Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Nullité

Une société exerçant une activité de promotion immobilière a été placée en redressement judiciaire. La période d’observation a ensuite été prorogée. Un plan de continuation a été transmis peu avant l’expiration de cette période.

Le tribunal de commerce a constaté qu’aucun projet de plan n’avait pu être examiné ou diffusé et a prononcé d’office la liquidation judiciaire, mettant fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur.

La société a interjeté appel, contestant la régularité de sa convocation, la validité de la saisine et le bien-fondé de la liquidation. Elle soutenait qu’un plan sérieux avait été présenté. Le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire et le ministère public sollicitaient la confirmation de la liquidation.

La cour a annulé le jugement, faute de convocation préalable sur la conversion en liquidation, puis a statué au fond. Elle a retenu que le plan reposait sur un passif minoré, des prévisions insuffisamment documentées et l’absence de données comptables actualisées. Elle a donc prononcé à nouveau la liquidation judiciaire.

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