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Article 1225 du Code civil : mise en demeure et résolution

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1225Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Renvois

Décisions qui citent cet article 1115

1115 décisions citent cet article ; les 25 plus récentes sont affichées.

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Code civil, article 1225 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1225-du-code-civil/