Jurisprudence
Cour d’appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/01404
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⚖️ Cour d’appel de Reims
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Excès de pouvoir
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Excès de pouvoir
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Reims
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Excès de pouvoir
Textes cités
Article L. 661-2 du Code de commerce, Article R. 661-2 du Code de commerce, Article 1 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 14 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 19 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 546 du Code de procédure civile, Article 542 du Code de procédure civile, Article 561 du Code de procédure civile, Article 562 du Code de procédure civile, Article 582 du Code de procédure civile, Article 641 du Code de procédure civile, Article 642 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un avocat a été mandaté par les représentants légaux d’un apprenti mineur dans un litige prud’homal l’opposant à son employeur, une société radiée du registre du commerce. Il a obtenu la désignation d’un mandataire ad hoc afin que la société soit représentée dans une demande d’ouverture de liquidation judiciaire.
Après l’ouverture de cette procédure, le représentant légal de la société a formé tierce opposition. Le tribunal a ensuite condamné personnellement l’avocat au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, d’une amende civile et des dépens. Saisi par l’avocat, le tribunal a rétracté ces condamnations mais a condamné les représentants légaux de l’apprenti aux mêmes sommes.
Les parties condamnées ont formé un appel-nullité, soutenant que le tribunal avait statué au-delà de la tierce opposition. La cour a annulé le jugement et statué à nouveau sur les condamnations.
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