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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 1240 du code civil
- Condition
- Disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable
- Évaluation
- Probabilité de réalisation de la chance perdue
- Limite
- Pas de réparation intégrale du dommage
- Preuve
- Justificatifs propres à chaque poste
- Procès manqué
- Reconstitution fictive et probabilité de succès
- Domaines concernés
- Conseil, contrats, assurance, santé et profession
Cadre juridique et définition
La perte de chance réparable suppose la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.
La perte de chance désigne la disparition certaine d’une possibilité favorable, et non la certitude que le gain ou l’avantage aurait été obtenu. Selon l’article 1240 du code civil, cette réparation suppose que l’éventualité favorable ait effectivement disparu et qu’elle ne soit pas simplement hypothétique. (18)
Elle peut concerner notamment la conclusion d’un contrat, la réalisation d’un gain, la souscription d’une assurance, l’obtention d’une réparation ou l’évitement d’un dommage. La réparation porte sur la chance perdue et non, en principe, sur l’intégralité du résultat espéré. (8, 10, 11, 12)
- Perte d’une chance de ne pas souscrire un placement risqué. (2, 8)
- Perte d’une chance d’exploiter ou de louer des espaces. (4, 7, 10)
- Perte d’une chance d’éviter un dommage corporel. (12, 13)
- Perte d’une chance d’obtenir une indemnisation dans un procès. (16, 17)
Conditions, preuve et calcul de l’indemnisation
Le demandeur doit établir un fait générateur, une éventualité favorable suffisamment vraisemblable et la disparition certaine de cette éventualité. Une possibilité seulement hypothétique ne suffit pas : dans une affaire relative à un budget de formation, l’absence de certitude sur son obtention a exclu toute indemnisation. (10, 18)
L’évaluation repose sur les éléments propres au dossier. Pour un procès manqué, le juge reconstitue fictivement l’instance afin d’apprécier la probabilité de succès et les indemnités qui auraient pu être obtenues, tout en limitant la réparation aux postes suffisamment établis. (16, 17)
Le montant correspond à la valeur du dommage total multipliée par le degré de probabilité retenu. Ainsi, une perte d’exploitation a été évaluée à 80 % et indemnisée à hauteur de 4 213,65 euros, tandis qu’une perte de chance de souscrire une assurance adaptée a été fixée à 80 % d’un dommage retenu de 52 990,54 euros, soit 42 392,43 euros. (4, 10, 11)
Le taux dépend de la certitude de la chance perdue et des circonstances établies. Les décisions fournies retiennent notamment 50 % pour une chance d’éviter une orchidectomie ou pour une chance professionnelle, et 60 % pour une chance de ne pas contracter. (6, 8, 12, 13)
Exemples de pertes de chance indemnisées
| Domaine | Éventualité perdue | Évaluation ou indemnisation retenue |
|---|---|---|
| Placement financier | Ne pas souscrire un produit risqué | Taux de 60 %, avec déduction des rachats déjà perçus |
| Assurance agricole | Souscrire une garantie adaptée à la contamination | 42 392,43 euros, correspondant à 80 % du dommage retenu |
| Exploitation commerciale | Réaliser le gain lié à l’exploitation d’espaces | 80 % du gain calculé, soit 4 213,65 euros |
| Dommage corporel | Éviter l’ablation d’un organe | Perte de chance fixée à 50 %, appliquée lors de la liquidation |
| Responsabilité de l’avocat | Obtenir une réparation dans un procès non engagé | Évaluation par reconstitution fictive du procès et appréciation de la probabilité de succès |
Procédure et démarches pratiques
L’analyse du dossier consiste d’abord à identifier le manquement invoqué, l’avantage qui aurait pu être obtenu et l’événement ayant fait disparaître cette possibilité. Les décisions étudiées examinent notamment les obligations d’information, de conseil, de mise en garde, de réparation ou d’efficacité de l’acte. (1, 2, 3, 5)
La démonstration du dommage repose sur des éléments chiffrés et comparables. Une attestation d’expert-comptable comparant l’activité avec celle de l’année précédente a été retenue pour évaluer une perte d’exploitation, tandis qu’un échantillon de factures a été admis faute de méthode concurrente. (4, 7)
Les justificatifs doivent permettre de distinguer le dommage total de la seule chance perdue. Les éléments insuffisamment démontrés peuvent être exclus avant l’application du taux de probabilité, et certaines sommes déjà perçues peuvent être déduites de l’indemnité. (8, 11, 13, 16)
Lorsque la chance concerne une procédure qui n’a pas été engagée ou qui n’a pas abouti, le juge examine fictivement son issue à partir des décisions comparables, des fondements juridiques invoqués et des preuves disponibles. La réparation reste limitée à la probabilité de succès ainsi établie. (16, 17)
- Documenter le manquement et sa conséquence concrète. (1, 2, 3, 5)
- Rassembler les justificatifs du dommage allégué. (4, 7, 11)
- Séparer le dommage total de la probabilité de réalisation de la chance. (8, 10, 11)
- Tenir compte des sommes déjà perçues ou des créances venant en déduction. (6, 8)
Des applications dans des domaines très différents
La perte de chance peut porter sur la conclusion d’un contrat, l’obtention d’un gain, l’exercice d’une activité professionnelle ou l’évitement d’un dommage corporel.
En matière bancaire et financière, le préjudice peut consister dans la chance perdue de ne pas souscrire un placement risqué. L’indemnisation n’équivaut alors ni au remboursement intégral du capital investi ni aux revenus espérés ; elle est déterminée selon la probabilité que l’investisseur aurait renoncé à contracter. (, 8)
Dans le domaine médical, la réparation peut porter sur la chance d’éviter une aggravation ou une intervention. Une perte de chance fixée à 50 % conduit à appliquer ce taux lors de la liquidation des préjudices, sans réparation intégrale du dommage corporel. (, 13)
La perte de chance concerne également l’activité professionnelle ou commerciale : retard de livraison, immobilisation d’un véhicule, impossibilité d’exploiter des espaces ou perte de revenus libéraux. Les décisions analysées retiennent alors une fraction du gain ou du revenu qui aurait pu être obtenu. (, 4, 7, 10, 14)
Enfin, le manquement d’un avocat peut ouvrir droit à réparation lorsque l’action est prescrite. Le juge reconstitue fictivement le procès qui n’a pas eu lieu, puis apprécie la probabilité de succès et les indemnités qui auraient pu être obtenues. (, 17)
Points de vigilance : distinguer la chance du dommage certain
La réparation ne porte pas automatiquement sur la totalité de la perte alléguée. Ainsi, une juridiction a retenu une probabilité de 80 % pour une perte d’exploitation, tandis qu’une autre a limité à 50 % l’indemnisation liée à la possibilité hypothétique d’une réparation plus rapide. (, 10)
La chance doit présenter une éventualité favorable suffisamment établie. Lorsque l’obtention d’un budget de formation dépendait d’un pouvoir de refus de la direction et que sa réalisation n’était pas certaine, aucune perte de chance indemnisable n’a été retenue. ()
Les justificatifs demeurent déterminants pour les différents postes de préjudice. Dans le contentieux médical comme dans celui relatif à une assurance agricole, certains éléments ont été rejetés ou exclus faute de preuves suffisantes, tandis que seuls les dommages établis ont été pris en compte avant application du taux de chance. (, 11, 13, 16)
Dans les contrats immobiliers, un manquement dans la rédaction ou l’encadrement des clauses peut faire perdre la chance de déterminer et de percevoir une indemnité. La cour a alors accordé 8 000 euros pour cette chance, et non l’intégralité d’une indemnité hypothétique. (, 9)
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quand une perte de chance peut-elle être indemnisée ?
Elle suppose la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. Une simple possibilité hypothétique ne suffit pas à caractériser une perte de chance réparable.
L’indemnisation couvre-t-elle l’intégralité du gain espéré ?
Non. Le préjudice correspond à la chance perdue et non à l’intégralité du gain espéré. Le montant dépend de la probabilité de réalisation de cette chance.
Comment est calculée une perte de chance d’exploitation ?
Le juge peut d’abord évaluer le gain ou la perte d’exploitation au regard des éléments comptables disponibles, puis appliquer un taux correspondant à la probabilité de réalisation de la chance. Une perte d’exploitation évaluée à 4 213,65 euros a ainsi été indemnisée à hauteur de 80 %.
Un défaut de conseil peut-il entraîner le remboursement total d’un investissement ?
Le manquement au devoir de conseil peut ouvrir droit à l’indemnisation de la perte de chance de ne pas contracter. Cette réparation ne couvre toutefois ni nécessairement la totalité du capital investi ni les revenus escomptés.
Comment évaluer la perte de chance après une faute d’un avocat ?
La juridiction reconstitue fictivement le procès qui n’a pas été engagé ou poursuivi. Elle apprécie ensuite la probabilité de succès et les indemnités qui auraient pu être obtenues, en tenant compte des preuves propres à chaque poste.
Une chance évaluée à 50 % permet-elle d’obtenir une réparation intégrale ?
Non. Lorsque la perte de chance est fixée à 50 %, la liquidation des préjudices doit appliquer ce taux et n’ouvre pas droit à la réparation intégrale du dommage corporel.
Décisions et analyses sur « Perte de chance »
Dernières décisions
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