Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

(n° / 2026 , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/01959 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVNV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 décembre 2025 -Tribunal Judiciaire de Créteil – RG n° 25/00186

APPELANTE

S.C.I. PATRIMOINE NATION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 504 016 353,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069,

INTIMÉS

Me [Y] [X], ès qualités,

Dont l’étude est située [Adresse 2]

[Localité 2]

S.E.L.A.R.L. S21Y, prise en la personne de Maître [C] [T], ès qualités,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL.sous le numéro 813 660 693,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 3]

Représentés et assistés de Me Charlotte LAPICQUE, avocat au barreau de PARIS, toque C 175,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, présidente de chambre,

Madame Constance LACHEZE, conseillère, chargée du rapport.

Monsieur Pierre JEANJEAN, conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Carole CHEGARAY, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE

La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 31 décembre 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société SCI Patrimoine nation.

La société civile immobilière SCI Patrimoine nation a pour objet social la prise à bail de tous meubles, l’acquisition, l’administration et l’exploitation de tous immeubles et la construction de tous immeubles.

Depuis sa création en 2008, elle a pour gérant M. [K] [G] également associé majoritaire.

Elle possède un seul actif immobilier, une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 4], occupée par M. [G].

Par jugement du 14 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Créteil a ordonné la dissolution anticipée de la SCI Patrimoine nation et désigné Me [Y] [X] en qualité de liquidateur de la société, avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation de la société.

Sur déclaration de cessation des paiements déposée le 24 novembre 2025 par Me [X], ès qualités, et par jugement contradictoire du 31 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société SCI Patrimoine nation, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 24 novembre 2025 et désigné la SELARL S21Y, prise en la personne de Maître [C] [T], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par déclaration du 20 janvier 2026, la SCI Patrimoine Nation, agissant en la personne de son gérant M. [K] [G], a relevé appel de cette décision, intimant la SELARL S21Y, prise en la personne de Me [C] [T], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par déclaration du 10 février 2026, la SCI Patrimoine Nation, agissant en la personne de son gérant M. [K] [G], a intimé Me [P] désignée comme liquidateur de la SCI Patrimoine Nation.

Les procédures ont été jointes par ordonnance du 17 février 2026 sous le numéro de répertoire général 26/01959.

Par ordonnance du 30 juin 2026, le conseiller de la mise en état a rejeté l’exception de nullité de l’appel ainsi que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et de droit d’agir et déclaré l’appel de la SCI Patrimoine nation recevable.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 1er septembre 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026.

Le dossier a été communiqué au ministère public, qui a indiqué s’en rapporter.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 mars 2026, la SCI Patrimoine nation représentée par son gérant demande à la cour de :

« INFIRMER le jugement rendu le 31 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Créteil en ce qu’il a :

* constaté la cessation des paiements de la SCI PATRIMOINE NATION,

* ouvert une procédure de liquidation judiciaire sous le régime général à son égard,

* fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 24 novembre 2025,

* désigné Madame Pascale CARIOU en qualité de juge commissaire, et Monsieur [U]

Dominique LUCCHINI en qualité de juge commissaire suppléant,

* désigné la SELARL S21Y, prise en la personne de Me [C] [T], en qualité de liquidateur,

* désigné la SELARL ALLEMAND & NGUYEN, commissaires-priseurs demeurant [Adresse 4] pour réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du même code,

* dit que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire la liste des créances déclarées dans le délai de dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,

* fixé à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

* dit qu’à la diligence du greffe, le présent jugement fera l’objet des avis et des mesures de

publicité prévus aux articles R 621-7 et R.621-8 du code de commerce et sera en outre notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé conformément à l’article R 641-6 du même code,

* dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Statuant à nouveau,

PRONONCER l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI PATRIMOINE NATION ;

Subsidiairement,

RENVOYER l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il soit procédé à un nouvel examen de la situation de la société ;

CONDAMNER tout succombant aux dépens. »

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, la SELARL S21Y, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, et Maître [Y] [X], agissant en qualité de liquidateur, demandent à la cour de :

« CONFIRMER le jugement rendu le 31 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Créteil en toutes ses dispositions ;

DECLARER l’ensemble des demandes, moyens, fins et conclusions de la SELARL S21Y es qualités et de Me [X] es qualités recevables et bien fondés ;

DEBOUTER la SCI PATRIMOINE NATION de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ;

CONDAMNER la SCI PATRIMOINE NATION à régler 5.000,00 euros à la SELARL S21Y es qualités de Liquidateur judiciaire et à Me [X] es qualités au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance et de ses suites ;

ORDONNER que le montant au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance et de ses suites, seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire. »

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Moyens des parties

La SCI Patrimoine nation conclut à l’infirmation du jugement en ce qu’il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en faisant valoir :

– que le tribunal n’a pas caractérisé que le redressement de la SCI Patrimoine nation était manifestement impossible en ne procédant à aucune analyse réelle de l’actif de la société, mais il a retenu l’existence d’un conflit entre les associés alors qu’un tel motif est juridiquement inopérant ;

– que les difficultés qu’elle rencontre résultent exclusivement de circonstances exceptionnelles tenant à la situation médicale grave de son gérant, M. [G] ;

– qu’elle dispose d’un actif immobilier susceptible de permettre l’apurement du passif dès lors qu’il peut être valorisé ou éventuellement cédé, ce qui justifie l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire permettant l’élaboration d’un bilan économique et social, la recherche de solutions de restructuration et l’organisation d’un plan d’apurement.

La SELARL S21Y et Me [X], ès qualités, concluent à la confirmation du jugement en faisant valoir :

– que la SCI Patrimoine nation est en état de cessation des paiements, ce qu’elle ne conteste pas ; qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements déposée le 14 novembre 2025, un passif d’un montant de 14 770 euros à titre définitif et de 193 911 euros à titre provisionnel, comprenant deux créances de la Caisse d’épargne d’un montant total de 201 053 euros dont 7 142 euros exigible au titre de deux prêts, une créance de son conseil d’un montant de 1 560 euros, une créance de son expert-comptable d’un montant de 1 284 euros et une créance de l’administrateur provisoire de 4 650 euros ; que le passif définitif s’élève à 209 486,61 euros ; que le passif est principalement constitué de la créance de la Caisse d’épargne au titre du prêt contracté pour l’acquisition du bien immobilier de la SCI Patrimoine nation, dont elle ne règle plus les mensualités depuis le mois d’août 2025 ;

– que la SCI Patrimoine nation ne dispose d’aucun revenu, ni aucune trésorerie ; que si elle possède un bien immobilier, celui-ci constitue la résidence principale du gérant, M. [G], qu’il occupe à titre gratuit et qu’il n’entend ni quitter ni vendre ; qu’en outre, deux expertises sont en cours sur ce bien immobilier en raison de graves désordres affectant la toiture ; qu’il en résulte que ce bien immobilier ne rapporte aucun revenu, que ses charges ne sont pas réglées et que d’importants travaux doivent être effectués ; qu’en tout état de cause, un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible ;

– que la SCI Patrimoine nation ne justifie d’aucune perspective de redressement ; que sa dissolution a été décidée par le tribunal judiciaire le 14 décembre 2023 en raison de la mésentente entre associés, qui est un motif légal de dissolution au sens de l’article 1844-7 du code civil ; que le conflit entre les deux associés, la dissolution de la société et l’état de santé de M. [G] compromettent la poursuite d’activité de la SCI Patrimoine nation ; qu’en tout état de cause, aucun plan de continuation ou de redressement n’a été présenté par la société, aucun document comptable, aucun prévisionnel d’exploitation, ni aucun prévisionnel de trésorerie n’a été communiqué, ce qui ne permet pas d’envisager une reprise de l’activité ni la capacité de la société à maintenir son activité sans aggraver sa situation financière ; que la SCI Patrimoine nation ne justifie d’aucun contrat en cours ou de quelconque moyens qui lui permettraient de générer un revenu afin de payer les charges qui lui incombent, étant rappelé que le passif déclaré s’élève à ce jour à 209 486,61 euros ;

– qu’enfin, M. [G] fait preuve d’un manque de collaboration qui ne permet pas aux organes de la procédure d’assurer le bon déroulement de leur mission, celui-ci ne s’étant jamais présenté à l’étude et n’ayant communiqué aucune pièce comptable au liquidateur malgré ses demandes, de sorte qu’il apparait que la société débitrice ne tenait pas de comptabilité.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

L’article L. 631-1 du code de commerce définit l’état de cessation des paiements comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements

En l’espèce, l’état de cessation des paiements n’est pas discuté.

S’agissant des perspectives de redressement de la SCI Patrimoine Nation, force est de constater qu’elle a été dissoute par jugement du 14 décembre 2023 en raison de la mésentente entre associés, anciens partenaires dans le cadre d’un pacte civil de solidarité. Il n’est pas fait état d’un appel formé à l’encontre de cette décision. Ses perspectives sont donc obérées sur le plan juridique. En effet, selon l’article 1844-8 du code civil, la dissolution de la société entraîne sa liquidation et la personnalité morale de la société ne subsiste que pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci. Si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement. Ainsi, la liquidation de la SCI Patrimoine nation qui a été dissoute est inéluctable.

Au surplus, l’actif de la société est exclusivement composé d’une maison d’habitation dont son gérant a fait sa résidence principale et qu’il occupe à titre gratuit. Il n’est pas contesté qu’il n’a pas contribué au paiement des échéances du prêt souscrit pour payer le crédit immobilier ayant permis de financer le bien, dont les impayés totalisent 7 142 euros, sans compter le capital restant dû devenu exigible en raison de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. La société a en outre accumulé d’autres dettes et, selon le liquidateur Me [P], des frais sont à envisager pour réaliser des travaux de conservation au niveau de la toiture touchée par des infiltrations.

M. [G] en sa qualité de gérant ne propose aucune solution pour l’avenir, ne serait-ce que régler une indemnité d’occupation en faisant état de ses difficultés de santé, et ne verse aux débats aucun prévisionnel d’activité pour la société.

Il s’ensuit que le redressement de la société SCI Patrimoine nation est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Aucune considération d’équité ne justifie de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour :

Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant :

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire ;

Rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Carole CHEGARAY

Présidente