Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R662-12-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La note par laquelle le président du tribunal informe le ministère public, conformément aux articles L. 631-3-1 ou L. 640-3-1, est communiquée à ce dernier par le greffier du tribunal. Le cas échéant, elle est jointe à l’assignation que le ministère public délivre pour saisir le tribunal ou à la convocation adressée au débiteur en application de l’article R. 631-4.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 9
- Tribunal de commerce Chambéry, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P0035819 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce Chambéry, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P00358 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Le tribunal a constaté la cessation des paiements d’une SARL à associé unique…Cite : Article R. 662-12-1
- Tribunal de commerce de Chambéry, 12 octobre 2026, RG n° 2026P0027212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chambéry, 12 octobre 2026, RG n° 2026P00272 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisi par le procureur de la République, le tribunal a constaté que SAS MNB…Cite : Article R. 662-12-1
- Tribunal de commerce de Chambéry, 29 septembre 2026, RG n° 2026P0037529 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chambéry, 29 septembre 2026, RG n° 2026P00375 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Après enquête sur la situation financière et sociale de la société, le…Cite : Article R. 662-12-1
- Tribunal de commerce de Chambéry, 22 septembre 2026, RG n° 2026P0021622 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chambéry, 22 septembre 2026, RG n° 2026P00216 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : À la demande du procureur de la République, le tribunal a examiné…Cite : Article R. 662-12-1
- Tribunal de commerce de Chambery, 22 septembre 2026, RG n° 2026P0034622 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chambery, 22 septembre 2026, RG n° 2026P00346 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Saisi par le procureur de la République, le tribunal a constaté que la…Cite : Article R. 662-12-1
- Tribunal de commerce de Chambery, 22 septembre 2026, RG n° 2026P0034522 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chambery, 22 septembre 2026, RG n° 2026P00345 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Après enquête sur la situation de la société, le tribunal a constaté…Cite : Article R. 662-12-1
- Tribunal de commerce de Chambéry, 14 septembre 2026, RG n° 2026P0034914 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chambéry, 14 septembre 2026, RG n° 2026P00349 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le tribunal a constaté que la société ne pouvait régler son passif exigible…Cite : Article R. 662-12-1
- Tribunal de commerce de Chambéry, 8 septembre 2026, RG n° 2026P002108 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chambéry, 8 septembre 2026, RG n° 2026P00210 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisie par le ministère public, la juridiction constate la cessation des…Cite : Article R. 662-12-1
- Tribunal de commerce de Chambéry, 15 juillet 2026, N° de RG 2026P0043615 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chambéry, 15 juillet 2026, N° de RG 2026P00436 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La SAS BIAXION, ayant repris les actifs de la SAS MARCHANTE, accumule des…Cite : Article R. 662-12-1
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Code de commerce, article R662-12-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r662-12-1-du-code-de-commerce/