TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 08 septembre 2026

Références : 2026P00210 / 2026J00483

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président du tribunal a rendu une ordonnance le 05 mai 2026 sur requête de M. le procureur de la République à l’effet de statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié cidessous :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

SARL VG Cosmélab [Adresse 1]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 880915848.

En application de l’ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer le débiteur en chambre du conseil et ce dernier a été cité à comparaître, par acte de commissaire de justice qui lui a été délivré le 12 mai 2026.

Suite à l’évocation de l’affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 29 juin 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Mme [P] [U], avec la faculté de se faire assister de la SELARL MJ ALPES représentée Me [E] [W], intervenant en qualité d’expert.

Le débiteur a été rappelé à comparaître à l’audience des débats en chambre du conseil du 07 septembre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :

M. [B] [Q], gérant de la SARL VG Cosmélab,

Mme [L] [A], vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, laquelle a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL VG Cosmélab.

Il y a lieu de rappeler que lors de l’audience du 29 juin 2026, il a été ordonné une enquête, à la demande du ministère public au vu des constats suivants et de ceux relevés dans le cadre de la saisine du ministère public :

M. [B] [Q] ne s’est pas présenté au jour de l’enquête, prévu le 27 août 2026, et a indiqué ne pas être disponible avant le 04 septembre 2026.

Le rapport d’enquête de l’expert met en évidence un état de cessation des paiements et ainsi que le ministère public l’a souligné, il n’a été produit aucun élément démontrant que la société dispose d’un actif lui permettant de se soustraire à l’état de cessation des paiements qui a été qualifié au vu des pièces et du rapport.

Le redressement judiciaire de la SARL VG Cosmélab doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L. 631-1 du code de commerce.

Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12 mai 2026, date de la requête du ministère public.

Il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL VG Cosmélab.

Fixe au 08 mars 2027 la fin de la période d’observation.

Fixe provisoirement au 12 mai 2026 la cessation des paiements.

Désigne en qualité de juges commissaires Mme [I] [V] et M. [S] [N].

Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [D] [W], [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [J] [C], [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir l’institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des

capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, à l’audience du tribunal du 02 novembre 2026 à 15 heures 00, Salle A.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié au représentant des salariés, s’il en existe, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 07 septembre 2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l’audience, M. Arnaud BOLUSSET et M. Patrick RICHIERO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 08 septembre 2026, par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président, qui a signé la minute ainsi que par le greffier mentionné en dernière page.