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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L653-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
L’interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L. 622-22.
Elle peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
L’interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L. 622-22.
Elle peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 26
- Article a663-29
- Article annexe-4-7
- Article L. 123-44
- Article L. 526-30
- Article L. 653-7
- Article L. 653-9
- Article L. 653-11
- Article L. 654-15
- Article R. 123-122
- Article R. 123-154
- Article R. 123-298
- Article R. 123-300
- Article R. 653-1
- Article R. 653-3
- Article R. 653-4
- Article R. 661-1
- Article R. 661-2
- Article R. 661-3
- Article R. 662-3
- Article R. 662-12
- Article R. 663-31-1
- Article R. 742-1
- Article L. 2141-3 · Code de la commande publique
- Article L. 3123-3 · Code de la commande publique
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- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.63520 mai 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article L. 653-8
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Code de commerce, article L653-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l653-8-du-code-de-commerce/