S.E.L.A.R.L. [K] & ASSOCIES représentée par Maître [K], es-qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la Société A+ PREMIUM GROUP.

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

le Ministère public

Palais de justice

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant et non représenté qui a fait connaître son avis le 6 octobre 2026

DEBATS : A l’audience publique du 07 octobre 2026 tenue par Christophe COURTALON, Premier président, assisté de Sylvie VINCENT, cadre greffier

ORDONNANCE : réputée contradictoire

prononcée publiquement le 14 octobre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

signée par Christophe COURTALON, Premier président, et par Sylvie VINCENT, cadre greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Société A+ PREMIUM GROUP, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 2.000,00 €, est présidée par Monsieur [G] [P].

Elle exploite une activité de désinfection, désinsectisation, dératisation, outre de mise en propreté, d’entretien et de nettoyage, notamment saisonnier, sur les sites touristiques, pendant les saisons estivales et hivernales (entre autres pour BELAMBRA, NEMEA, PRESTIGE GESTION).

Par jugement du 1er octobre 2025, elle a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Grenoble, la Selarl AJPartenaires étant désignée en qualité d’aministrateur judiciaire, la Selarl [K] & associés, en qualité de mandataire judiciaire.

La Société A+ PREMIUM GROUP a établi un projet de plan le 16 juillet 2026, prévoyant un apurement du passif en 10 annuités, qui a été soumis à ses créanciers.

L’administrateur judiciaire faisant état de nouvelles difficultés de trésorerie, l’ayant empêchée de s’acquitter des cotisations sociales afférentes aux salaires de juillet 2026 (DSN de 16.585 €) a déposé le 14/08/2026 une requête à titre conservatoire aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont émis un avis défavorable à l’adoption du projet de plan.

Par jugement du 29/09/2026, le tribunal de commerce de Grenoble a rejeté le projet de plan et prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire, la Selarl [K] étant désignée liquidateur.

Par déclaration du 30/09/2026, la société A+ Premium Group a relevé appel de cette décision.

Par assignation du 30/09/2026, elle a assigné le mandataire judiciaire en référé devant le premier président de la cour d’appel de Grenoble aux fins de voir prononcer l’arrêt de l’exécution provisoire, faisant valoir, dans son assignation soutenue à l’audience que :

– le résultat d’exploitation durant la période d’observation est positif, pour 102.092 euros ;

– son activité est soutenue, le chiffre d’affaires réalisé en août 2026 étant de 93.156 euros ;

– elle est ainsi en capacité de maintenir une exploitation importante, même en saison creuse ;

– elle a établi un prévisionnel, selon lequel elle sera en mesure de faire face à ses charges et au règlement des échéances du plan dans les trois prochaines années, le chiffre d’affaires attendu en 2027 étant de 875.500 euros, celui réalisé durant les 11 derniers mois ayant été de 815.629 euros ;

– la capacité d’autofinancement attendue en 2027 est de 82.434 euros ;

– si le passif est de 337.000 euros, la première échéance du plan sera seulement de 16.900 euros ;

– la société Belambra a versé en septembre 2026 la somme de 64.704 euros, ce qui lui permet de disposer désormais d’une trésorerie suffisante, palliant ainsi l’absence de versement en compte courant par le dirigeant de la somme de 35.000 euros, comme envisagé initialement ;

– son redressement n’est ainsi pas manifestement impossible, le plan présenté étant viable.

Elle justifie ainsi de moyens sérieux de réformation de la décision.

Pour conclure au rejet de la demande, la Selarl [K] & associés réplique que :

– la Société A+ Premium Group s’est trouvée dans l’incapacité de régler la DSN du mois de juillet 2026 pour un montant de 16.585 € ;

– les charges sociales du mois d’août 2026 sont demeurées impayées ;

– elle n’était donc pas en capacité de s’acquitter ’ a minima ’ des charges salariales du mois de septembre 2026, soit, selon le prévisionnel, 15.208 € au titre des salaires et 5.269 € au titre des charges sociales ;

– elle est dans l’incapacité de faire face à ses charges courantes, alors que l’activité est ralentie en octobre et novembre ;

– même si l’encaissement annoncé de la somme de 64.704,18 € intervient, cette somme apparaît insuffisante pour assurer le besoin en fonds de roulement et couvrir les charges d’exploitation prévisionnelles des mois d’octobre 2026 (22.054 €) et novembre 2026 (19.511 €) et les sommes exigibles dès l’arrêté éventuel d’un plan de redressement (10.759,63 €).

Le ministère public conclut quant à lui au rejet de la demande.

A l’audience, la requérante a été autorisée à présenter une note en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R661-1 du code de commerce, ’les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. (..) Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux’.

L’article L.631-19 du code de commerce dispose quant à lui que toute partie affectée peut présenter un plan de redressement, ce qui suppose que dans le délai légal imparti (en l’occurence de 10 années), le débiteur doit rembourser le passif tout en ne générant aucune dette supplémentaire.

Enfin, l’article L.640-1 du même code prévoit que ’il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens’.

En l’espèce, par note en délibéré du 09/10/2026, le conseil de la société A+Premium Group produit un mail du dirigeant de la société indiquant que celui-ci s’engage à apporter personnellement à la société 35.000 euros, en trois versements, 10.000 euros les 25/10/2026 et 25/11/2026 et 15.000 euros le 20/12/2026.

Cet apport est de nature à permettre à la société requérante de disposer d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses charges d’exploitation courantes dans l’attente de la saison d’hiver, lors de laquelle l’activité est la plus élevée.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande, le redressement de la société A+ Premium Group n’apparaîssant pas impossible.

PAR CES MOTIFS

Nous, premier président de la cour d’appel de Grenoble, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe :

Arrêtons l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 29/09/2026 ;

Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective ;

Et nous avons signé avec le cadre greffier

Le cadre greffier, Le premier président,