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Contrats / CGV

L’indemnisation d’une perte de chance d’exploitation – Cour d’appel de Nîmes, 23 octobre 2026, N° de RG 24/03342

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Contrats / CGV > perte de chance

L’indemnisation d’une perte de chance d’exploitation – Cour d’appel de Nîmes, 23 octobre 2026, N° de RG 24/03342 : L’évaluation comptable fondée sur un échantillon de factures est retenue faute de méthode concurrente. Toutefois, la possibilité d’une réparation plus rapide grâce au centre d’assistance étant hypothétique, l’indemnisation ne peut correspondre à la totalité du préjudice. La cour la fixe à 50 % de la perte d’exploitation, soit 31 000 euros.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — perte de chance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.