CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 24/00391 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DJFG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSES

Madame [X] [E]
née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [H] [A] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS
Copie numérique de la minute délivrée
le : 29/09/2026

à
Me Sophie BAYARD
Me Bruno BOUCHOUCHA
Me Philippe MAIRIN
Me Olivier MEFFRE

SELARL [F] [Y], Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le n° 534 128 707, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège es qualités de liquidateur des Sociétés Civiles Immobilières [11] et [X] [14] selon jugements du Tribunal Judiciaire de Nîmes en date du 2 juillet 2015, dont le siège social est sis 285 Rue Gilles de Roberval – Parc Kennedy – 30915 NIMES
représentée par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON, Me Jean-Marie CHABAUD, avocat au barreau de NIMES

S.E.L.A.R.L. [F] [Y] immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié adit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON, Me Yves-Marie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS

Maître [D] [Z]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
défaillant

Maître [Y] [F] ès qualités de liquidateur des SCI [11] et SCI [X] [14] et à titre personnel
de nationalité Française, demeurant [Adresse 11]
représenté par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON, Me Yves-Marie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS

SCP [Z] GALTIER, Société civile professionnelle dont le siège social est AVOCATS [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louis-Marie ARMANET
Assesseur : Mathilde LIOTARD
Assesseur : Sylvie DACREMONT

Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI

PROCEDURE

Clôture prononcée : 15 mai 2026
Débats tenus à l’audience publique du : 22 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 18 septembre 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [E] et Madame [H] [A] étaient détentrices de parts sociales des SCI [11] et de la SCI [X] [14] qui ont été placées en liquidation judiciaire dans une procédure dans laquelle est intervenue la SCP [4].

Madame [X] [E] et Madame [H] [A] ont fait assigner, par exploits du 28 février 2024, Maître [D] [Z] en personne ainsi que la SCP [Z] GALTIER, la société d’avocats au sein de laquelle il exerce, devant le tribunal judiciaire de TARASCON aux fins d’engager sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Par exploit du 13 août 2024, la SELARL [F] a été mis en cause en qualité de liquidateur des deux SCI et en qualité de mandataire judiciaire, prise en son nom personnel.

Par ordonnance du 09 octobre 2024, l’appel en cause a été joint à l’instance principale.

Par ordonnance du 09 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt et de qualité à agir de Mesdames [E] et [A] soulevées par Me [D] [Z] et la SCP [Z] GATLTIER et les a condamnés in solidum aux dépens de l’incident.

Par leurs dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 09 janvier 2026, Madame [X] [E] et Madame [H] [A] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, L. 237-12, R 661-2 et L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l’époque des faits, R.121-8 du code des procédures civiles d’exécution, 331, 411 et 700 du code de procédure civile, de :
En tout état de cause,
– recevoir l’intervention forcée de Maître [Y] [F], es qualité de liquidateur des SCI [11] et SCI [X] [14], demeurant et domicilié sis [Adresse 11], à la procédure pendante devant la juridiction de céans et enrôlée sous le numéro RG 24/00391,
– joindre la présente instance à celle enrôlée sous le numéro RG 24/00391.
A titre principal,
– prononcer la recevabilité de la demande de Madame [H] [A] (épouse [E]) et Madame [X] [E] en ce qu’elle tend à engager la responsabilité délictuelle de Me [D] [Z],
– débouter solidairement Me [D] [Z] ainsi que la SCP [Z] GALTIER de l’ensemble de leurs demandes,
– prononcer l’existence d’une faute commise par Me [D] [Z], avocat au barreau de Nîmes, dans l’exercice de sa mission de représentation des SCI [11] et [X] [14] ; cette faute consistant, d’une part, dans la non-invocation des dispositions de l’article R 661-2 du code de commerce à l’occasion de la procédure de tierce opposition intentée par Me [F] es qualité de liquidateur des SCI [11] et [X] [14] à l’encontre des jugements du juge de l’exécution près le tribunal de grande instance de Nîmes en date du 24 mars 2017 qui déclaraient non avenus les jugements de liquidation préalablement intervenus,
– prononcer encore l’existence d’une faute commise par Me [D] [Z], avocat au barreau de Nîmes, dans l’exercice de sa mission de représentation des SCI [11] et [X] [14] ; cette faute consistant à ne pas avoir appelé en cause Me [F], liquidateur des SCI [11] et [14] [X], dans la procédure visant à obtenir la caducité des jugements du 02 juillet 2015 qui prononçaient leur liquidation judiciaire,
– prononcer que ces fautes contractuelles commises à l’endroit des SCI [11] et [X] [14] constituent également des fautes délictuelles à l’endroit des associés de ces deux sociétés, Madame [H] [A] épouse [E] et Mademoiselle [X] [E],
– prononcer que ces fautes ont directement causé les préjudices de perte de chance suivants :
. préjudice subi par Madame [X] [E] :
. 433.000 euros au titre de la perte des parts sociales de la SCI [11],
. 240.000 euros au titre de la perte des loyers de la SCI [11],
. préjudice subi par Madame [H] [E] :
. 188.000 euros au titre de la perte des parts sociales de la SCI [X] [14].
En conséquence,
– condamner solidairement Me [D] [Z] ainsi que la SCP [Z] GALTIER à verser en réparation du préjudice causé par la faute de Me [D] [Z] les sommes suivantes :
. préjudice subi par Madame [X] [E] :
. 433.000 euros au titre de la perte des parts sociales de la SCI [11],
. 240.000 euros au titre de la perte des loyers de la SCI [11],
. préjudice subi par Madame [H] [E] :
. 188.000 euros au titre de la perte des parts sociales de la SCI [X] [14].

À titre subsidiaire,
Pour le cas où la juridiction des céans estimerait que les concluantes n’aient pas qualité à solliciter l’indemnisation de leurs préjudices :
– voir Me [Y] [F] conclure ce que de droit s’agissant de la responsabilité de Me [Z] à l’endroit des SCI [11] et [X] [14],
À titre plus subsidiaire,
Pour le cas improbable où Me [Y] [F] ne formulerait aucune demande:
– prononcer l’existence d’une faute du chef de Me [Y] [F],
– condamner Me [Y] [F] à indemniser Mmes [X] et [H] [E] à hauteur des sommes suivantes :
. préjudice subi par Madame [X] [E] :
. 433.000 euros au titre de la perte des parts sociales de la SCI [11],
. 240.000 euros au titre de la perte des loyers de la SCI [11],
. préjudice subi par Madame [H] [E] :
. 188.000 euros au titre de la perte des parts sociales de la SCI [X] [14].
En tout état de cause,
– condamner solidairement Me [D] [Z], Me [Y] [F], ainsi que la SCP [Z] GALTIER à payer à Madame [H] [A] (épouse [E]) et Mademoiselle [X] [E] la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Me [D] [Z], Me [Y] [F] et la SCP [Z] GALTIER aux entiers dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile,
– dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’appui de leurs prétentions, Madame [X] [E] et Madame [H] [A] exposent que les jugements du tribunal de grande instance de Nîmes du 02 juillet 2015 plaçant en liquidation judiciaire les SCI [11] et [X] [14] et désignant la SELARL [F] es qualité de liquidateur judiciaire, ont été déclarés caducs et non avenus par deux jugements en date du 24 mars 2017 rendus par le juge de l’exécution aux motifs qu’ils n’avaient pas été signifiés dans le délai légal. Elles indiquent que ces deux jugements de caducité du 24 mars 2017 ont fait l’objet de tierces opposition formées par la SELARL [F] au motif qu’ils avaient été prononcés hors la présence du liquidateur, et ont été accueillies par le juge de l’exécution qui a prononcé l’annulation de ces jugements selon décisions du 08 septembre 2017, confirmées par arrêts de la cour d’appel de Nîmes du 28 mars 2019.

A titre principal, elles soutiennent Maître [D] [Z], intervenu dans les intérêts de la SCI [11] et de la SCI [X] [14], a commis des manquements dans l’accomplissement de sa mission et se prévalent de ces fautes en leur qualité de tiers au mandat sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Elles reprochent principalement à Maître [D] [Z] de ne pas avoir invoqué les dispositions de l’article R.661-2 du code de commerce lors de la procédure de tierces opposition formées par la SELARL [F] par exploit du 08 juin 2017 à l’encontre des deux jugements en date du 24 mars 2017, alors qu’il s’agissait d’un moyen de droit déterminant qui aurait permis de faire échec aux recours de la SELARL [F] qui était forclose pour les avoir exercés plus de dix jours après les jugements ordonnant la liquidation des SCI.

Elles reprochent également à Maître [D] [Z] de ne pas avoir mis en cause Maître [F], es qualité de liquidateur des SCI [11] et [14] [X], dans la procédure visant à obtenir la rétractation des jugements du 02 juillet 2015 prononçant la liquidation judiciaire des SCI, ce qui a contribué à permettre le maintien des procédures de liquidation judiciaire.

Elles se prévalent d’un préjudice tiré de la perte de chance de conserver la valeur de leurs actifs aux motifs que le maintien de la procédure de liquidation judiciaire résultant des fautes commises par Maître [D] [Z], a eu pour conséquence la vente à vil prix des biens immobiliers appartenant aux deux SCI. Elles considèrent que leur préjudice est constitué de la différence entre la valeur du marché et le prix de vente mais également de la perte de revenus locatifs du fait de la vente.

Elles évaluent à la somme de 433 000 euros le préjudice subi par Madame [X] [E], détentrice de la totalité des parts sociales de la SCI [11], à laquelle s’ajoute la somme de 240 000 euros au titre de la perte des revenus locatifs.

Et elles évaluent à la somme de 188 000 euros le préjudice subi par Madame [H] [A], détentrice de la totalité des parts sociales de la SCI [14] [X].

En réponse aux écritures de Maître [D] [Z] et de la SCP [Z] GALTIER, elles affirment que les tierces opposition formées par la SELARL [F] à l’encontre des décisions du 24 mars 2017 relèvent du régime dérogatoire prévue par l’article R.661-2 du code de commerce au motif que ces décisions ont été rendues en matière de procédures collectives. Elles précisent qu’il importe peu que les décisions aient été rendues par le juge de l’exécution, la nature du litige portant sur une liquidation judiciaire.

Quant aux conditions d’exercice de la tierce opposition, elles soutiennent que cette voie de recours était irrecevable aux motifs que la SELARL [F] n’a pas procédé par déclaration au greffe ni exercé ce recours dans le délai prévu de dix jours à compter du prononcé de la décision.

Par leurs dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 07 janvier 2026, Maître [D] [Z] et la SCP [Z] GALTIER demandent au tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, de : – juger que les jugements prononçant la liquidation judiciaire des SCI ne pouvaient être non avenus car les assignations en ouverture de liquidation judiciaire ont bien été délivrées à personne,
– juger que Maître [F] pouvait solliciter un relevé de forclusion si le juge de l’exécution avait fait droit au moyen d’irrecevabilité de la tierce opposition qui aurait pu être opposé par l’avocat,
– juger que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre des SCI [11] et [X] [14] était inévitable, quand bien même les jugements ordonnant la liquidation judiciaire des SCI avaient été maintenus non avenus,
– juger que Maître [D] [Z] n’a pas participé à la procédure de vente des biens immobiliers dont l’évaluation des valeurs vénales a été ordonnée le 30 octobre 2015, bien avant l’intervention de l’avocat, et la cession des biens réalisée,
– juger Maître [D] [Z] non fautif,
– juger que la perte de chance d’avoir pu éviter la dévaluation des parts détenues dans la SCI [11] est inexistante dès lors que Madame [H] [A] ne détenait plus lesdites parts au jour de la vente du bien pas plus qu’elle ne les possède au jour de l’assignation en responsabilité contre Maître [D] [Z],
– juger que la perte de chance d’avoir pu éviter la dévaluation des parts détenues dans la SCI [X] [14] est inexistante dès lors que Madame [X] [E] ne détenait plus lesdites parts au jour de la vente du bien pas plus qu’elle ne les possède au jour de l’assignation en responsabilité contre Maître [D] [Z],
– juger que le patrimoine immobilier a été vendu à un prix correspondant à l’évaluation qui en a été faite par l’expert judiciaire et non à vil prix,
– juger que la perte de chance d’avoir pu éviter la dévaluation des parts est inexistante,
– juger que la perte de chance de percevoir les loyers de la location du bien appartenant à la SCI [11] est inexistante.
En conséquence,
– juger que l’intervention de Maître [D] [Z] et de la SCP [Z] GALTIER est sans lien causal avec les préjudices sollicités par mesdames [E],
– débouter Mesdames [H] et [X] [E] de l’ensemble de leurs demandes,
– condamner in solidum Madame [X] [E] et Madame [H] [A] à verser aux concluants la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
A titre subsidiaire,
– juger qu’en cas d’engagement de la responsabilité de Maître [D] [Z], la présente instance n’est pas compatible avec l’exécution provisoire.

Ils contestent tout manquement de Maître [D] [Z] dans l’accomplissement de la mission confiée et pouvant engager sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Ils soutiennent que les tierces opposition formées par la SELARL [F] à l’encontre des décisions du 24 mars 2017 rendues par le juge de l’exécution ne relevaient pas des dispositions de l’article R.661-2 du code de commerce mais du régime général visé à l’article 586 du code de procédure civile, aux motifs que les tierces opposition relevant de l’article R.661-2 du code de commerce sont celles formées à l’encontre des décisions rendues en matière de liquidation judiciaire, ce qui n’est pas le cas des décisions du 24 mars 2017, et qu’elles concernent seulement les décisions rendues par la juridiction commerciale et non civile. Ils concluent que Maître [D] [Z] ne pouvait soulever aucune fin de non-recevoir tirée de la forclusion.

Quant à l’absence de mise en cause de la SELARL [F] ès qualité de liquidateur des SCI dans la procédure visant à contester les jugements du tribunal de grande instance de Nîmes du 02 juillet 2015 plaçant en liquidation judiciaire les SCI [11] et [X] [14], ils estiment que Maître [D] [Z] n’a pas commis de faute et qu’il appartenait au juge de l’exécution de déclarer les SCI irrecevables pour défaut de qualité à agir.

S’agissant du lien de causalité, ils relèvent que Madame [H] [A] a notamment été reconnue coupable des faits de blanchissement en bande organisée en qualité de gérante des SCI [11] et [X] ET [14] considèrent que la présente procédure a pour seul but d’obtenir une condamnation financière de Maître [D] [Z] et la SCP [Z] GALTIER pour apurer leurs dettes, lesquelles sont conséquentes au regard des multiples inscriptions hypothécaires grevant les biens appartenant aux SCI.

Ils affirment par ailleurs que si les tierces opposition n’avaient pas été accueillies, le liquidateur des SCI aurait pu solliciter un relevé de forclusion ou bien les créanciers auraient immédiatement sollicité l’ouverture d’une nouvelle procédure de liquidation judiciaire des SCI, lesquelles étaient en cessation de paiement. Dès lors, ils estiment que la procédure de liquidation judiciaire était inévitable.

De même, ils prétendent que les jugements rendus le 02 juillet 2015 ont été régulièrement notifiés et que, dans l’hypothèse où la SELARL [F] aurait été appelée en cause, cette dernière aurait nécessairement soulevé l’inapplicabilité de l’article 478 du code de procédure civile. Ils affirment qu’en toutes hypothèses, les jugements rendus le 02 juillet 2015 ne pouvaient pas être déclarés non avenus, la procédure de liquidation judiciaire suivant son cours et conduisant nécessairement à la vente des biens immobiliers appartenant aux SCI.

Ils ajoutent que Maître [D] [Z] n’est pas intervenu dans la vente des biens immobiliers appartenant aux SCI. Ils considèrent donc que son intervention n’est pas en lien de causalité avec les préjudices allégués.

En réponse aux écritures de Madame [X] [E] et Madame [H] [A] quant au prix de vente des biens immobiliers, ils estiment qu’aucune perte de chance d’éviter la dévaluation des parts sociales de la SCI [11] n’est démontrée. Ils relèvent que s’agissant du bien immobilier appartenant à la SCI [11], l’évaluation des demanderesses est ancienne et ne prend pas en compte la situation de la parcelle ni l’état du bien qui a été vandalisé. Ils affirment en outre que le bien a été vendu à prix supérieur à celui fixé par l’expert judiciaire. De même, concernant le bien immobilier appartenant à la SCI [X] [14], ils estiment que la valeur vénale indiquée par les demanderesses est également ancienne pour être celle de l’acquisition, quinze ans avant la vente, et qu’elles n’ont pas pris en compte l’état de délabrement du bien ni le pacte de préférence et de délaissement au profit de la [9] accompagnant la cession. Ils précisent que Madame [X] [E] et Madame [H] [A] n’ont pas contesté les rapports de dévaluation des biens ni les ordonnances autorisant les ventes.

Quant à la perte de chance de percevoir des revenus locatifs, ils émettent un doute sur l’existence d’une location, les demanderesses ne produisant pas de contrat de location signé et lisible et ne justifiant pas de la perception de loyers.

Par ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 24 décembre 2025, la SELARL [F] es qualités de liquidateur des SCI [11] et [X] [14], demande au tribunal de :
– débouter Madame [X] [E], née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1], domiciliée [Adresse 1] (France) et Madame [H] [E], née [A] le [Date naissance 2] 1971 à AVIGNON, domiciliée [Adresse 1] (France) de toutes leurs demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SELARL [F] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire des SCI [X] [14] et [11],
– les condamner, chacune d’elle, au paiement de 5 000 € d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que les liquidations judiciaires des SCI [11] et [X] [14] ont été menées de manière exemplaire et ont permis de payer les créanciers bénéficiant d’un droit préférentiel tout en précisant qu’il était illusoire pour les demanderesses d’espérer un boni de liquidation. Elle considère qu’aucun préjudice n’est démontré ni aucun lien de causalité.

Elle affirme, qu’en toute hypothèse, la tierce opposition du liquidateur judiciaire des SCI était recevable. Elle indique que le délai spécial de tierce opposition prévu par l’article R 661-2 du code de commerce commence à courir à la date de la publication du jugement au BODACC. Or, en l’espèce, elle souligne que les jugements rendus par le juge de l’exécution n’ont pas fait l’objet d’une publicité, de sorte que le délai de dix jours n’a jamais commencé à courir. 

Par ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 27 mai 2025, la SELARL [F], mandataire judiciaire, prise en son nom personnel, demande au tribunal de :
– débouter Mesdames [X] [E] et [H] [A] épouse [E] de leurs demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la SELARL [Y] [F] prise en son nom personnel,
– les condamner à payer à la SELARL [Y] [F] prise en son nom personnel une indemnité d’un montant de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle indique que les demandes formulées par Madame [X] [E] et Madame [H] [E] à son encontre sont devenues sans objet.

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et de leurs moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l’affaire est intervenue avec effet différé à la date du 15 mai 2026 selon ordonnance du 25 mars 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 22 mai 2026 et mise en délibéré au 18 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 29 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de jonction :

Par ordonnance du 09 octobre 2024 le juge de la mise en état a ordonné la jonction de la cause inscrite sous le numéro 24/01279 (mise en cause à l’initiative de Mesdames [X] [E] et [H] [A] de la SELARL [F]-[Y] en qualité de liquidateur de la SCI [11] et de la SCI [X] [14] ainsi qu’à titre personnel) avec celle inscrite sous le numéro 24/00391.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de jonction formée par les demanderesses.

Sur la recevabilité des demandes :

Le juge de la mise en état par ordonnance du 09 janvier 2025 rejetait les fins de non-recevoir tirées du défaut à agir et du défaut de qualité de Madame [X] [E] et Madame [H] [A].

Les requérantes sont donc recevables en leurs demandes dirigées à l’égard de Maître [D] [Z] et la SCP [Z] GALTIER ; leurs demandes subsidiaires à l’encontre de SELARL [F] [Y] sont sans objet.

Sur la responsabilité :

Sur la faute :

Madame [X] [E] et Madame [H] [A] reprochent à Maître [D] [Z] et la SCP [Z] GALTIER de ne pas avoir invoqué les dispositions de l’article R 661-2 du code du commerce devant le juge de l’exécution à l’occasion de la procédure de tierce opposition initiée par la SELARL [F] [Y] à l’encontre d’une précédente décision du juge de l’exécution en date du 24 mars 2017.

L’article R 661-2 du code de commerce dispose :
« Sauf dispositions contraires, l’opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d’actif, de faillite personnelle ou d’interdiction prévue à l’article L653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d’insertion dans un support d’annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d’insertion dans un support d’annonces légales , le délai ne court que du jour de la publication de l’insertion ».

Sur le fondement des articles 654 et 478 du code de procédure civile les jugements du 24 mars 2017 déclarent non avenus les décisions du 2 juillet 2015 plaçant la SCI [X]-[14] la SCI [11] en liquidation judiciaire ; ces jugements, objet de la tierce opposition, ne s’inscrivent pas dans les décisions visées à l’article R 661- 2 du code du commerce concernant l’ouverture ou la clôture d’une procédure collective. Le juge de l’exécution est une juridiction civile statuant en application des dispositions du code civil et du code de procédure civile, ses décisions n’étant publiées ni au journal officiel ni au BODACC.

La tierce opposition initiée par le mandataire liquidateur relève donc du droit commun et se trouve soumise au régime de l’article 586 alinéa 1 du code de procédure civile lequel dispose que « la tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement ».
Madame [X] [E] et Madame [H] [A] ne peuvent prétendre que les dispositions de l’article R 661-2 du code de commerce constituent une loi spéciale qui primerait sur la loi générale du droit civil alors que ce texte ne contredit pas le droit commun et n’est pas conçu pour prévenir une difficulté juridique ou répondre à une situation spécifique et particulière.
Ainsi la cour d’appel de Nîmes dans l’arrêt du 28 mars 2019 rejette la caducité soulevée par la SCI du jugement prononçant la liquidation judiciaire et en conséquence dit que ce jugement conserve tous ses effets.
Le délai de trente ans n’était pas expiré au moment de la saisine du juge de l’exécution par la SELARL [F] [Y], il ne peut être reproché à Maître [D] [Z] de n’avoir pas soulevé l’irrecevabilité de la tierce opposition.

Par ailleurs Mesdames [X] [E] et [H] [A] considèrent que Maître [D] [Z] a manqué à son devoir de diligence et de conseil en se dispensant d’appeler en cause Maître [F] lors de la procédure visant à obtenir la caducité des jugements du 2 juillet 2015, instances ayant donné lieu aux jugements prononcés le 24 mars 2017 par le juge de l’exécution.
L’article 412 du code de procédure civile dispose : « la mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger ».
L’avocat doit rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation particulière d’information et de conseil.
En n’appelant pas Maître [F] dans le cadre d’une procédure tendant à remettre en cause une décision le nommant es qualité de liquidateur Maître [D] [Z] a commis une faute dans la défense des intérêts des sociétés civiles dont il était le conseil, une telle mise en cause étant une obligation procédurale incontournable en matière de procédure collective que l’avocat ne saurait méconnaître.
Sa responsabilité est de ce fait engagée.

Sur la perte de chance :

L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme , qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Mesdames [X] [E] et [H] [A] soutiennent que les abstentions fautives de Maître [D] [Z] sont la cause directe de la mise en liquidation judiciaire des SCI ; elles considèrent avoir perdu la chance de conserver un patrimoine de meilleure valeur , la liquidation judicaire ayant eu pour conséquence la vente à vil prix des actifs immobiliers et l’absence de perception de loyers.

La perte de chance alléguée doit s’apprécier au regard de l’absence de mise en cause par Maître [D] [Z] de Maître [F] dans l’instance ayant donné lieu aux jugements des 24 mars 2017, déclarant non avenus ceux du 2 juillet 2015, l’avocat engageant sa responsabilité de ce fait.
Or dans l’hypothèse d’une mise en cause du liquidateur, celui-ci n’aurait pas manqué de soulever l’argumentaire qu’il développait dans le cadre de la tierce opposition à savoir que le jugement du 2 juillet 2015 avait été régulièrement signifié à l’adresse du gérant, que l’article 478 du code de procédure civile ne pouvait en conséquence s’appliquer, ce que la cour d’appel a relevé dans son arrêt du 28 mars 2019 en ces termes :
« (…) pour déclarer non avenu le jugement du 2 juillet 2015 le juge de l’exécution, au visa de l’article 478 du code de procédure civile, a considéré que la signification de cette décision n’ayant pas été faite dans les six mois de son prononcé au siège social de la SCI, mais à une adresse différente, ce jugement était non avenu.
Or il résulte du jugement du 2 juillet 2015, et des décisions préalables, que le siège social de cette SCI était bien fixé (…) à l’adresse où l’huissier a tenté de notifier ce jugement.
Enfin il est constant et régulièrement rappelé par la cour de cassation, que seul est non avenu, s’il n’est pas notifié dans les 6 mois de sa date, le jugement réputé contradictoire rendu sur une assignation qui n’a pas été délivrée à personne, ce qui n’était pas le cas.
Dès lors l’article 478 du code de procédure civile ne pouvait trouver à s’appliquer en l’espèce (…) ».

Ainsi la faute de Maître [D] [Z] n’a pas de lien de causalité avec la mise en liquidation judiciaire des SCI [11] [14] -[X], les jugements en date du 02 juillet 2015 ne pouvant être déclarés non avenus.
Les associés ne pouvaient donc espérer tirer meilleur profit des actifs, sauf à contester la vente pour vil prix dans le cadre de la procédure collective.

En conséquence les demanderesses ne peuvent prétendre à l’indemnisation d’un préjudice, la perte de chance d’obtenir une issue favorable suite à l’intervention du liquidateur étant inexistante, le juge de l’exécution ne pouvant déclarer nuls et de nul effet les jugements du 2 juillet 2015.

Madame [X] [E] et Madame [X] [E] sont déboutées de leur demande d’indemnisation.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il convient de condamner in solidum Madame [X] [E] et Madame [H] [A] parties perdantes, aux dépens de la présente procédure.

Sur les frais irrépétibles :

L’article 700 du code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge des défendeurs les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens.

Dès lors, il convient de condamner in solidum Madame [X] [E] et Madame [H] [A] à payer la somme de 3000 euros à la SELARL [F] [Y] et la somme de 3000 euros à Maître [D] [Z] et à la SCP [Z] GALTIER .

Sur l’exécution provisoire :

En vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

La nature du litige justifie d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement CONTRADICTOIRE rendu en premier ressort,

DECLARE Madame [X] [E] et Madame [H] [A] recevables en leurs demandes dirigées à l’égard de Maître [D] [Z] et de la SCP [Z] GALTIER,

DECLARE sans objet les demandes subsidiaires de Mesdames [X] [E] et [H] [A] dirigées à l’égard de la SELARL [F] [Y],

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de jonction,

DIT que Maître [D] [Z] n’a pas commis de faute en n’invoquant pas les dispositions de l’article 661-2 du code du commerce dans le cadre de la procédure de tierce opposition diligentée par la SELARL [F] [Y],

DIT que Maître [D] [Z] a commis une faute en omettant d’appeler en cause la SELARL [F] [Y] dans l’instance ayant donnée lieu aux jugements du juge de l’exécution de Nîmes en date du 24 mars 2017,

DIT que Madame [X] [E] et Madame [H] [A] n’ont pas subi de perte de chance d’obtenir une issue procédurale favorable en raison de la faute de Maître [D] [Z] tenant à l’absence de mise en cause de Maître [F] dans l’instance ayant donné lieu aux jugements des 24 mars 2017,

DEBOUTE Madame [X] [E] et Madame [H] [A] de leurs demandes d’indemnisation,

CONDAMNE in solidum Madame [X] [E] et Madame [H] [A] aux entiers dépens,

CONDAMNE in solidum Madame [X] [E] et Madame [H] [A] à payer la somme de 3000 euros à la SELARL [F] [Y] et la somme de 3000 euros à Maître [D] [Z] et à la SCP [Z] GALTIER.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.