Article L661-2 du Code de commerce

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Article L661-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 661-1, à l’exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d’appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.

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Article L. 661-1

Décisions qui citent cet article 9

Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 2026F0073514 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 2026F00735 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : Après la conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement…Cite : Article L.661-2
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 2026F0073414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 2026F00734 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : Une société associée forme tierce opposition contre le jugement ayant…Cite : Article L.661-2
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260117727 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026011772 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : Des créanciers ont formé tierce opposition contre le jugement plaçant…Cite : Article L.661-2
Tribunal de commerce de Draguignan, 22 septembre 2026, RG n° 202600280822 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Draguignan, 22 septembre 2026, RG n° 2026002808 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : La propriétaire d’un fonds de commerce placé en liquidation judiciaire a formé…Cite : Article L.661-2
Cour d'appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/014048 sept. 2026Cour d’appel de ReimsCour d’appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/01404 → Redressement judiciaire → Excès de pouvoir : La tierce opposition ne peut produire d’effet qu’à l’égard des points critiqués et au profit du…Cite : Article L.661-2
Cour d'appel de Colmar, 26 août 2026, N° de RG 25/0206226 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 26 août 2026, N° de RG 25/02062 → Redressement judiciaire → tierce opposition : Une créancière formait tierce opposition contre le jugement ouvrant la liquidation judiciaire…Cite : Article L.661-2
Cour d'appel de Douai, 16 juillet 2026, RG n° 25/0574516 juil. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 16 juillet 2026, RG n° 25/05745 → Redressement judiciaire → Procédure de sauvegarde : La recevabilité de la tierce opposition à un jugement d’ouverture de procédure collective…Cite : Article L.661-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 2026, N° de RG 24/036545 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCessation des paiements → Cessation des paiements : La tierce-opposition incidente est recevable si formée dans les 10 jours suivant la publication du jugement d’ouverture de la liquidation…Cite : Article L.661-2
Cour d'appel de Bordeaux, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0353312 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxRedressement judiciaire → Tierce opposition : La tierce opposition permet à un tiers de contester un jugement défavorable, à condition de justifier d’un intérêt propre. La cour a jugé que la société…Cite : Article L.661-2

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