Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d’office et à moins que les parties intéressées n’aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à comparaître dans le délai qu’il fixe. A la convocation est jointe une note dans laquelle sont exposés les faits de nature à motiver l’exercice par le tribunal de son pouvoir d’office. Le greffier adresse copie de cette note au ministère public.
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0150919 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01509 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisie par l’URSSAF pour une créance d’environ 20 939 euros…Cite : Article R. 631-3
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0150719 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01507 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Assigné par l’organisme de recouvrement des cotisations…Cite : Article R. 631-3
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0150019 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01500 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Poursuivie pour une créance fiscale d’environ 276 416 euros…Cite : Article R. 631-3
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0150519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01505 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire professionnel : Le tribunal a examiné séparément les patrimoines…Cite : Article R. 631-3
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0158519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01585 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La SAS T65, active dans la boulangerie et la restauration, a…Cite : Article R. 631-3
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0149819 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01498 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Poursuivie pour une créance d’environ 15 797 euros, une…Cite : Article R. 631-3
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0149919 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01499 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisi par le comptable public pour une créance d’environ 86…Cite : Article R. 631-3
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0150319 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01503 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : À la demande d’un organisme de recouvrement, le tribunal a…Cite : Article R. 631-3
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0150219 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01502 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Saisi par l’URSSAF pour une créance d’environ 52 382 euros, le…Cite : Article R. 631-3
Code de commerce, article R631-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-3-du-code-de-commerce/