Article L640-3-1 du Code de commerce

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Article L640-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que les conditions de l’article L. 640-1 sont remplies, il en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal. Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du débiteur concerné.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 640-1

Cité par 1

Article R. 662-12-1

Décisions qui citent cet article 3

Tribunal de commerce Chambéry, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P0035819 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce Chambéry, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P00358 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Le tribunal a constaté la cessation des paiements d’une SARL à associé unique…Cite : Article L. 640-1 à L. 640-5
Tribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, RG n° 202600393523 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, RG n° 2026003935 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement en…Cite : Articles L.640-1 à L.640-6
Tribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, RG n° 202600461323 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, RG n° 2026004613 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Après plusieurs prolongations de la période d’observation, le mandataire…Cite : Articles L.640-1 à L.640-6