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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le ministère public demande l’ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à comparaître dans le délai qu’il fixe.
A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
Renvois
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- Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 26/0011215 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article R.631-4
- Cour d'appel d'Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/0502410 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.631-4
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 août 2026, RG n° 25/0129126 août 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCite : Article R.631-4
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- Cour d'appel de Paris, 16 juin 2026, 26/0187716 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R.631-4
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2026, 26/007112 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R.631-4
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Code de commerce, article R631-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-4-du-code-de-commerce/