Déchéance du droit aux intérêts des crédits à la consommation : solvabilité insuffisamment vérifiée et exclusion des intérêts légaux

L’action en paiement demeure recevable lorsque le premier incident de paiement non régularisé ou l’événement justifiant l’action se situe dans le délai de deux ans prévu par l’article R.312-35 du code de la consommation. La déchéance du terme peut être acquise après une mise en demeure restée infructueuse, conformément aux articles 1103 et 1225 du code civil, même lorsque le contrat ne prévoit pas expressément cette formalité sans toutefois l’exclure.

Le prêteur doit établir la régularité du crédit au regard des obligations impératives du code de la consommation. Les articles L.312-16 et L.312-17 imposent une vérification suffisamment documentée de la solvabilité, au-delà de simples déclarations de l’emprunteur. La consultation du FICP et la production d’une fiche d’évaluation ne suffisent pas lorsque les charges, notamment de logement, ne sont pas justifiées.

Le manquement entraîne la déchéance intégrale du droit aux intérêts contractuels sur le fondement de l’article L.341-8 du code de la consommation. La sanction exclut également la clause pénale. En application de l’article 23 de la directive 2008/48, le juge écarte les intérêts légaux lorsque leur application neutraliserait le caractère effectif et dissuasif de la sanction. La créance est alors limitée au capital effectivement restant dû, après déduction des versements réalisés.

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Pour les deux crédits, le prêteur justifiait de la consultation du FICP et d’une fiche d’évaluation, mais pas d’une connaissance suffisante des charges de logement des emprunteurs. Le droit aux intérêts est donc intégralement déchu. Les emprunteurs restent solidairement tenus du capital non remboursé, soit 3 576,41 euros pour le prêt personnel et 1 981,92 euros pour le crédit renouvelable, sans intérêts.

Un prêteur a conclu avec deux emprunteurs un prêt personnel de 6 000 euros et un crédit renouvelable de 3 000 euros. Les fonds ont été débloqués en mars et septembre 2024. Après plusieurs échéances impayées, le prêteur a adressé une mise en demeure en septembre 2025 puis a demandé le paiement des sommes contractuellement réclamées.

Les emprunteurs, régulièrement cités, n’ont pas comparu. Le juge a vérifié d’office la recevabilité de l’action, la régularité de la déchéance du terme et le respect des obligations liées à la solvabilité.

Il a retenu que le prêteur avait consulté le FICP et produit une fiche d’évaluation, mais ne justifiait pas suffisamment la situation financière des emprunteurs, faute notamment de pièces sur leurs charges de logement. Le droit aux intérêts a donc été intégralement déchu. Les emprunteurs restent solidairement tenus du capital non remboursé, soit 3 576,41 euros pour le prêt personnel et 1 981,92 euros pour le crédit renouvelable, sans intérêts contractuels ni légaux.

• Action engagée dans le délai de deux ans de l’événement générateur.
• Mise en demeure préalable restée infructueuse.
• Consultation du FICP par le prêteur.
• Production d’un nombre suffisant de justificatifs sur les ressources et charges.
• Vérification effective de la solvabilité avant la conclusion des crédits.
• Comparaison des intérêts légaux avec la rémunération contractuelle pour préserver une sanction dissuasive.

• Relevés de compte et dossier de crédit établissant l’absence de forclusion.
• Courrier recommandé de mise en demeure avec accusé de réception.
• Justificatifs de consultation du FICP et fiches d’évaluation de solvabilité.
• Bulletins de paie et déclaration de revenus, jugés insuffisants sans justificatifs des charges.
• Décomptes des versements effectués depuis l’origine des deux crédits.

Le prêteur obtient le paiement du capital restant dû, mais perd intégralement les intérêts contractuels et la clause pénale en raison d’une vérification insuffisamment documentée de la solvabilité. Les emprunteurs restent solidairement tenus du capital, sans intérêts contractuels ni légaux, et supportent les dépens.

• Capital du prêt personnel limité à 3 576,41 euros.
• Capital du crédit renouvelable limité à 1 981,92 euros.
• Exclusion de tous les intérêts contractuels.
• Exclusion des intérêts légaux et de la clause pénale.
• Condamnation solidaire des emprunteurs aux dépens.
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

À faire

• Vérifier le délai de forclusion avant toute action en paiement.
• Adresser une mise en demeure précisant le délai laissé au débiteur.
• Conserver la preuve de consultation du FICP.
• Collecter les justificatifs détaillés des ressources et des charges.
• Établir un décompte séparant capital, intérêts et paiements effectués.

À éviter

• Se limiter aux déclarations de revenus non documentées.
• Ne pas justifier les charges de logement des emprunteurs.
• Réclamer des intérêts malgré une déchéance intégrale.
• Maintenir une clause pénale après la déchéance du droit aux intérêts.
• Demander des intérêts légaux neutralisant l’effectivité de la sanction.

La forclusion des actions en paiement des crédits à la consommation

L’article R.312-35 du code de la consommation impose d’agir dans les deux ans de l’événement donnant naissance à l’action, notamment le premier incident de paiement non régularisé. Après vérification des relevés et du dossier, la juridiction a estimé que les créances n’étaient pas forcloses et a déclaré l’action recevable.

La vérification documentaire de la solvabilité de l’emprunteur

L’article L.312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité à partir d’un nombre suffisant d’informations et de consulter le FICP. La consultation du fichier et la fiche d’évaluation prévue par l’article L.312-17 ne suffisaient pas : les bulletins de paie et la déclaration de revenus ne documentaient pas les charges, notamment de logement. La preuve de la vérification était donc insuffisante.

La portée effective de la déchéance du droit aux intérêts

Sur le fondement de l’article L.341-8 du code de la consommation et de l’article 23 de la directive 2008/48, la juridiction a déchu le prêteur de tous les intérêts contractuels. Elle a également écarté les intérêts légaux fondés sur les articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, car leur montant aurait neutralisé le caractère effectif et dissuasif de la sanction.

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, Directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil, Article 1103 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Articles 1227 et suivants du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, Articles 472 et 473 du Code de procédure civile, Articles 762 et 828 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article L.312-16 du Code de la consommation, Article L.312-17 du Code de la consommation, Article L.312-39 du Code de la consommation, Article L.333-4 du Code de la consommation, Article L.333-5 du Code de la consommation, Article L.341-8 du Code de la consommation, Article L.141-4 du Code de la consommation, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article L.313-3 du Code monétaire et financier