Droit de la Banque et du Crédit
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Cautionnement solidaire : condamnation au paiement du solde débiteur d’un compte professionnel avec capitalisation des intérêts
Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Une banque réclamait à la caution personnelle et solidaire d’une société placée en liquidation judiciaire le paiement de 10 457,89 euros au titre d’une ouverture…
Lire l’article →Recouvrement bancaire : condamnation au solde d’un compte professionnel et à l’intégralité d’un prêt après défaillance de l’emprunteur
Banque / Crédits → Recouvrement bancaire : Une banque réclamait à une professionnelle le solde débiteur d’un compte courant et le remboursement anticipé d’un prêt professionnel de 21 800 euros. Malgré plusieurs…
Lire l’article →Recouvrement bancaire : condamnation au solde du compte professionnel et du prêt avec capitalisation des intérêts
Banque / Crédits → Recouvrement bancaire : La banque a obtenu la condamnation de la société de restauration au paiement du solde débiteur de son compte professionnel et du solde d’un prêt,…
Lire l’article →Condamnation de la caution solidaire : paiement des prêts professionnels et capitalisation des intérêts après liquidation de la SARL 5K
Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la liquidation judiciaire de la SARL 5K, la banque a poursuivi le gérant en qualité de caution personnelle et solidaire de deux prêts professionnels.…
Lire l’article →Crédit à la consommation : déchéance du terme après mise en demeure, clause pénale réduite et capitalisation refusée
Banque / Crédits → Crédit à la consommation : L’action en paiement du solde du prêt a été déclarée recevable et la déchéance du terme constatée. Le capital restant dû a été…
Lire l’article →Preuve de la signature électronique d’un crédit : rejet de la demande faute de certification du procédé
Banque / Crédits → signature électronique : Le créancier produisait un parcours client issu d’un fichier de preuve pour établir la signature électronique du contrat, sans certification tierce ni élément permettant d’en…
Lire l’article →Crédit à la consommation : déchéance totale des intérêts pour vérification insuffisante de la solvabilité et absence d’intérêts légaux
Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Le prêteur ne démontrait pas avoir suffisamment vérifié la solvabilité de l’emprunteuse, les pièces produites ne concernant pas notamment ses charges de logement.…
Lire l’article →Déchéance du droit aux intérêts d’un crédit automobile : absence de preuve du FICP et de solvabilité, sans intérêts légaux
Banque / Crédits → Crédit automobile : La déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat a été acquise, mais le loueur ne justifiait ni la consultation du FICP ni…
Lire l’article →Crédit renouvelable : déchéance totale des intérêts pour solvabilité insuffisamment vérifiée et absence de bordereau annuel
Banque / Crédits → Déchéance : Dans le cadre d’un crédit renouvelable, l’emprunteuse n’a pas comparu après son assignation en paiement. L’action du prêteur et la déchéance du terme ont été retenues,…
Lire l’article →Crédit renouvelable : déchéance totale des intérêts pour absence de vérification de solvabilité et de bordereaux annuels
Banque / Crédits → Déchéance : Après plusieurs impayés d’un crédit renouvelable progressivement augmenté, le prêteur a assigné l’emprunteur en paiement. La déchéance du terme a été retenue, mais le prêteur a…
Lire l’article →Remboursement de paiements carte non autorisés : authentification forte non prouvée par la banque
Banque / Crédits → authentification forte : Après trois paiements de 246 euros effectués sur un site hôtelier, la cliente a contesté les débits auprès de sa banque, affirmant avoir reçu des…
Lire l’article →Déchéance du droit aux intérêts des crédits à la consommation : solvabilité insuffisamment vérifiée et exclusion des intérêts légaux
Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Pour les deux crédits, le prêteur justifiait de la consultation du FICP et d’une fiche d’évaluation, mais pas d’une connaissance suffisante des…
Lire l’article →❓ FAQ juridique en Droit bancaire
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La force obligatoire des conventions bancaires – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026000920
Banque / Crédits → Recouvrement bancaire : La juridiction applique les articles 1103, 1193 et 1231-1 du Code civil aux conventions de compte courant et de prêt. Le défaut de paiement des…
Lire l’article →La preuve des soldes bancaires exigibles – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026000920
Banque / Crédits → Recouvrement bancaire : Les relevés et décomptes établis par la banque au 24 décembre 2025 déterminent les sommes restant dues. Les mises en demeure reçues, la clôture du…
Lire l’article →La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026000920
Banque / Crédits → Recouvrement bancaire : La capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. La juridiction précise que le point de départ des intérêts capitalisés ne…
Lire l’article →La portée de l’acte de cautionnement solidaire – Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 26 octobre 2026, RG n° 2026004053
Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La caution personnelle et solidaire garantit les prêts professionnels dans la limite contractuelle de 25 000 € en principal, outre les intérêts, commissions, indemnités, assurances,…
Lire l’article →La preuve de la créance exigible – Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 26 octobre 2026, RG n° 2026004053
Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Le tribunal retient les contrats de prêts, l'acte de cautionnement, la déclaration de créance, la mise en demeure et les décomptes arrêtés au 19 juin…
Lire l’article →La capitalisation des intérêts et l’exécution provisoire – Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 26 octobre 2026, RG n° 2026004053
Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La capitalisation des intérêts est ordonnée en application de l'article 1343-2 du Code civil. L'exécution provisoire est maintenue : elle est de droit et aucune…
Lire l’article →La validité du cautionnement personnel et solidaire – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026001385
Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La caution a garanti les engagements de la société dans la limite de 19 500 euros et pour dix ans. Le tribunal relève que l’acte…
Lire l’article →La condamnation de la caution dans la limite de son engagement – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026001385
Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Le solde débiteur du compte est fixé à 10 457,89 euros. Après la mise en demeure restée infructueuse, la caution est condamnée à cette somme,…
Lire l’article →La capitalisation annuelle des intérêts – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026001385
Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. Le tribunal précise que le point de départ des intérêts capitalisés ne…
Lire l’article →La preuve des obligations contractuelles bancaires – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026002540
Banque / Crédits → Recouvrement bancaire : La juridiction retient les conventions sous seing privé relatives au compte courant professionnel et au prêt, ainsi que les décomptes produits par la banque. Les…
Lire l’article →La mise en demeure et la résiliation du prêt professionnel – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026002540
Banque / Crédits → Recouvrement bancaire : La banque a adressé une mise en demeure après les impayés, en informant l’emprunteur de la résolution du contrat et de l’exigibilité des sommes dues.…
Lire l’article →La capitalisation des intérêts et les frais de procédure – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026002540
Banque / Crédits → Recouvrement bancaire : La capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, avec un point de départ qui ne peut être antérieur à la…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence Banque / Crédit
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