Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.
Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n’est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l’exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes citées à l’article R. 621-7 et fait l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8.
Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n’est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l’exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes citées à l’article R. 621-7 et fait l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 122
Les plus récentes d’abord
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 octobre 2026, N° de RG 2026L0261017 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 17 octobre 2026, N° de RG 2026L02610 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Placée en redressement judiciaire, la SASU HAIR STYLE n’a pas…Cite : Article R. 631-24
- Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L0169016 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L01690 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Les comptes faisaient apparaître un chiffre d’affaires limité, une perte…Cite : Article R. 631-24
- Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L0194116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L01941 → Redressement judiciaire → Conversion : Faute de coopération du débiteur, qui n’a fourni aucun élément financier et n’a pas…Cite : Article R. 631-24
- Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L0191116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L01911 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le tribunal a converti le redressement judiciaire de la SELARL exploitant une…Cite : Article R. 631-24
- Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L0195816 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L01958 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le tribunal a converti le redressement judiciaire de la société de…Cite : Article R. 631-24
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, RG n° 2026L0068415 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, RG n° 2026L00684 → Redressement judiciaire → liquidation simplifiée : Le redressement judiciaire d’un débiteur exerçant une activité de nettoyage a…Cite : Article R. 631-24
- Tribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 202600951115 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 2026009511 → Redressement judiciaire → période d’observation : Le tribunal a rejeté la conversion du redressement judiciaire en liquidation…Cite : Article R. 631-24
- Tribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 202601230415 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 2026012304 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation, faute de…Cite : Article R. 631-24
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 14 octobre 2026, RG n° 202600622114 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 14 octobre 2026, RG n° 2026006221 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Une société de transport routier ne pouvait plus exercer après le…Cite : Article R. 631-24
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 14 octobre 2026, RG n° 202600636614 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 14 octobre 2026, RG n° 2026006366 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : La SAS SOCIETE TECHNIQUE DU BOIS, placée en redressement judiciaire, a…Cite : Article R. 631-24
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 14 octobre 2026, N° de RG 202600636814 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 631-24
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 14 octobre 2026, N° de RG 202600568214 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 631-24
- Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 26/0711730 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 631-24
- Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2026, N° de RG 26/0011215 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 631-24
- Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 26/0011215 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article R. 631-24
- Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° RG 26/001648 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 631-24
- Cour d'appel de Bordeaux, 4 septembre 2026, RG n° 26/001634 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article R. 631-24
- Cour d'appel de Bordeaux, 4 septembre 2026, RG n° 26/001644 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article R. 631-24
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 août 2026, RG n° 25/0129126 août 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCite : Article R. 631-24
- Cour d'appel de Rennes, 7 juillet 2026, 26/005397 juil. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article R. 631-24
- Cour d'appel de Paris, 24 mars 2026, 25/1797124 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R. 631-24
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 mars 2026, RG n° 25/0266910 mars 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article R. 631-24
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 mars 2026, RG n° 25/0267310 mars 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article R. 631-24
- Cour d'appel de Paris, 26 février 2026, RG n° 25/1712126 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R. 631-24
122 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Liquidation judiciaire : conditions de saisine et respect du contradictoire en procédure collective25 avr. 2026
- Liquidation judiciaire : conditions de validité et respect du contradictoire en procédure collective25 avr. 2026
- Nullité de jugement en liquidation judiciaire : risques d'absence de rapport du juge-commissaire25 avr. 2026
- Liquidation judiciaire : conditions d'ouverture et contestation de la conversion du redressement judiciaire - Cour d'appel de Paris, 24 mars 2026, 25/179717 avr. 2026
- Liquidation judiciaire : conditions d'ouverture et contestation de la conversion du redressement judiciaire7 avr. 2026
- Procédure de redressement judiciaire : irrégularités et recours possibles - Cour d'appel de Bordeaux, 10 mars 2026, RG n° 25/0266927 mars 2026
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R631-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-24-du-code-de-commerce/