Redressement & liquidation judiciaire : les Guides juridiques LegalPlanet
Procédures collectives, plan de redressement, liquidation, droit des créanciers.
Guides pratiques des procédures collectives et insolvabilité. Comprenez le redressement judiciaire, la liquidation et vos droits en tant que créancier. Nos ressources couvrent le plan de redressement, la continuation de l’entreprise et comment gérer l’insolvabilité.
Redressement judiciaire
Procédures collectives, plan de redressement, liquidation, droit des créanciers.
📘 Guides Redressement judiciaire
Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Redressement judiciaire.
Modification de l’apurement du plan pour assurer la pérennité de l’entreprise
Le débiteur a sollicité la modification des modalités d’apurement du passif. Les créanciers ont été informés et invités à présenter leurs observations. Le commissaire à l’exécution du plan s’est déclaré favorable à la demande, aucun créancier ne s’y étant opposé et le ministère public n’ayant formulé aucune opposition. Le tribunal a fait droit à la requête afin d’assurer la pérennité de l’entreprise.
Conditions de conversion du redressement en liquidation judiciaire
Malgré la période d’observation, le chiffre d’affaires avait diminué de 27 %, le passif non contesté atteignait environ 354 000 euros et un compte courant débiteur de 367 336,33 euros était inscrit au nom de la société mère. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont demandé la liquidation. Le tribunal a rejeté le plan et converti le redressement en liquidation judiciaire.
Poursuite de l’activité et apurement du passif dans le plan de redressement
Le passif retenu s’élevait à 4 662,94 euros, après actualisation d’une créance de l’URSSAF. Le plan prévoyait un remboursement intégral sur cinq ans, à raison de 40 % la première année puis de 15 % par an. Les organes de la procédure ont émis un avis favorable ou ne se sont pas opposés au plan, que le débiteur s’est engagé à respecter.
Impossibilité du plan et conditions de la conversion en liquidation
Saisi d’une demande de conversion du redressement judiciaire d’une société de formation, le tribunal a constaté qu’un plan de redressement était manifestement impossible. Les avis du mandataire judiciaire, du représentant légal et du représentant des salariés étaient favorables à cette conversion. Le tribunal a donc converti la procédure en liquidation judiciaire, mis fin à la période d’observation et désigné le mandataire judiciaire comme liquidateur.
Cessation des paiements, résolution du plan et liquidation judiciaire
En raison du non-respect des échéances d’un plan de redressement, de l’absence de dépôt des comptes annuels depuis 2018 et du défaut de paiement d’un dividende échu, le commissaire à l’exécution du plan a saisi le tribunal. La société devait également une dette postérieure à l’URSSAF et n’a pas comparu. Le tribunal a résolu le plan, constaté la cessation des paiements et ouvert une liquidation judiciaire simplifiée.
Insuffisance d’actif disponible et ouverture de la procédure collective
La Caisse URSSAF de la Corse a assigné une débitrice exerçant une activité d’épicerie, de cosmétiques et d’atelier. Absente à l’audience, celle-ci était redevable de 9 072,85 euros. Les saisies-attributions ont révélé un solde nul ou l’inexistence du compte bancaire. Le tribunal a retenu l’absence de trésorerie et l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, puis ouvert une procédure de redressement judiciaire.
Conditions de la résolution du plan et de la liquidation judiciaire simplifiée
Le commissaire à l’exécution du plan a sollicité la résolution du plan, le débiteur étant dans l’impossibilité de poursuivre son activité et de régler les échéances. Après avoir constaté la cessation des paiements, le tribunal a résolu le plan et ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 16 juin 2026.
Défaut de paiement du plan et ouverture de la liquidation judiciaire
La première échéance du plan n’avait pas été réglée malgré une mise en demeure, tandis que des créances inférieures ou égales à 500 euros demeuraient impayées et qu’aucun fonds n’était disponible. Le tribunal a constaté la cessation des paiements, résolu le plan de redressement et ouvert une liquidation judiciaire, avec une date provisoire de cessation des paiements fixée au 18 février 2026.
Conditions du renouvellement de la période d’observation
Après examen de la situation de la procédure et production d’une attestation d’absence de dettes nouvelles, le mandataire judiciaire a demandé le renouvellement de la période d’observation. Le débiteur, le juge-commissaire et le ministère public n’y ont pas fait obstacle. Le tribunal a constaté que la poursuite de l’activité était suffisamment satisfaisante et a renouvelé la période d’observation pour six mois.
Conditions d’ouverture et déroulement de la procédure
À la demande de l’URSSAF de Bretagne, le tribunal a constaté la cessation des paiements d’une entreprise individuelle, les créances étant certaines, liquides et exigibles et les recouvrements restés infructueux. La cessation des paiements a été fixée provisoirement au 19 août 2026. Un redressement judiciaire a été ouvert sur le patrimoine professionnel, avec une période d’observation de six mois.
Prorogation de la liquidation judiciaire et recouvrements en cours
Placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, une SAS a vu le terme d’examen de la clôture prorogé à plusieurs reprises. Les liquidateurs ont signalé la poursuite du recouvrement de créances clients et l’existence d’un litige devant la cour d’appel. Le débiteur, représenté par son mandataire ad hoc, a comparu. Le tribunal a prorogé la procédure et fixé un nouvel examen avant le 16 octobre 2028.
Règles applicables en présence d’une procédure de sanctions
Une procédure de sanctions étant en cours, des difficultés faisaient obstacle à la clôture de la liquidation judiciaire. Le tribunal a prorogé le terme de la procédure et prescrit un nouvel examen de la clôture avant le 9 septembre 2027.
Rectification de la contenance erronée d’un bien vendu
Un jugement autorisait la vente d’une licence IV et d’un appartement présenté comme ayant une contenance de 205,57 m², au prix de 153 000 euros. Une erreur ayant été constatée lors de la préparation de l’acte notarié, le tribunal a corrigé la contenance à 157,54 m², sans modifier le prix ni l’autorisation de vendre la licence IV.
Désignation du créancier contrôleur en l’absence de contrôleur antérieur
Le juge-commissaire avait refusé de désigner comme contrôleur un créancier en raison de relations conflictuelles avec la société débitrice. Celui-ci a exercé un recours dans le délai légal, tandis que la procédure de redressement était convertie en liquidation judiciaire. La juridiction a annulé l’ordonnance et désigné le créancier contrôleur de la liquidation.
Action de la caution après la clôture pour insuffisance d’actif
Après avoir payé 20 917,20 euros en exécution d’un cautionnement garantissant des fournitures de tabac, une société de cautionnement a déclaré une créance comprenant le principal et les intérêts. Après la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif, elle a engagé une action individuelle contre la débitrice en remboursement de cette somme, augmentée des intérêts, laquelle n’a pas comparu.
Conditions d’accès et effets de la procédure de sauvegarde
Une société exploitant une officine a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en raison de difficultés financières, notamment la réduction d’un découvert bancaire, la dégradation des conditions commerciales et une trésorerie insuffisante. Après audition du conciliateur et avis favorable du ministère public, le tribunal a ouvert la procédure pour six mois, désigné ses organes et fixé les obligations d’inventaire et de suivi financier.
Recevabilité du plan de cession et maintien des emplois
Dans le cadre du redressement judiciaire de la société EMCG, deux offres de reprise ont été déposées. L’offre de MENSA FORMATION a été déclarée irrecevable faute de levée de plusieurs conditions suspensives. Le tribunal a retenu l’offre d’ESCAM, prévoyant notamment la reprise d’une partie des actifs, de 14 contrats de travail sur 27 et de plusieurs contrats nécessaires à l’exploitation.
Conditions de prorogation pour achever la réalisation des actifs
La clôture de la liquidation judiciaire ne peut encore être prononcée, le débiteur détenant des parts dans une société civile immobilière dont les biens restent à réaliser. Après présentation du rapport du liquidateur, le tribunal a fixé une nouvelle date d’examen et convoqué les parties, notamment pour vérifier le règlement des frais de greffe ou, à défaut, la production d’un certificat d’irrécouvrabilité.
Prorogation liée à un litige en cours affectant la clôture
La clôture de la liquidation judiciaire de la SARL E.G.C.M. ne peut être prononcée, un litige étant toujours en cours. Le tribunal a prorogé le délai d’examen jusqu’au 20 septembre 2027 et fixé une nouvelle audience, notamment pour vérifier le règlement des frais de greffe ou la production d’un certificat d’irrécouvrabilité.
Prorogation liée à la réalisation d’une créance incertaine
La clôture de la liquidation judiciaire ne peut encore être prononcée, une créance liée à un engagement de caution demeurant en cours dans le cadre d’un plan de redressement. Le tribunal a reporté l’examen au 14 septembre 2027 et fixé une audience au 1er septembre 2027, notamment pour vérifier le règlement des frais de greffe ou l’existence d’un certificat d’irrécouvrabilité.
Prorogation liée aux sanctions envisagées contre le dirigeant
La clôture de la liquidation judiciaire de la SAS AMBULANCES DAIF HEXAGONE 30 ne peut être prononcée, des sanctions étant envisagées contre le dirigeant. Le tribunal a prorogé le délai d’examen jusqu’au 6 septembre 2027 et fixé une audience au 1er septembre 2027.
Rapport de sanction contre le dirigeant et prorogation de clôture
La clôture de la liquidation judiciaire ne peut être prononcée à ce stade, un rapport en sanction contre le dirigeant devant être déposé auprès du parquet. Le tribunal a prorogé le délai d’examen jusqu’au 12 octobre 2027, fixé une nouvelle audience, dispensé le greffe d’une nouvelle convocation et mis les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Prorogation de la clôture pendant l’exécution de la liquidation
La clôture de la liquidation judiciaire de la SARL ANNATURA ne peut être prononcée, l’exécution et le recouvrement d’une condamnation contre les dirigeants étant toujours en cours. Le tribunal a reporté l’examen au 5 octobre 2027 et fixé une audience au 1er septembre 2027.
Prorogation liée à l’action engagée par le ministère public
La clôture de la liquidation judiciaire ne peut être prononcée au terme initial, une action ayant été engagée par le ministère public. Le tribunal a prorogé le délai d’examen jusqu’au 1er août 2027, convoqué les parties à une audience ultérieure et ordonné les mesures de publicité légales. Les dépens ont été mis en frais privilégiés de la procédure collective.