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Numéro de Minute : 2026P02889

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 21 octobre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.

N° RG : 2026P01952

DEMANDEUR :

M. LE COMPTABLE DU PRS [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Comparant par M. [L] [N], muni d’un pouvoir

DEFENDEUR :

SAS DESTOCK KING Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 918487612 / N° de Gestion : 2022 B 9549 Représentant Légal : M. [F] [I] [O] [Adresse 3] Chez Mme [K] [R] BAGNOLET

Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : Mlle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière

Le Ministère public ayant été avisé de la cause

Débats en Chambre du Conseil le 13 octobre 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2026J02106

Par acte en date du 29 juillet 2026 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception pour l’audience publique du 8 septembre 2026, où le débiteur n’a pas comparu, M. LE COMPTABLE DU PRS SEINE ST DENIS demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS DESTOCK KING.

La créance invoquée, qui s’élève à 1 098 294,40 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par divers avis de mise en recouvrement, mises en demeure et saisies à tiers détenteur.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 918487612 (N° de Gestion : 2022 B 9549) a pour activité : import, export, achat et vente au gros, demi gros et au détail les articles notamment de meubles, salons, literies, textiles, objets de décorations, cuisines, électroménagers, tapisseries, de tous produits non réglementés. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 13 octobre 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par M. [L] [N], muni d’un pouvoir.

M. [F] [I] [O] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le demandeur à l’assignation déclare :

La dette s’élève à un montant supérieur à 1 million d’euros. La société n’a pas déposé ses comptes annuels et ne possède aucun actif. Selon les informations du créancier elle n’aurait plus d’activité et plus de salariés. Une radiation d’office a été prononcée à son encontre en 2025. Une mise en demeure a été adressée à la société le 31 janvier 2025. La citation en ouverture de procédure collective a été remise par commissaire de justice et lettre recommandée avec accusé de réception.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible »
* En l’espèce, la société SAS DESTOCK KING est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SAS DESTOCK KING n’est plus à l’adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu’il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SAS DESTOCK KING apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N° de PC : 2026J02106

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la :

SAS DESTOCK KING
Adresse légale :
[Adresse 4]
N° Registre du Commerce 9301 : 918487612 / N° de Gestion : 2022 B 9549
Activité : import, export, achat et vente au gros, demi gros et au détail les articles notamment de meubles, salons, literies, textiles, objets de décorations, cuisines, électroménagers, tapisseries, de tous produits non réglementés.

Fixe au 23 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Luc DOUTRELANT

Mandataire Liquidateur : la SELAS M.J.S. [Y] prise en la personne de Me [Q] [X] [Adresse 5].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 31 janvier 2025 la date de cessation des paiements motivée par la mise en demeure la plus ancienne.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président et Mlle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière.