Banque & crédit : les Guides juridiques LegalPlanet
Relations banque / client, crédits, incidents de paiement, cautionnements, contentieux bancaires et sûretés.
Ressources complètes sur le droit bancaire et du crédit. Maîtrisez les contrats de crédit, les incidents de paiement et les obligations de transparence bancaire. Découvrez vos droits face aux banques, comment contester les frais et gérer les cautionnements et sûretés.
Banque / Crédit
Relations banque / client, crédits, incidents de paiement, cautionnements, contentieux bancaires et sûretés.
📘 Guides Banque / Crédit
Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Banque / Crédits.
Disproportion du cautionnement et preuve des créances exigibles
Après des impayés sur deux prêts professionnels, la banque a poursuivi la société emprunteuse et sa dirigeante, caution dans la limite de plafonds déterminés. La caution invoquait la disproportion, un manquement au devoir de mise en garde et l’absence d’information annuelle. Le tribunal a retenu la validité des décomptes, condamné solidairement les débiteurs dans les limites convenues et ordonné la capitalisation des intérêts.
Délais d’action et contrôle de la proportionnalité des engagements
Après les procédures collectives de la société, la banque a assigné deux dirigeants en exécution de leurs cautionnements personnels et solidaires, plafonnés chacun à 150 000 euros. Les cautions ont invoqué la prescription, l’absence d’obligation principale, la disproportion de leurs engagements et des manquements de la banque à ses obligations. Elles demandaient également des dommages-intérêts et la compensation.
Conditions de nullité et responsabilité personnelle du dirigeant
Après la livraison de matériaux impayés, une traite de 10 000 euros a été émise puis invoquée contre l’ancien dirigeant au titre d’un aval personnel. Celui-ci a contesté la validité du titre, notamment en raison de l’absence de bénéficiaire et d’une discordance de dates. Le fournisseur n’avait jamais présenté la traite au paiement. Le tribunal a prononcé la nullité du titre et rejeté la demande en paiement.
Contrôle de la disproportion du cautionnement au regard de la situation de la caution
Après la liquidation judiciaire de l’emprunteur, BNP Paribas a assigné la caution en paiement de deux prêts professionnels. Celle-ci contestait la procédure et soutenait que ses engagements étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, lors de leur souscription comme lors de l’appel. Le tribunal a écarté la contestation procédurale, retenu la disproportion aux deux dates et interdit à la banque de se prévaloir des cautionnements.
Conditions de condamnation au paiement d’une créance certaine et exigible
Après la liquidation judiciaire de la société, la banque a mis en demeure son dirigeant, caution solidaire à hauteur de 18 000 euros, de régler les sommes garanties. La caution n’a comparu à aucune audience et n’a formulé aucune observation. Le tribunal a retenu l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible et l’a condamnée au paiement du principal, des intérêts, des frais irrépétibles et des dépens.
Preuve des intérêts dus sur un compte débiteur et un prêt garanti par l’État
Après le défaut de paiement des échéances d’un prêt garanti par l’État et le maintien d’un solde débiteur du compte courant, la banque a clôturé le compte et résilié le prêt. Le tribunal a accueilli les demandes en paiement, limité les intérêts du compte au taux légal, appliqué le taux contractuel au prêt et rejeté les dommages-intérêts pour résistance abusive.
Étendue du cautionnement et déchéance des intérêts après transmission de patrimoine
Après des impayés ayant entraîné la résiliation d’un crédit-bail, le créancier a poursuivi la caution du gérant, malgré la dissolution préalable de la société et la transmission de son patrimoine à une autre société ensuite liquidée. Le tribunal a retenu sa compétence et maintenu l’engagement pour la dette antérieure à la transmission, mais déchu le créancier des intérêts et pénalités échus avant l’information de la caution.
Preuve de la situation financière et appréciation de chaque caution
À la suite des impayés du prêt souscrit par PIMLICO, le CIC a demandé le paiement aux deux cautions. Le tribunal a écarté les demandes contre l’une d’elles, ses revenus et l’absence de patrimoine établissant la disproportion manifeste de son engagement. Il a condamné l’autre à payer 131 202,24 euros avec intérêts et lui a accordé un échelonnement sur 24 mois.
Exigibilité du prêt garanti par l’État et du compte courant, avec intérêts
Une banque réclamait à une société le paiement d’un prêt garanti par l’État, devenu amortissable, ainsi que le solde débiteur d’un compte courant. Après un impayé, une mise en demeure accordant trente jours pour régulariser a été adressée avant la déchéance du terme. Le compte a ensuite été clôturé après information du débiteur. La société n’ayant pas comparu, le tribunal a retenu le caractère certain, liquide et exigible des créances.
Responsabilité solidaire des dirigeants pour une dette bancaire impayée
Une banque poursuivait une société et deux personnes physiques en paiement de plusieurs sommes assorties d’intérêts. Aucun des défendeurs, régulièrement assignés, n’a comparu. Après examen des pièces produites, la juridiction a condamné la société au paiement de deux sommes et les deux personnes physiques solidairement au paiement d’une autre somme. Les défendeurs ont également été condamnés solidairement aux frais irrépétibles et aux dépens.
Prêt professionnel impayé : effets de la non-comparution du débiteur
Une banque demandait à une société le remboursement d’un prêt de 30 602,32 euros, augmenté des intérêts de retard à compter du 19 mai 2026. La société n’a comparu ni personnellement ni par représentant. La juridiction a jugé la demande fondée et l’a condamnée au paiement du principal, des intérêts, de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Information annuelle de la caution : la preuve exigée pour les intérêts
Poursuivie par une banque après la défaillance d’une société exploitant un camping, la caution contestait la recevabilité de l’action, la proportion de ses engagements, le montant réclamé et l’information annuelle. Le tribunal a déclaré l’action recevable et maintenu les engagements de la caution. Faute de preuve de l’envoi annuel des informations requises, il a toutefois privé la banque des intérêts conventionnels.
Mise en cause de la seconde caution solidaire
Poursuivie en paiement au titre de prêts professionnels garantis par son engagement de caution solidaire, la première caution est confrontée à l’existence d’une seconde caution déjà condamnée pour les mêmes sommes. Le tribunal ordonne que cette dernière soit appelée à la cause afin d’éclairer l’exécution de la décision antérieure, puis renvoie l’affaire à la mise en état.
Établir l’inexécution du contrat et contester le solde réclamé par la banque
Une banque réclamait à une société 4 676,37 euros au titre d’opérations effectuées dans le cadre d’un contrat d’échanges de données sécurisés. Bien que la clause attributive de juridiction ait été retenue, la banque ne produisait pas la convention de compte et ne démontrait aucune inexécution imputable à la société. Ses demandes en paiement, dommages et intérêts et frais ont été rejetées.
Recouvrer le prêt et faire contrôler la clause pénale par le juge
Après plusieurs échéances impayées, une banque a dénoncé le compte courant professionnel et exigé le remboursement immédiat d’un prêt garanti par un nantissement du fonds de commerce. Elle réclamait le solde débiteur du compte, le capital restant dû, l’indemnité de résiliation, les intérêts et leur capitalisation. L’emprunteur, régulièrement assigné, n’a pas comparu.
Conditions de la déchéance et réduction de l’indemnité d’exigibilité du prêt professionnel
À la suite d’impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme d’un prêt professionnel et demandé le paiement du solde. L’emprunteur n’a pas comparu. Le tribunal, après examen des pièces contractuelles et comptables, a admis la créance à hauteur de 12 980,07 euros, avec intérêts et capitalisation, mais exclu l’indemnité de 8 % non prévue pour la déchéance du terme.
Responsabilité bancaire en cas de virements autorisés sans anomalie apparente
Une cliente a effectué neuf virements vers la Belgique et Malte, pour 16 847 euros, après authentification depuis son espace bancaire sécurisé. Ayant découvert une escroquerie liée à des placements, elle a demandé le remboursement des fonds et reproché à la banque des manquements à ses obligations de vigilance et de coopération. La banque a transmis les demandes de retour dès le lendemain, sans récupération des sommes.
Absence de manquement bancaire au devoir de vigilance et au retour des fonds
Après neuf virements authentifiés vers la Belgique et Malte, totalisant 16 847 euros, la cliente a invoqué une fraude et demandé la restitution des fonds. Elle reprochait à la banque des manquements à ses obligations de vigilance et de coopération. Le tribunal a relevé l’absence d’anomalie apparente et d’inertie fautive, puis rejeté les demandes et condamné la cliente aux dépens ainsi qu’à 1 500 euros de frais.
Exigibilité du solde après clôture d’un compte professionnel
Le compte professionnel d’une société, qui devait rester créditeur, a présenté un solde débiteur non régularisé malgré plusieurs mises en demeure. Après clôture du compte, la banque a réclamé 27 599,92 euros, comprenant le principal et les intérêts. La société n’a pas comparu. Elle a été condamnée au paiement du solde, des intérêts au taux de 2,76 %, de leur capitalisation et des frais.
Virements autorisés vers une plateforme frauduleuse : vigilance bancaire
Un client ayant autorisé cinq virements totalisant 35 000 euros vers un compte maltais pour des investissements en actifs numériques, les opérations se sont révélées liées à une escroquerie. Le tribunal n’a retenu aucune faute de la banque et a relevé l’imprudence du client, qui n’avait pas vérifié l’organisme ni les documents contractuels. Sa demande indemnitaire a été rejetée, avec condamnation aux dépens et à 2 000 euros de frais irrépétibles.
Interprétation du cautionnement et contestation sérieuse en référé-provision
SIEMENS demandait la condamnation solidaire d’ARTEA et de DREAM ENERGY au titre d’une lettre présentée comme un engagement de cautionnement. La qualification et la portée de l’écrit, notamment de la formule « dans le cas où cela deviendrait nécessaire », nécessitaient une interprétation. Le juge des référés a refusé d’accorder la demande et condamné SIEMENS à 10 000 euros de frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.
Cautionnements disproportionnés et devoir de mise en garde du banquier
Deux cautions poursuivies par une banque au titre des dettes de la société KAI-IWI CAFE contestaient la proportionnalité et l’étendue de leurs engagements ainsi que le respect du devoir de mise en garde. La banque invoquait plusieurs cautionnements et des impayés relatifs à un prêt. Les cautions sollicitaient également des dommages-intérêts et l’écartement de l’exécution provisoire.
Intérêts contractuels et recouvrement du solde débiteur non autorisé
Après avoir mis fin à la convention de compte, HSBC Continental Europe a réclamé à une société le remboursement de son solde débiteur. La société n’ayant pas comparu ni réglé les sommes demandées malgré plusieurs mises en demeure, la juridiction a examiné les relevés et documents produits par la banque, puis a accueilli la demande en paiement.
Conditions de l’exigibilité et preuve du prêt bancaire
Après plusieurs échéances impayées, une banque a mis en demeure une société puis prononcé la déchéance du terme d’un prêt signé électroniquement. Les pièces produites établissaient le contrat, la signature, les impayés et le montant de la créance. La société, radiée et non comparante, a été condamnée au paiement du principal, des intérêts contractuels, de leur capitalisation, des frais irrépétibles et des dépens.