TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 octobre 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2026J00127 SASU HAIR STYLE N° RG: 2026L02610

DEMANDEUR

SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [K] [X], administrateur judiciaire de la SASU HAIR STYLE, [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SASU HAIR STYLE [Adresse 2] : 882526403 2020 B 2950 Représentant légal : M. [V] [U] [Adresse 3], Président Comparant et assisté par Me Yan GABAY [Adresse 4]

En présence de :

SELARL [O] mission conduite par Me [Q] [G] [O] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SASU HAIR STYLE,

M. Jacques SULTAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Aude WALTER, président M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 17 octobre 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Aude WALTER, président M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge Prononcée publiquement par Mme Aude WALTER, président M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 21 janvier 2026 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SASU HAIR STYLE la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Par jugement en date du 8 juillet 2026 le tribunal a prorogé la période d’observation pour une durée de 6 mois ;

C’est dans ces conditions, que la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [K] [X], administrateur judiciaire a déposé son rapport et une requête en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Le dirigeant informe le tribunal à l’audience, s’associer à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire sur requête de l’administrateur judiciaire ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.631-15 II, R.631-24, L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU HAIR STYLE :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de

SASU HAIR STYLE

[Adresse 2]

[Localité 1]

RCS NANTERRE : 882526403 2020 B 2950

conformément aux dispositions de l’article L.641-1 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Jacques SULTAN, juge commissaire

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL [O] mission conduite par Me [Q] [G] [O] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP [M]-[B] mission conduite par Me [C] [B] [Adresse 7], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 12 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.