Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-5-du-code-de-procedure-civile/