L’irrecevabilité de l’appel interjeté par une société sans avocat, en violation de l’article 950 du code de procédure civile, souligne l’importance de la représentation légale dans les procédures collectives. La décision de convocation à l’audience en chambre du conseil, étant une mesure d’administration judiciaire, échappe à tout recours.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Appel irrecevable pour absence d’avocat.
- Article 950 du code de procédure civile applicable.
- Impossibilité de constituer un avocat non justifie l’irrégularité.
- Décision d’administration judiciaire non susceptible de recours.
- Condamnation de la société aux dépens.
Contexte de l’affaire
Le 6 août 2025, la Sarl [Q] Large a demandé la rétractation de l’ordonnance du 30 juin, arguant qu’il n’y avait pas de preuve de cessation des paiements et que la requête reposait sur des probabilités. Le 28 août 2025, le président a déclaré cette demande irrecevable. En réponse, la Sarl [Q] Large a interjeté appel, contestant la régularité de la notification et l’absence d’examen de la cessation des paiements, tout en soulevant des questions relatives à la procédure.
Un conseiller rapporteur a été désigné pour l’affaire. Le 22 septembre 2025, la Sarl [Q] Large a été invitée à se prononcer sur la nullité de son appel, en raison de l’absence de constitution d’avocat. Lors de l’audience, la société a soutenu qu’elle ne pouvait pas constituer un avocat indépendant et a demandé un sursis à statuer en attendant une décision sur une question prioritaire de constitutionnalité.
Le ministère public a conclu à l’irrecevabilité de l’appel. La cour a d’abord déclaré la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable, ce qui a rendu le sursis à statuer inutile. Concernant la recevabilité de l’appel, la cour a constaté que l’appel avait été formé directement par la Sarl [Q] Large, sans avocat, ce qui contrevenait aux exigences légales. De plus, la décision de convocation ne pouvait faire l’objet d’un recours. En conséquence, l’appel a été déclaré irrecevable, et la Sarl [Q] Large a été condamnée aux dépens.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Appel formé par un avocat conformément à l’article 950 du code de procédure civile.
- Irrecevabilité de l’appel interjeté par la société elle-même sans représentation par un avocat.
- Affirmation d’impossibilité de constituer un avocat indépendante non justifiée.
- Décision de convocation à l’audience considérée comme une décision d’administration judiciaire, non susceptible de recours.
- Absence de recours contre la décision de refus de rétractation de la convocation.
- Conformité avec les dispositions de l’article R.631-4 du code de commerce.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Article 950 du code de procédure civile concernant la formation de l’appel contre une décision gracieuse.
- Article R.631-4 du code de commerce relatif à la convocation du débiteur par le greffier.
- Demande de rétractation de l’ordonnance du 30 juin 2025 par la Sarl [Q] Large, arguant de l’absence de preuve de cessation des paiements.
- Ordonnance du président du tribunal du 28 août 2025 déclarant la demande de rétractation irrecevable.
- Notification de l’appel par la Sarl [Q] Large sans constitution d’avocat.
- Conclusion du ministère public sur l’irrecevabilité de l’appel.
Conséquences pratiques
La décision de la cour a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, la société appelante se voit confrontée à une irrecevabilité de son appel, ce qui limite ses options de recours. D’autre part, la cour a condamné la société aux dépens, ce qui entraîne des implications financières.
- Irrecevabilité de l’appel interjeté par la société.
- Obligation de payer les dépens d’appel, augmentant les coûts pour la société.
- Impossibilité de contester la décision de convocation en chambre du conseil.
- Renforcement de la nécessité de respecter les règles de procédure, notamment l’obligation de recourir à un avocat.
- Impact sur la réputation de la société en raison de l’irrégularité constatée.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Constituer un avocat pour former un appel.
- Vérifier la conformité avec l’article 950 du code de procédure civile.
- Préparer des preuves de cessation des paiements si nécessaire.
- Respecter les délais de notification de l’appel.
- Consulter le greffier pour des questions administratives.
À éviter
- Former un appel sans avocat.
- Ignorer les décisions d’administration judiciaire.
- Affirmer une impossibilité de constituer un avocat sans justification.
- Contester des décisions non susceptibles de recours.
- Omettre de se conformer à l’article R.631-4 du code de commerce.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la formation de l’appel contre une décision gracieuse ?
L’article 950 du code de procédure civile stipule que l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel habilité par les dispositions en vigueur. En l’espèce, l’appel a été formé par le débiteur en procédure collective en personne et non par un avocat, ce qui constitue une irrégularité.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière de procédure collective ?
La recevabilité de l’appel en matière de procédure collective est conditionnée par le respect des formalités prévues par le code de procédure civile et le code de commerce. En l’espèce, le débiteur en procédure collective n’a pas respecté l’exigence de représentation par avocat, ce qui entraîne l’irrecevabilité de l’appel.
Quels sont les motifs de rejet de la demande de rétractation de l’ordonnance du 30 juin 2025 ?
La demande de rétractation a été déclarée irrecevable car le débiteur en procédure collective a procédé par pures affirmations concernant l’absence de cessation des paiements, sans apporter de preuves concrètes. De plus, la décision de convocation à l’audience est considérée comme une simple décision d’administration judiciaire, ne pouvant faire l’objet d’un recours.
Quelle est la portée de l’article R.631-4 du code de commerce dans le cadre de la convocation du débiteur en procédure collective ?
L’article R.631-4 du code de commerce précise que lorsque le ministère public demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette disposition ne confère pas un caractère susceptible de recours à la décision de convocation, qui est une simple décision d’administration judiciaire.
Quels éléments déterminants ont conduit à la déclaration d’irrecevabilité de l’appel interjeté par le débiteur en procédure collective ?
L’irrecevabilité de l’appel a été fondée sur le fait que l’appel a été formé sans avocat, en violation de l’article 950 du code de procédure civile. De plus, la décision de refus de rétractation de la convocation à l’audience n’est pas susceptible de recours, car elle ne constitue pas une décision juridictionnelle au sens strict, mais une décision d’administration judiciaire.
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C8
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée
le :
notifié par LRAR aux parties
le
copies aux avocats le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 05 MARS 2026
Appel d’une ordonnance (N° RG 2025OP352)
rendue en matière gracieuse par le Tribunal de Commerce de GAP
en date du 28 août 2025
suivant déclaration d’appel du 12 septembre 2025
S.A.R.L. [Q] LARGE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Madame [L] [M] (née [S])
[Adresse 1]
[Localité 1]
non représentée,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Céline PAYEN, Conseillère,
Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.
EN PRÉSENCE DE :
M. le Procureur Général auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, représenté à l’audience par Mme BENEZECH, Avocate Générale, et qui a fait connaître son avis par écrit et oralement.
DÉBATS :
A l’audience en Chambre du Conseil du 08 janvier 2026,
Mme FIGUET, Présidente, a été entendue en son rapport,
Mme BENEZECH, Avocate Générale, a été entendue en ses conclusions écrites et orales
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour l’arrêt être rendu à l’audience de ce jour.
FAITS ET PROCÉDURE :
Par requête du 17 juin 2025, le ministère public a saisi le tribunal de commerce de Gap aux fins de faire convoquer la Sarl [Q] Large par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience des procédures collectives en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement l’ouverture d’une liquidation judiciaire à son encontre.
Selon ordonnance du 30 juin 2025, le président du tribunal de commerce de Gap a ordonné au greffier de convoquer la Sarl [Q] Large devant le tribunal de commerce de Gap siégeant en chambre du conseil à l’audience du 12 septembre 2025.
Par requête du 6 août 2025 remise le 8 août 2025, la Sarl [Q] Large a sollicité la rétractation de l’ordonnance du 30 juin 2025 au motif d’une absence de preuve de cessation des paiements dans la requête, d’une requête fondée sur de simples probabilités, d’une activité économique réelle de la société et d’un conflit d’intérêt.
Par décision du 28 août 2025, le président du tribunal de commerce de Gap a déclaré irrecevable la demande de rétractation de l’ordonnance du 30 juin 2025.
La Sarl [Q] Large représentée par sa gérante a interjeté appel de l’ordonnance du 28 août 2025 en sollicitant l’annulation de l’ordonnance du 30 juin 2025 et subsidiairement le renvoi devant une autre juridiction en faisant valoir qu’en l’absence de notification régulière, le délai de recours n’a pas couru, que la rétractation n’est pas enfermée dans le délai de 15 jours, que l’absence de cessation des paiements n’a pas été examinée, que le président a statué seul en violation de l’article 6 § 1 de la CEDH.
Un conseiller rapporteur a été désigné.
Par courrier du 22 septembre 2025, la Sarl [Q] Large a été invitée à présenter ses observations sur la nullité de l’appel encourue en raison du défaut de constitution d’avocat et sur l’irrecevabilité de l’appel en présence d’une décision d’administration judiciaire.
A l’audience, le conseiller rapporteur a fait son rapport.
La Sarl [Q] Large, non représentée par un avocat, a conclu à l’impossiblité objective de constituer un avocat indépendant, sans conflit d’intérêts structurels. Elle sollicite le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.
Le ministère public à qui l’affaire a été communiquée a conclu à l’irrecevabilité de l’appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1- Sur le sursis à statuer
La question prioritaire de constitutionnalité a été déclarée irrecevable. Il n’y a donc pas lieu de surseoir à statuer.
2 – Sur la recevabilité de l’appel
Aux termes de l’article 950 du code de procédure civile, l’appel contre une décision gracieuse est formée par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par un avocat ou un officier public ou ministériel dans le cas où ce dernier est habilité par les dispositions en vigueur.
En l’espèce, l’appel a été formé par la Sarl [Q] Large en personne auprès de la cour d’appel et non par un avocat au greffe du tribunal de commerce de Gap.
La Sarl [Q] Large procède par pures affirmations lorsqu’elle déclare qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité de constituer un avocat indépendant.
Par ailleurs, si l’article R.631-4 du code de commerce précise que lorsque le ministère public demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par requête, le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à comparaître dans le délai qu’il fixe, cette décision ne constitue qu’une simple décision d’administration judiciaire.
Dès lors, peu important que le greffier ait mentionné l’existence d’un recours à l’encontre de la décision du président ordonnant au greffier de convoquer la Sarl [Q] Large à l’audience en chambre du conseil du 12 septembre 2025, cette décision ne peut faire l’objet d’un recours.
En conséquence, la décision refusant de rétracter la décision de convocation à l’audience du 12 septembre 2025 n’est pas susceptible d’un recours.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’appel interjeté par la Sarl [Q] Large à l’encontre de l’ordonnance rendue le 28 août 2025 doit être déclarée irrecevable.
L’appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déclare irrecevable l’appel interjeté par la Sarl [Q] Large à l’encontre de l’ordonnance rendue le 28 août 2025.
Condamne la Sarl [Q] Large aux dépens d’appel.
Signé par Mme FIGUET, Présidente et par Mme RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Grenoble, 5 mars 2026, N° de RG 25/03215 — Thématiques associées : Irrecevabilité — Irrecevabilité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.