Article L642-20-1 du Code de commerce

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Article L642-20-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l’autorisation de procéder à la réalisation. Le liquidateur notifie l’autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation.
Le créancier gagiste, même s’il n’est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la réalisation, l’attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.
En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix.L’inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 641-3

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Décisions qui citent cet article 39

Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/0017015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/00170 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : La débitrice demandait l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ayant résolu son…Cite : Article L. 642-20-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0020615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00206 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Le premier président reconnaît le caractère sérieux du moyen tiré de l’absence de…Cite : Article L. 642-20-1
Tribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2025F0247813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2025F02478 → Entreprises / Dirigeants → faillite personnelle : Le dirigeant de la SARL LD ELECTRICITE a été reconnu responsable de plusieurs…Cite : Article L. 642-20-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/004958 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/00495 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Les éléments produits, notamment le protocole conclu avec le principal créancier…Cite : Article L. 642-20-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/004618 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/00461 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Après le rejet de son projet de plan de continuation, une société de coiffure a…Cite : Article L. 642-20-1
Tribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 2026F013138 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 2026F01313 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Après la liquidation judiciaire de la SAS PROBATI PACA, le liquidateur demandait…Cite : Article L. 642-20-1
Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2026, RG n° 26/000477 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Basse-Terre, 7 octobre 2026, RG n° 26/00047 → Entreprises / Dirigeants → Exécution provisoire : Après le décès de l’associée majoritaire d’une société de pompes funèbres, des…Cite : Article L. 642-20-1
Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/123446 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/12344 → Redressement judiciaire → Exécution provisoire : Un dirigeant condamné à contribuer à l’insuffisance d’actif et frappé d’une faillite…Cite : Article L. 642-20-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 26/004851er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 26/00485 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Le premier président rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée à…Cite : Article L. 642-20-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 26/005311er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 26/00531 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : La société, dont le redressement judiciaire avait été converti en liquidation…Cite : Article L. 642-20-1
Cour d'appel de Bastia, 29 septembre 2026, RG n° 26/0012229 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 642-20-1
Tribunal de commerce de Toulon, 24 septembre 2026, N° RG 2026F0098924 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 642-20-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0037317 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 642-20-1
Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2026, N° de RG 26/0010816 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L642-20-1
Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2026, N° de RG 26/0011916 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 642-20-1

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