Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Redressement judiciaire

🏷️ exécution provisoire

Le tribunal de commerce a mis fin à la période d’observation d’une société exerçant des activités agricoles et vitivinicoles, puis a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné un liquidateur. La société a interjeté appel.

Elle a ensuite saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, le maintien de son activité et la prolongation de la période d’observation. Elle invoquait l’absence de convocation régulière et de communication de la note motivant la saisine d’office, ainsi que l’existence de perspectives de redressement fondées sur un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie.

Le liquidateur a reconnu le caractère sérieux du moyen procédural. L’administrateur s’en est remis à justice. La juridiction a relevé que la note motivée n’était pas établie comme ayant été jointe aux convocations et que la poursuite temporaire de l’activité, notamment pendant les vendanges, n’avait pas été motivée par le tribunal.

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