Numéro de rôle : 2026006368 PC : 2025J424 nature : 628

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DE LA SAS SOCIETE TECHNIQUE ADMINISTRATIVE-S.T.A

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Gérard CHARRIER, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 14 octobre 2026

JUGEMENT:
* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

SAS SOCIETE TECHNIQUE ADMINISTRATIVE-S.T.A [Adresse 1]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2023B01332 (953 546 512)

FAITS ET PROCEDURE

Vu la requête conjointe de la SELARL [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [X] [Z], es-qualité, et de Madame [O] [H] née [I], représentante légale, déposée le 09 octobre 2026 enregistrée sous le numéro D2026014868 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS SOCIETE TECHNIQUE ADMINISTRATIVE-S.T.A

[Adresse 1] Activité : Activité de maître d’oeuvre et de coordinateur de travaux du bâtiment ; toute prestations administratives au profit des filiales. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 953 546 512 (2023B01332)

Attendu

que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu

que Madame [O] [H] née [I], représentante légale de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de Monsieur [Q] [H], son époux, et a été entendue en ses explications,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu

qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu’en effet, la société accuse un retard dans le règlement de ses dettes nées postérieurement au jugement d’ouverture,

Que la période d’observation n’a pas permis de dégager des résultats suffisants pour envisager la présentation d’un plan de redressement,

Que Madame [O] [H] née [I], représentante légale, présente, réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence

il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS SOCIETE TECHNIQUE ADMINISTRATIVE-S.T.A en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Prend acte

de ce que Madame [O] [H] née [I], représentante légale, réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

SAS SOCIETE TECHNIQUE ADMINISTRATIVE-S.T.A

[Adresse 2] : Activité de maître d’oeuvre et de coordinateur de travaux du bâtiment ; toute prestations administratives au profit des filiales. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 953 546 512 (2023B01332)

Maintient

en qualité de juge-commissaire

Monsieur [F] [U]

et en qualité de juge-commissaire suppléant

Monsieur [A] [C],

Nomme SELARL [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [X] [Z] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE

à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 11 octobre 2028 à 14H15,

DIT

que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit

que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Que Madame [O] [H] née [I] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne

la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.