Responsabilité du conseiller en investissements financiers : perte de chance liée à l’absence de profil de risques et de mise en garde sur un placement complexe

Sur le fondement de l’article L.541-8-1 du code monétaire et financier, le conseiller en investissements financiers doit agir loyalement, avec compétence, soin et diligence, proposer un service adapté et s’enquérir des connaissances, de l’expérience, de la situation financière et des objectifs du client. L’article 1231-1 du code civil impose la réparation du préjudice causé par l’inexécution contractuelle et fait peser sur le débiteur d’une obligation d’information ou de conseil la preuve de son exécution.

La juridiction retient un manquement, faute de profil de risques propre à l’investisseur, d’analyse patrimoniale globale et d’information spécifique sur le montage ICBS, ses risques et ses caractéristiques économiques. La documentation mentionnant des risques génériques ne suffisait pas à établir une information complète et une mise en garde effective.

Le préjudice résultant d’un tel manquement consiste en une perte de chance de ne pas contracter, et non en la restitution du capital ou des gains escomptés. Évaluée à 60 %, puis diminuée des rachats déjà perçus, cette perte est fixée à 32 999,23 euros. La demande d’indemnisation de l’immobilisation du capital et celle relative au préjudice moral sont rejetées.

En application de l’article L.124-3 du code des assurances, l’assureur est tenu au titre de l’action directe, sous réserve de la franchise contractuelle de 1 500 euros et dans la limite du plafond de 150 000 euros. Les articles 696, 700 et 514 du code de procédure civile fondent respectivement la condamnation aux dépens, l’indemnité au titre des frais irrépétibles et l’exécution provisoire.

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Un investisseur ayant souscrit 100 000 euros de parts d’un produit financier risqué reproche au conseiller de ne pas avoir établi son profil ni suffisamment présenté les risques du montage. Après la liquidation de la société émettrice, il recherche la responsabilité du conseiller absorbé par SEFA et de l’assureur. Le tribunal retient des manquements aux obligations d’information, de conseil et de mise en garde, mais limite l’indemnisation à une perte de chance de ne pas souscrire.

Un investisseur non professionnel a souscrit, le 12 mai 2016, mille parts du produit ICBS proposé par un conseiller en investissements financiers, pour un montant de 100 000 euros. La documentation faisait état de risques de perte en capital, de liquidité et d’effet de levier, mais aucun profil de risques n’avait été établi pour le souscripteur et aucune analyse complète de sa situation patrimoniale n’avait été réalisée.

Le conseiller a présenté le produit comme offrant un rendement annuel de 6 %, sans établir avoir alerté l’investisseur sur les risques spécifiques du montage, la prime d’émission, l’absence de garanties suffisantes ou la situation de la société émettrice. Celle-ci a ensuite été placée en liquidation judiciaire, après plusieurs rachats partiels représentant 27 000,77 euros.

Après l’absorption du conseiller par SEFA, l’investisseur a recherché la responsabilité de cette société et de son assureur. Le tribunal retient un manquement au devoir d’information, de conseil et de mise en garde, mais indemnise seulement la perte de chance de ne pas souscrire.

• Établir l’existence d’une obligation d’information et de conseil du conseiller.
• Vérifier l’absence de profil de risques propre au client.
• Rechercher l’analyse des connaissances, de l’expérience et de la situation financière.
• Apprécier la précision des informations sur les risques spécifiques du produit.
• Caractériser le lien causal entre le manquement et la souscription.
• Évaluer le degré de certitude de la chance perdue.
• Déduire les rachats déjà perçus de l’indemnité calculée.

• Lettre de mission mentionnant les objectifs et la qualité de client non professionnel.
• Compte rendu de mission décrivant les objectifs et le placement proposé.
• Bulletin de souscription et pactes d’associés mentionnant les risques génériques.
• Absence de profil de risques établi pour l’investisseur.
• Documentation ICBS et plaquette commerciale relatives au montage.
• Rachats versés pour un montant total de 27 000,77 euros.

La société absorbante est condamnée à indemniser la perte de chance retenue. L’assureur contribue à la réparation dans les limites de sa garantie, après déduction de la franchise, tandis que les demandes relatives aux gains escomptés et au préjudice moral sont rejetées.

• Versement de 32 999,23 euros par la société absorbante.
• Prise en charge de 31 499,23 euros par l’assureur.
• Application de la franchise contractuelle de 1 500 euros.
• Condamnation in solidum aux dépens et frais irrépétibles.
• Exécution provisoire de la condamnation.

À faire

• Établir un profil de risques individuel et daté.
• Documenter les connaissances et l’expérience du client.
• Analyser la situation financière et les objectifs poursuivis.
• Décrire précisément les risques propres au produit.
• Conserver la preuve des alertes et mises en garde délivrées.

À éviter

• Se limiter à reproduire une plaquette commerciale.
• Présenter uniquement des risques génériques.
• Omettre l’analyse du montage financier proposé.
• Passer sous silence les conflits d’intérêts et commissions.
• Réclamer les gains escomptés au titre de la perte de chance.

Le devoir d’information et de conseil du conseiller en investissements financiers

L’article L.541-8-1 du code monétaire et financier impose une offre adaptée aux besoins et objectifs du client, après examen de ses connaissances, de son expérience, de sa situation financière et de ses objectifs. L’absence de profil de risques propre à l’investisseur et d’analyse patrimoniale globale caractérise le manquement.

La perte de chance résultant d’un manquement au conseil

Le préjudice réparable consiste dans la perte de chance de ne pas contracter, évaluée selon le degré de certitude de la chance perdue. Elle ne couvre ni le capital investi en totalité ni les revenus escomptés. La juridiction retient un taux de 60 %, puis déduit les rachats déjà perçus.

Le droit d’action directe contre l’assureur

Selon l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’une action directe contre l’assureur de responsabilité civile. La garantie est mobilisée dans la limite du plafond contractuel de 150 000 euros et après déduction de la franchise de 1 500 euros.

Articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L.541-8-1 du Code monétaire et financier, Article 1231-1 du Code civil, Article L.124-3 du Code des assurances, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile