Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L622-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de vente d’un bien grevé d’une sûreté réelle spéciale ou d’une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Après l’adoption du plan, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d’un privilège général sont payés sur le prix suivant l’ordre de préférence existant entre eux et conformément à l’article L. 626-22 lorsqu’ils sont soumis aux délais du plan.
Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien. Sauf décision spécialement motivée du juge-commissaire ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce paiement provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire d’une garantie émanant d’un établissement de crédit ou d’une société de financement.
Le débiteur peut proposer aux créanciers, la substitution aux garanties qu’ils détiennent de garanties équivalentes. En l’absence d’accord, le juge-commissaire peut ordonner cette substitution. Le recours contre cette ordonnance est porté devant la cour d’appel.
Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien. Sauf décision spécialement motivée du juge-commissaire ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce paiement provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire d’une garantie émanant d’un établissement de crédit ou d’une société de financement.
Le débiteur peut proposer aux créanciers, la substitution aux garanties qu’ils détiennent de garanties équivalentes. En l’absence d’accord, le juge-commissaire peut ordonner cette substitution. Le recours contre cette ordonnance est porté devant la cour d’appel.
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Renvois
Décisions qui citent cet article 39
Les plus récentes d’abord
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/0017015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/00170 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : La débitrice demandait l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ayant résolu son…Cite : Article L. 622-8
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0020615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00206 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Le premier président reconnaît le caractère sérieux du moyen tiré de l’absence de…Cite : Article L. 622-8
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0670415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/06704 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire, le juge des…Cite : Articles L. 622-3 à L. 622-9
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2025F0155315 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2025F01553 → Banque / Crédits → Caution personnelle : Après le redressement judiciaire de la société MCR, la banque poursuit…Cite : Article L. 622-8
- Tribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2025F0247813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2025F02478 → Entreprises / Dirigeants → faillite personnelle : Le dirigeant de la SARL LD ELECTRICITE a été reconnu responsable de plusieurs…Cite : Article L. 622-8
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/004958 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/00495 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Les éléments produits, notamment le protocole conclu avec le principal créancier…Cite : Article L. 622-8
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/004618 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/00461 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Après le rejet de son projet de plan de continuation, une société de coiffure a…Cite : Article L. 622-8
- Tribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 2026F013138 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 2026F01313 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Après la liquidation judiciaire de la SAS PROBATI PACA, le liquidateur demandait…Cite : Articles L.622-8 et L.626-22
- Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2026, RG n° 26/000477 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Basse-Terre, 7 octobre 2026, RG n° 26/00047 → Entreprises / Dirigeants → Exécution provisoire : Après le décès de l’associée majoritaire d’une société de pompes funèbres, des…Cite : Article L. 622-8
- Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/123446 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/12344 → Redressement judiciaire → Exécution provisoire : Un dirigeant condamné à contribuer à l’insuffisance d’actif et frappé d’une faillite…Cite : Article L. 622-8
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 26/004851er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 622-8
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 26/005311er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 622-8
- Cour d'appel de Bastia, 29 septembre 2026, RG n° 26/0012229 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 622-8
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0037317 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 622-8
- Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2026, N° de RG 26/0010816 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L622-8
- Tribunal de commerce de Béziers, 16 septembre 2026, RG n° 202600344716 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L622-8
- Tribunal de commerce de Béziers, 16 septembre 2026, RG n° 202600344816 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L622-8
39 décisions citent cet article ; les 17 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Redressement judiciaire : comment prouver des moyens sérieux pour suspendre l'exécution provisoire ?25 avr. 2026
- Procédure collective : contestation de la cessation des paiements et recours en appel - Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mars 2026, 26/0000713 avr. 2026
- Procédure collective : contestation de la cessation des paiements et recours en appel13 avr. 2026
- Fautes de gestion en liquidation judiciaire : comment contester l'exécution provisoire ? - Cour d'appel de Douai, 5 mars 2026, N° de RG 25/0019527 mars 2026
- Fautes de gestion en liquidation judiciaire : comment contester l'exécution provisoire ?27 mars 2026
- Liquidation judiciaire : comment contester l'exécution provisoire efficacement ? - Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2026, N° de RG 25/0017411 mars 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L622-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l622-8-du-code-de-commerce/