Redressement judiciaire : ouvrir la procédure face à l’insuffisance d’actif pour régler les créances

L’état de cessation des paiements est caractérisé lorsque l’actif disponible est insuffisant pour faire face au passif exigible, conformément à l’article L.631-1 du code de commerce. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est alors prononcée, avec fixation de la date de cessation des paiements. Le tribunal nomme un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un commissaire de justice pour assurer le suivi de la procédure et la réalisation de l’inventaire conformément aux articles L.621-4, L.622-6 et R.622-4. Les créanciers disposent d’un délai de deux mois pour déclarer leurs créances, selon l’article R.622-24. Le comité d’entreprise ou les représentants du personnel doivent désigner un représentant des salariés dans les dix jours suivant le jugement, conformément aux articles L.621-4, L.621-5, L.621-6 et R.621-14. L’exécution provisoire est de droit, et les dépens sont ordonnés en frais privilégiés.

L’état de cessation des paiements est caractérisé lorsque l’actif disponible est insuffisant pour faire face au passif exigible. Le tribunal nomme un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un commissaire de justice pour assurer le suivi de la procédure et la réalisation de l’inventaire. Les créanciers disposent d’un délai de deux mois pour déclarer leurs créances. Le comité d’entreprise ou les représentants du personnel doivent désigner un représentant des salariés dans les dix jours suivant le jugement.

Le tribunal a constaté que la société NK SAS, spécialisée dans la promotion immobilière, est en état de cessation des paiements depuis le 10 novembre 2025, date de l’assignation. L’actif disponible est insuffisant pour couvrir la créance. En conséquence, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte avec une période d’observation de six mois. Un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un commissaire de justice ont été nommés. Le comité d’entreprise ou les salariés doivent désigner un représentant. Les créanciers disposent d’un délai de deux mois pour déclarer leurs créances. Le tribunal a ordonné la publicité de la décision et l’exécution provisoire du jugement.

• Mesures d’exécution exercées
• Assignation objet du jugement
• Déclarations du dirigeant
• Désignation des organes de la procédure
• Application des articles L 631-1 et suivants du code de commerce

La société NK SAS est placée en redressement judiciaire suite à son état de cessation des paiements. Un mandataire judiciaire et un liquidateur sont nommés pour gérer la procédure et les créanciers doivent déclarer leurs créances.

• Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
• Nomination d’un juge-commissaire et d’un mandataire judiciaire
• Ouverture d’une période d’observation de six mois
• Déclaration des créances sous deux mois
• Désignation d’un représentant des salariés sous dix jours
• Notification et publicité légale du jugement

À faire

• Déclarer les créances dans les 2 mois après publication
• Désigner un représentant des salariés rapidement
• Déposer le procès-verbal de désignation au greffe
• Respecter la date de cessation des paiements fixée
• Assurer la notification sans délai des jugements

À éviter

• Ne pas ignorer l’état de cessation des paiements
• Omettre de nommer les organes de la procédure
• Ne pas respecter les délais légaux pour les créances
• Retarder la publication du jugement
• Ne pas suivre les instructions du tribunal

Quelle est la définition juridique de l’état de cessation des paiements selon le code de commerce ?

Le tribunal constate que la société est en état de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce, qui définit cet état comme l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Quelle est la règle applicable pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Le tribunal prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, dès lors que la société est en cessation des paiements.

Quelle est la durée de la période d’observation en redressement judiciaire ?

Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois.

Quelles sont les obligations des créanciers pour la déclaration de leurs créances ?

Conformément à l’article R. 622-24 du code de commerce, les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement pour déclarer leurs créances.

Quel est le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées ?

Le délai est fixé à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce.

Quelles sont les règles relatives à la désignation du représentant des salariés ?

Conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du code de commerce, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés doivent désigner un représentant des salariés.

Le représentant légal de la personne morale débitrice doit réunir le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ou les salariés dans les dix jours du prononcé du jugement pour cette désignation.

Le procès-verbal de désignation ou de carence doit être déposé immédiatement au greffe du tribunal conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire en matière de procédure collective ?

Le tribunal ordonne que les notifications, mentions, avis et publicités du jugement soient effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours, conformément à la règle selon laquelle l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Quelle est la nature des dépens dans une procédure de redressement judiciaire ?

Les dépens sont ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire, ce qui signifie qu’ils sont prioritaires pour le paiement.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2026, 2025P01903 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Redressement judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.