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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d’office et à moins que les parties intéressées n’aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à comparaître dans le délai qu’il fixe.
A la convocation est jointe une note dans laquelle sont exposés les faits de nature à motiver l’exercice par le tribunal de son pouvoir d’office.
Le greffier adresse copie de cette note au ministère public.
A la convocation est jointe une note dans laquelle sont exposés les faits de nature à motiver l’exercice par le tribunal de son pouvoir d’office.
Le greffier adresse copie de cette note au ministère public.
Renvois
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- Cour d'appel de Bordeaux, 4 septembre 2026, RG n° 26/001644 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article R. 631-3
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- Cour d'appel de Bordeaux, 10 mars 2026, RG n° 25/0266910 mars 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article R. 631-3
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 mars 2026, RG n° 25/0267310 mars 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article R. 631-3
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Code de commerce, article R631-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-3-du-code-de-commerce/