Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L626-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de vente d’un bien grevé d’une sûreté réelle spéciale ou d’une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d’un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail.
Ils reçoivent les dividendes à échoir d’après le plan, réduits en fonction du paiement anticipé, suivant l’ordre de préférence existant entre eux.
Si un bien est grevé d’une sûreté réelle spéciale ou d’une hypothèque légale, une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents. En l’absence d’accord, le tribunal peut ordonner cette substitution.
Ils reçoivent les dividendes à échoir d’après le plan, réduits en fonction du paiement anticipé, suivant l’ordre de préférence existant entre eux.
Si un bien est grevé d’une sûreté réelle spéciale ou d’une hypothèque légale, une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents. En l’absence d’accord, le tribunal peut ordonner cette substitution.
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Renvois
Décisions qui citent cet article 63
Les plus récentes d’abord
- Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0091120 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F00911 → Redressement judiciaire → plan de redressement : La SAS LA FABRIQUE DU SKI, placée sous sauvegarde, a présenté un plan portant…Cite : Articles L.626-9 à L.626-25
- Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L0023916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L00239 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Soutenu par le débiteur, le mandataire judiciaire et le ministère public, le…Cite : Articles L626-9 à L626-25
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/0017015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/00170 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : La débitrice demandait l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ayant résolu son…Cite : Article L. 626-22
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0020615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00206 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Le premier président reconnaît le caractère sérieux du moyen tiré de l’absence de…Cite : Article L. 626-22
- Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/0273714 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/02737 → Redressement judiciaire → créanciers chirographaires : Le plan de redressement de la société MCC prévoyait un remboursement différencié des…Cite : Articles L. 626-1 à L. 626-28
- Tribunal de commerce de Bourg-en-bresse, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0138614 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bourg-en-bresse, 14 octobre 2026, RG n° 2026F01386 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a arrêté pour dix ans le plan de redressement présenté par le…Cite : Articles L.626-9 à L.626-25
- Tribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2025F0247813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2025F02478 → Entreprises / Dirigeants → faillite personnelle : Le dirigeant de la SARL LD ELECTRICITE a été reconnu responsable de plusieurs…Cite : Article L. 626-22
- Tribunal de commerce de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0082013 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00820 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Une société de surveillance et de sécurité, placée en redressement judiciaire en…Cite : Articles L.626-9 à L.626-25
- Tribunal de commerce de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0081813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00818 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société d’édition et d’exploitation de logiciels médicaux, placée en…Cite : Articles L.626-9 à L.626-25
- Tribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026L007659 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026L00765 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Une entreprise de coiffure placée en redressement judiciaire a bénéficié d’un…Cite : Articles L626-9 à L626-25
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/004958 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 626-22
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/004618 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 626-22
- Tribunal de commerce de Sedan, 8 octobre 2026, N° de RG 20260022578 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 626-9 à L. 626-33
- Tribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 2026F013138 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L.622-8 et L.626-22
- Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2026, RG n° 26/000477 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 626-22
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, RG n° 20260138877 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 626-9 à L. 626-28
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 7 octobre 2026, RG n° 2026F013207 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L.626-9 à L.626-25
- Tribunal de commerce de Grenoble, 6 octobre 2026, RG n° 2026F017786 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L.626-9 à L.626-25
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 26/004851er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 626-22
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 26/005311er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 626-22
- Cour d'appel de Bastia, 29 septembre 2026, RG n° 26/0012229 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 626-22
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0037317 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 626-22
- Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2026, N° de RG 26/0010816 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L626-22
- Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2026, N° de RG 26/0011916 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 626-22
63 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Redressement judiciaire : comment prouver des moyens sérieux pour suspendre l'exécution provisoire ?25 avr. 2026
- Procédure collective : contestation de la cessation des paiements et recours en appel - Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mars 2026, 26/0000713 avr. 2026
- Procédure collective : contestation de la cessation des paiements et recours en appel13 avr. 2026
- Fautes de gestion en liquidation judiciaire : comment contester l'exécution provisoire ? - Cour d'appel de Douai, 5 mars 2026, N° de RG 25/0019527 mars 2026
- Fautes de gestion en liquidation judiciaire : comment contester l'exécution provisoire ?27 mars 2026
- Liquidation judiciaire : comment contester l'exécution provisoire efficacement ? - Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2026, N° de RG 25/0017411 mars 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L626-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l626-22-du-code-de-commerce/