COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

5ème CHAMBRE CIVILE – REFERES

ORDONNANCE N° 54 DU 07 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00047 – N° Portalis DBV7-V-B7K-D47G

Décision déférée à la cour : Jugement duTribunal mixte de Commerce de [Localité 1], en date du 29 Mai 2026, enregistrée sous le n°

DEMANDERESSE AU REFERE :

Madame [J] [R] épouse [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Ariana RODRIGUES de la SELARL DANINTHE & RODRIGUES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

DEFENDEURS AU REFERE :

Monsieur [Z] [R]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Monsieur [D] [R]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentés par Me Nicolas DESIREE de la SELASU NICOLAS DESIREE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

S.A.R.L. POMPES FUNEBRES EMERAUDE

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Carine TASSIUS de la SELARL TASSIUS CARINE AVOCAT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST-MARTIN/ST BARTHELEMY, avocat postulant, et par Me Guillaume BRUNSCHWIG, de avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE

S.E.L.A.R.L. BCM en la personne de Me [Q] [Y]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Carine TASSIUS de la SELARL TASSIUS CARINE AVOCAT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY avocat postulant, et par Me Guillaume BRUNSCHWIG, de avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

Les conseils des parties ont été entendus à l’audience publique des référés tenue le 23 septembre 2026 au Palais de justice de Basse-Terre par monsieur Michaël JANAS, premier président, assisté de madame Murielle LOYSON, greffier.

Contradictoire, prononcé publiquement le 07 octobre 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 al 2 du code de procédure civile.

Signée par monsieur Michaël JANAS, premier président et par madame Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

.

EXPOSE DU LITIGE

La SARL POMPES FUNEBRES EMERAUDE a été créée par Madame [K] [I] [V] épouse [R], titulaire de 480 des 500 parts sociales, et par ses enfants, Madame [B] [R] épouse [W] et Monsieur [N] [R], titulaires chacun de 10 parts sociales.

Aux termes d’un acte de cession du 30 juillet 2009, Madame [K] [R] a cédé à Madame [B] [R] épouse [U] 370 parts sociales pour un montant de 5 638,80 euros.

Madame [K] [R] est décédée le [Date décès 1] 2020, laissant pour lui succéder ses trois enfants, [B], [Z] et [D].

Par actes de commissaire de justice des 7 et 8 août 2024, Messieurs [Z] et [D] [R] ont donné assignation à Madame [B] [R] épouse [U], ainsi qu’à la Sarl POMPES FUNEBRES EMERAUDE aux fins de résolution judiciaire du contrat de cession de parts sociales, nullité de la donation déguisée, nullité de la cession à vil prix, ainsi qu’une condamnation au paiement de la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par jugement du 29 mai 2026, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :

S’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, pour statuer sur la demande de nullité de la donation déguisée,

A rejeté la demande de résolution judiciaire de la cession de parts sociales formée par Messieurs [Z] et [D] [R],

a déclaré opposable à Messieurs [Z] et [D] [R] la cession de parts sociales du 30 juillet 2009 intervenue entre Madame [K] [R] et Madame [B] [R] épouse [U],

a ordonné la dissolution judiciaire de la SARL POMPES FUNEBRES EMERAUDE,

désigné en qualité de liquidateur judiciaire la Selarl MONTRAVERS YANG-TING,

dit que les frais d’administration de la liquidation de la SALR POMPES FUNEBRES EMERAUDE seront payés en frais privilégiés sur la trésorerie sociale, voire le produit de la vente,

débouté les parties de leur demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné Messieurs [Z] et [D] [R] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 86,27 euros,

rappelé que le présent jugement est exécutoire par provision de droit.

Par déclaration du 25 juin 2026, Madame [B] [R] a interjeté appel de ce jugement. 

Par actes de commissaire de justice, délivrés les 5 et 14 août 2026, Madame [B] [R] a fait assigner Messieurs [D] et [Z] [R] et la SARL POMPES FUNEBRES EMERAUDE prise en la personne de son liquidateur judiciaire la Selarl MONTRAVERS YANG-TING aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 29 mai 2026 par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.

A l’audience du 26 août 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 23 septembre 2026.

Aux termes de ses conclusions du 8 septembre 2026, la SARL POMPES FUNEBRES EMERAUDE et la Selarl BCM demandent à cette juridiction de :

recevoir la Selarl BCM, administrateurs associés, prise en la personne de Me [Q] [Y], administrateur judiciaire associé, en sa qualité d’administrateur provisoire nommé de la SARL POMPES FUNEBRES EMEREAUDE, en son intervention volontaire,

prendre acte de l’absence d’opposition de la Selarl MONTRAVERS YANG-TING à la demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre du 29 mai 2026.

Aux termes de leurs conclusions du 22 septembre 2026, Messieurs [Z] et [D] [R] demandent à cette juridiction de :

les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes,

débouter Madame [B] [R] épouse [U] de sa demande de suspension de l’exécution provisoire,

En toute hypothèse,

Débouter Madame [B] [R] de ses plus amples demandes,

Dire n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisser les dépens à la charge de Madame [B] [R] épouse [U].

A l’audience du 23 septembre 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils. Elles ont réitéré oralement leurs prétentions et moyens en précisant d’une part, qu’elles s’étaient entendues sur le bien-fondé de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, et d’autre part, qu’elles renonçaient à leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, Madame [B] [R] soutient qu’il existe des moyens sérieux de réformation de la décision querellée. Elle indique que la paralysie actuelle du fonctionnement de la société POMPES FUNEBRES EMERAUDE n’est pas démontrée. Elle considère que la dissolution est une mesure irréversible, qui a un caractère prématuré et disproportionné au regard des mesures de régularisation en cours.

Elle soutient qu’il existe des conséquences manifestement excessives résultant de l’exécution de cette décision. Elle indique que la liquidation est susceptible de priver définitivement l’appel de son effet utile et que la société continue de fournir ses prestations, d’honorer ses dettes courantes et de rémunérer ses salariés, de sorte que l’exécution de la décision caractériserait une atteinte grave à une activité économique pourtant normalement poursuivie.

Messieurs [Z] et [D] [R] indiquent qu’une transaction a été signée le 28 août 2026.

La Selarl BCM et la Selarl MONTRAVERS YANG-TING justifient leur absence d’opposition à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement querellé en indiquant que dans le cadre de l’exercice de la mission de la Selarl MONTRAVERS YANG-TING en tant que liquidateur, les parties se sont rapprochées afin de donner une issue amiable à leur litige et ainsi cesser de paralyser le bon fonctionnement de la société.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire de la Selarl BCM

Les articles 328 à 330 du code de procédure civile prévoient qu’est recevable l’intervention volontaire, principale ou accessoire, si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En l’espèce, en qualité d’administrateur provisoire de la SARL POMPES FUNEBRES EMEREAUDE, la Selarl BCM sera reçue en son intervention volontaire.

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

L’article R661-1 du code de commerce prévoit que « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L.622-8, L.626-22, du premier alinéa de l’article L.642-20-1, de l’article L.651-2, des articles L.663-1 à L.663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l’article L.663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L.653-8.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l’exécution provisoire, le greffier de la cour d’appel en informe le greffier du tribunal. »

En l’espèce, au regard des bilans et liasses fiscales produits de 2018 à 2025, de l’attestation de régularité fiscale du 3 août 2026, de l’entente non contestée entre les parties à l’audience du 23 septembre 2026 relative à l’arrêt de l’exécution provisoire, du protocole d’accord du 28 août 2026 ayant pour finalité de « fixer les engagements réciproques des parties et le calendrier de mise en ’uvre des opérations », il convient de constater qu’une issue amiable a été trouvée entre les parties.

Dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il sera fait droit à la demande de Madame [B] [R] et il convient d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement querellé.

Sur les dépens

Eu égard aux circonstances de l’espèce, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,

Recevons l’intervention volontaire de la Selarl BCM,

Ordonnons l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 29 mai 2026 par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

Rejetons toutes autres demandes,

Fait à Basse-Terre, au palais de justice, le 7 octobre 2026

Et ont signé,

Le greffier Le premier président