COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 15 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00206 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYL2

S.A. [1]

C/

Société [2]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jérémy DAHAN, barreau de Marseille

Me Gilles ALLIGIER, barreau d’Aix en Provence

Copie simple délivrée

le :

à :

greffe du tribunal de commerce d’Antibes

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 03 avril 2026.

DEMANDERESSE

S.A. [1], société anonyme de droit suisse, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] (SUISSE)

représentée par Me Jérémy DAHAN de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Thomas MINEO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Société [2], société civile professionnelle de mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [J] [R], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

PARTIE JOINTE

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Avisé, non représenté

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 22 décembre 2025, le tribunal de commerce d’Antibes :

-s’est déclaré compétent pour connaître de la demande d’extension,

-a rejeté la demande sursis à statuer,

-a étendu à la société [1] SA de droit suisse la procédure de liquidation judiciaire prononcé à l’égard de la SARL [3] sur le fondement de la confusion des patrimoines avec création d’une masse active et passive unique,

-maintenu les organes de la procédure,

-rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration reçue le 12 janvier 2026, la SA [1] SA a interjeté appel de la décsion et par acte du 3 avril 2026, elle a fait assigner la SCP [2] en la personne de maître [J] [R] en qualité de liquidateur de la SARL [3] à comparaître devant le premier président statuant en référé pour voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire dudit jugement.

Elle a communiquée via le RPVA l’assignation à monsieur le procureur général.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience auxquelles elle se réfère, la société [1] SA réitère ses demandes initiales.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience auxquelles elle se réfère, la SCP [2] en la personne de maître [J] [R] en qualité de liquidateur de la SARL [3] demande de débouter la société [1] SA de l’ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens distraits au profit de maître Alligier.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés oralement au soutien de leurs prétentions respectives.

L’article R 661-1 alinéas 1 à 3 du code de commerce prévoit :

Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l’article L. 642-20-1, de l’article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l’exécution provisoire, le greffier de la cour d’appel en informe le greffier du tribunal.

La société [1] SA fait valoir :

-que le jugement est nul en l’absence de rapport du juge commissaire et d’avis de ce dernier,

-que le tribunal de commerce d’Antibes était incompétent pour statuer en application du code de commerce et du règlement européen insolvabilité 2015/848 qui excluent la compétence des juridictions françaises lorsque la société n’a pas son siège social ou un établissement secondaire en France,

-que l’admission de la créance fiscale fondée sur l’existence de relations financières anormales est un préalable à l’extension,

-que les relations financières anormales entre la SARL [3] et la société [1] SA ne sont pas établies, cette dernière disposant d’une activité propre et d’une implantation humaine et matérielle en Suisse et une contrepartie existant au contrat de distribution signé avec la société [4],

-que les virements aléatoires ne sont pas démontrés et que les difficultés de la SARL [3] sont étrangères à l’exécution du contrat de distribution.

La SCP [2] es qualité en la personne de maître [J] [R] répond que les moyens d’appel ne sont pas sérieux dans la mesure où :

-le rapport du juge commissaire n’a pas à être communiqué aux parties, ni à être lu à l’audience et que sa mention n’a pas à être portée dans le jugement,

-si la cour prononçait la nullité du jugement , elle serait néanmoins tenue de statuer au fond,

-le tribunal était compétent pour étendre la procédure à la société [1] SA s’agissant d’une coquille vide ne réalisant aucune prestation dont la direction et le contrôle sont concentrés autour de [3] dont le siège social est à Biot (06) de sorte que les tribunaux français sont compétents,

-l’admission de la créance fiscale est sans incidence sur le débat, l’extension reposant sur l’existence de relations financières anormales et la confusion de patrimoine,procédant de la mise en place d’un système fraudulaux d’externalisation des profits au profit de la société suisse.

Les moyens sérieux de réformation sont ceux qui ont des chances raisonnables de succès sans que le premier président ait à examiner de manière approfondie les moyens sur lesquels la cour saisie au fond aura à statuer 

Seule cette dernière est en effet compétente pour se prononcer sur le bien ou le mal fondé de l’analyse du premier juge des éléments de preuve fournis et des arguments juridiques soulevés , de sorte que les moyens tendant à critiquer sa motivation et contester sa décision ne sont pas des moyens sérieux de réformation dès lors que n’apparaît pas une erreur manifeste de fait ou de droit, une violation évidente des textes et des principes de droit applicables , de l’état de la jurisprudence ou des principes directeurs du procès.

En l’espèce, il n’est aucunement fait mention dans le jugement dont appel de la présence du juge commissaire à l’audience des débats ayant donné lieu à la décision de sorte qu’un rapport oral est exclu et il n’est pas davantage fait état d’un rapport écrit de sa part:au regard des dispositions de l’article R662-12 du code de commerce: le moyen de nullité du jugement est sérieux.

Cependant, la cour devant néanmoins statuer au fond ensuite, ce moyen est insuffisant à arrêter l’exécution provisoire s’il n’existe pas parmi les autres moyens , de moyens sérieux.

S’agissant d’une société suisse , hors UE, en l’absence de convention internationale applicable en matière de compétence avec la Suisse s’agissant des procédures collectives et en l’absence de procédure déjà ouverte à son encontre dans cet Etat, le moyen tiré de l’incompétence de commerce d’Antibes pour connaître de l’extension n’est pas sérieux en l’état des dispositions de l’article L621-2 alinéa 5 du code de commerce et R600-1 du même code, l’existence du centre principal des intérêts de la société [1] SA en France étant précisément la démonstration qu’a entendu faire le liquidateur et qu’a retenue le tribunal de commerce .

Les moyens soutenus par la société [1] SA qu’il s’agisse du rejet de la demande de sursis à statuer ou de ceux relatifs à la critique de la motivation du tribunal et des éléments retenus pour caractériser l’absence d’activité propre et effective en Suisse outre l’anormalité des relations financières entre la société [3] et la société [1] SA et ainsi retenir l’existence d’une confusion des patrimoines , sont des moyens de fond dont il appartiendra à la cour saisie au fond seule d’apprécier le bien fondé.

En l’absence de moyens paraissant sérieux au sens de l’article R661-1 du code de commerce susvisé, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce d’Antibes en date du 22 décembre 2025 sera rejetée.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de la procédure collective et la demande de la SCP [2] es qualité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en référé,

DEBOUTONS la société [1] SA de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce d’Antibes du 22 décembre 2025,

DISONS les dépens frais privilégiés de la procédure collective,

DEBOUTONS la SCP [2] en la personne de maître [J] [R] en qualité de liquidateur de la SARL [3] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE