Article R661-2 du Code de commerce

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Article R661-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sauf dispositions contraires, l’opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d’actif, de faillite personnelle ou d’interdiction prévue à l’article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d’insertion dans un support d’annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d’insertion dans un support d’annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l’insertion.

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Article L. 653-8

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Article R. 950-1

Décisions qui citent cet article 14

Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 202601431913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 2026014319 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : Un fonds ayant participé aux votes sur les plans de redressement du…Cite : Article R. 661-2
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 202601846813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 2026018468 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : Un fonds d’investissement a formé tierce opposition contre le…Cite : Article R. 661-2
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 202601846913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 2026018469 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : Un fonds d’investissement, intégré aux classes de parties affectées et…Cite : Article R. 661-2
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 202601836313 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 2026018363 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : Après l’ouverture de procédures de redressement judiciaire, deux plans…Cite : Article R. 661-2
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 20260097248 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 2026009724 → Redressement judiciaire → Contrat coopératif : Dans le cadre de son redressement judiciaire, la SAS ASTANCE a demandé la…Cite : Article R. 661-2
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260117727 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026011772 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : Des créanciers ont formé tierce opposition contre le jugement plaçant…Cite : Article R. 661-2
Tribunal des activités économiques, chambre 08 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026L026467 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques, chambre 08 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026L02646 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : Un salarié et associé a formé tierce opposition contre le…Cite : Article R. 661-2
Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 24/0039129 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 24/00391 → Profession d’Avocat → perte de chance : Deux associées reprochaient à un avocat des omissions dans des procédures liées à la…Cite : Article R. 661-2
Tribunal de commerce de Draguignan, 22 septembre 2026, RG n° 202600280822 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Draguignan, 22 septembre 2026, RG n° 2026002808 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : La propriétaire d’un fonds de commerce placé en liquidation judiciaire a formé…Cite : Article R. 661-2
Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2026, RG n° 25/006839 sept. 2026Cour d’appel de BastiaCour d’appel de Bastia, 9 septembre 2026, RG n° 25/00683 → Redressement judiciaire → Irrecevabilité de l’appel : L’appel des décisions relatives à la nomination ou au remplacement des contrôleurs est…Cite : Article R. 661-2
Cour d'appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/014048 sept. 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article R. 661-2
Cour d'appel de Douai, 16 juillet 2026, RG n° 25/0574516 juil. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article R. 661-2
Cour d'appel de Paris, pôle 5 - chambre 8, 15 juillet 2026, N° de RG 25/0105615 juil. 2026Cour d’appelCite : Article R. 661-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 2026, N° de RG 24/036545 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article R661-2

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