Responsabilité du réparateur professionnel : délai raisonnable, indisponibilité de pièce et indemnisation limitée à une perte de chance

La cour écarte l’application des articles L. 111-1 et L. 216-1 du Code de la consommation, la relation concernant deux professionnels agissant dans le cadre de leurs activités. L’absence de délai contractuel n’exclut toutefois pas l’appréciation d’un délai raisonnable au regard de la nature de la prestation, des circonstances et des usages, sur le fondement du droit commun de la responsabilité.

Le réparateur, chargé d’un engin de chantier générateur de chiffre d’affaires, a engagé sa responsabilité en laissant le véhicule immobilisé pendant deux mois sans proposer de solution, malgré ses relances auprès du constructeur. L’indisponibilité de la pièce n’était étayée par aucun élément et ne constituait pas une force majeure en l’absence de circonstances exceptionnelles. La demande est ainsi accueillie sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

Le préjudice d’exploitation a été évalué à partir d’une attestation d’expert-comptable fondée sur un échantillon de factures. Faute de méthode concurrente, cette évaluation n’a pas été écartée. Toutefois, l’intervention plus rapide du centre d’assistance demeurant hypothétique, l’indemnisation est limitée à 50 % du préjudice, au titre de la perte de chance. Le fournisseur est tenu de garantir le réparateur des condamnations prononcées.

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Une société exploitant une aspiratrice excavatrice a subi l’immobilisation de son véhicule pendant environ deux mois en raison du remplacement tardif d’un calculateur APU défectueux. Elle demandait réparation de sa perte d’exploitation. La cour retient une faute du réparateur, qui n’a proposé aucune solution durant l’attente de la pièce, et l’indemnise au titre d’une perte de chance. Le constructeur doit le garantir.

Une société spécialisée dans les travaux de terrassement par aspiration a acquis par crédit-bail une aspiratrice excavatrice montée sur un véhicule Mercedes. Après l’apparition d’un défaut de freinage imputé au calculateur APU, le véhicule a été confié à un réparateur agréé le 6 septembre 2021.

Le réparateur a commandé la pièce auprès du constructeur et effectué plusieurs relances. La pièce a finalement été reçue le 6 novembre et la réparation réalisée le 9 novembre, après environ deux mois d’immobilisation. La société exploitante a demandé l’indemnisation de la perte d’exploitation résultant de l’impossibilité d’utiliser l’engin.

Le tribunal de commerce a rejeté ses demandes. En appel, la cour retient une faute du réparateur, faute de solution proposée pendant l’immobilisation, et condamne celui-ci à indemniser une perte de chance. Le constructeur est condamné à le garantir.

• Contrat conclu entre professionnels dans le cadre de leurs activités principales
• Absence de délai contractuel nécessitant l’appréciation d’un délai raisonnable
• Prise en compte de la nature d’engin de chantier générateur de chiffre d’affaires
• Immobilisation prolongée sans solution proposée au client
• Indisponibilité de la pièce non étayée par des éléments probants
• Préjudice d’exploitation évalué par une méthode comptable objectivée
• Réparation plus rapide seulement hypothétique, justifiant une perte de chance

• Ordre de réparation mentionnant le remplacement du bloc APU
• Demandes et relances adressées au constructeur dès septembre 2021
• Échanges invoquant l’indisponibilité de la pièce
• Réception de la pièce le 6 novembre et réparation le 9 novembre
• Estimation comptable fondée sur un échantillon de factures de prestations

Le réparateur est condamné à indemniser l’exploitant à hauteur de 31 000 euros et supporte les dépens ainsi que les frais irrépétibles. Le fournisseur doit le relever et garantir des sommes mises à sa charge, tandis que l’indemnisation reste limitée en raison du caractère hypothétique d’une réparation plus rapide.

• Versement de 31 000 euros au titre du préjudice d’exploitation
• Indemnisation limitée à 50 % pour perte de chance
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Garantie du réparateur par le fournisseur de la pièce

À faire

• Formaliser la date de remise du véhicule
• Documenter chaque commande et relance de pièce
• Proposer rapidement une solution temporaire au client
• Conserver les échanges avec le constructeur
• Établir le préjudice par des factures vérifiables

À éviter

• Invoquer une indisponibilité non documentée
• Laisser un engin professionnel immobilisé sans information
• Présenter une évaluation comptable non contradictoire
• Confondre délai raisonnable et délai automatiquement légal
• Réclamer la totalité d’un avantage seulement hypothétique

L’application du Code de la consommation aux relations entre professionnels

Les articles L. 111-1 et L. 216-1 du Code de la consommation ne s’appliquent pas lorsque le contrat lie deux professionnels et se rattache directement à leur activité principale. L’absence de délai mentionné sur le bon de commande ne constitue donc pas, dans cette relation, un manquement à l’obligation d’information prévue par ces textes.

Le délai raisonnable de réparation et l’indisponibilité d’une pièce

À défaut de délai légal applicable entre professionnels, le délai raisonnable s’apprécie selon la nature de la prestation, les circonstances et les usages. Pour un engin de chantier générateur de chiffre d’affaires, une immobilisation de deux mois sans solution proposée est fautive. L’indisponibilité de la pièce, non justifiée par des éléments probants, ne constitue pas une force majeure en l’absence de circonstances exceptionnelles.

L’indemnisation d’une perte de chance d’exploitation

L’évaluation comptable fondée sur un échantillon de factures est retenue faute de méthode concurrente. Toutefois, la possibilité d’une réparation plus rapide grâce au centre d’assistance étant hypothétique, l’indemnisation ne peut correspondre à la totalité du préjudice. La cour la fixe à 50 % de la perte d’exploitation, soit 31 000 euros.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L. 111-1 du Code de la consommation, Article L. 216-1 du Code de la consommation, Article 1240 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile