COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 08 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00495 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEXZ

SAS ADONIS

C/

SCP EZAVIN – [R]

Société MJ [T]

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 19 août 2026.

DEMANDERESSE

SAS ADONIS immatriculée au R.C.S. de CANNES sous le numéro 982 248 593, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Audrey ESSNER, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSES

SCP EZAVIN – [R], prise en la personne de Maître [F] [R], es qualité d’Administrateur Judiciaire de la S.A.S. ADONIS, domiciliée es qualité au siège social sis [Adresse 7]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SELARL MJ [T] prise en la personne de Maître [S] [T], es qualité de Mandataire Judiciaire de la S.A.S. ADONIS, domicilié es qualité au siège social

[Adresse 3]

non comparante, ni représentée

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE, demeurant Palais de Justice – [Adresse 9]

Non comparant, ni représenté – ayant déposé des conclusions écrites

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 21 juillet 2026, le Tribunal de commerce de Cannes a :

– ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et L.631-7 du code de commerce à l’égard de la S.A.S Adonis [Adresse 1], RCS Cannes n° : 982248593 2023 B 1788 ;

– désigné monsieur Patrice Blaizot en qualité de Juge Commissaire ;

– désigné S.C.P Ezavin-[R] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de maître [F] [R] [Adresse 7] en qualité d’administrateur avec pour mission d’assister le débiteur dans sa gestion ;

– désigné S.E.L.A.R.L MJ [T] prise en la personne de Maître [S] [T] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire ;

– fixé provisoirement au 1 mai 2025 la date de cessation des paiements ;

– fixé la fin de période d’observation au 21 janvier 2027 ;

– dit qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, le ou les représentants des salariés ainsi que le ou les contrôleurs, devront comparaître en chambre du conseil le 22 septembre 2026 à 14h00 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observations ou, éventuellement, sur la nécessité de prononcer la liquidation judiciaire, conformément à l’article L.631-15 II ;

– en conséquence, ordonné à la S.C.P Ezavin – [R] Administrateurs judiciaires, prise en la personne de maître [F] en qualité d’administrateur, de déposer son rapport conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, au plus tard 15 jours avant la date de ladite audience ;

– dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compte du terme du délai de déclaration des créances ;

– dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le 29 juillet 2026, la S.A.S Adonis a relevé appel du jugement et, par acte du 19 et 24 août 2026, elle a fait assigner la S.C.P Ezavin – [R] et la S.E.L.A.R.L MJ [T] devant le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en référé pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire assortissant ledit jugement.

L’assignation a été communiquée au parquet général par courriel du greffier le 9 septembre 2026.

La S.A.S Adonis se réfère aux termes de son assignation qu’elle soutient oralement à l’audience.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la S.C.P Ezavin – [R] demande de :

– prendre acte du rapport à la sagesse du premier président sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de droit présentée par la S.A.S Adonis ;

– ordonner que chaque partie subisse ses frais et dépens.

Le Procureur Général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a requis qu’il ne soit pas fait droit à la demande, les moyens à l’appui de l’appel n’apparaissant pas sérieux.

La S.E.L.A.R.L MJ [T] n’est ni comparante, ni représentée.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

– Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

L’article R.661-1 du code de commerce dispose que ’Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l’article L. 642-20-1, de l’article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l’exécution provisoire, le greffier de la cour d’appel en informe le greffier du tribunal’.

La S.A.S Adonis indique qu’un protocole d’accord a été signé avec son principal et unique créancier à savoir son bailleur, la société Invest et a pour conséquence que le passif déclaré par la société Adonis au soutien de sa demande de redressement n’est plus un passif exigible.

La S.C.P Ezavin – [R] s’en rapporte à justice.

Le Procureur Général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence fait valoir que le moyen à l’appui de l’appel n’apparaît pas sérieux.

Les moyens sérieux de réformation sont ceux qui ont des chances raisonnables de succès sans que le premier président ait à examiner de manière approfondie les moyens sur lesquels la cour saisie au fond aura à statuer .

Seule cette dernière est en effet compétente pour se prononcer sur le bien ou le mal fondé de l’analyse du premier juge des éléments de preuve fournis et des arguments juridiques soulevés, de sorte que les moyens tendant à critiquer sa motivation et contester sa décision ne sont pas des moyens sérieux de réformation dès lors que n’apparaît pas une violation manifeste des textes et des principes de droit applicables, de l’état de la jurisprudence ou des principes directeurs du procès.

En l’espèce, un protocole d’accord a été conclu le 2 juillet 2026 soit antérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, entre la S.A.S Adonis et la S.C.I Invest par lequel, la S.A.S Adonis reconnaît devoir la somme de 96.782,74 euros qu’elle s’engage à régler en huit mensualités de 12.097,84 à partir du 8 juillet 2026 et dont les échéances sont les 1er des mois suivants (pièce n°2 – demandeur).

La S.A.S Adonis justifie avoir obtenu des délais de paiement de l’arriéré et avoir réglé les mensualités du moratoire de juillet et août 2026 (pièce n°3 – demandeur).

Elle fournit par ailleurs une attestation comptable affirmant qu’elle ne se trouve pas en état de cessation des paiements (pièce n°4 – demandeur).

Il en résulte que la S.A.S Adonis justifie de moyens à l’appui de l’appel paraissant sérieux en ce qu’ils remettent en cause sérieusement l’existence d’un état de cessation des paiements à la date du jugement d’ouverture.

Il sera en conséquence fait droit à sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 21 juillet 2026, rendu par le Tribunal de commerce de Cannes.

– Sur les autres demandes

Les dépens de la procédure d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

ARRETONS l’exécution provisoire attachée au jugement d’ouverture de redressement judiciaire de la SAS ADONIS en date du 21 juillet 2026, rendu par le Tribunal de commerce de Cannes ;

DISONS les dépens de la procédure d’appel employés en frais privilégiés de la procédure collective.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE