Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Excès de pouvoir

Un avocat a été mandaté par les représentants légaux d’un apprenti mineur dans un litige prud’homal l’opposant à son employeur, une société radiée du registre du commerce. Il a obtenu la désignation d’un mandataire ad hoc afin que la société soit représentée dans une demande d’ouverture de liquidation judiciaire.

Après l’ouverture de cette procédure, le représentant légal de la société a formé tierce opposition. Le tribunal a ensuite condamné personnellement l’avocat au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, d’une amende civile et des dépens. Saisi par l’avocat, le tribunal a rétracté ces condamnations mais a condamné les représentants légaux de l’apprenti aux mêmes sommes.

Les parties condamnées ont formé un appel-nullité, soutenant que le tribunal avait statué au-delà de la tierce opposition. La cour a annulé le jugement et statué à nouveau sur les condamnations.

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