REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS [Q]

[Adresse 1]

DEMANDEUR – représentée par

Maître Patrick DEUDON – [Adresse 2] Maître VERANY DAVID – SELARL Cabinet [Localité 1] Juris [Adresse 3] [Localité 2].

COMPARANTE

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS [Adresse 4][Y] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4]

DÉFENDEUR – représentée par

Maître [P] [N] – [Adresse 7]

COMPARANTE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’Audience publique contentieuse du

06/07/2026

où siégeaient Monsieur Thierry PRIMEY Président d’Audience, Monsieur Michael JACOB Monsieur Jean-François SMITH Juges, assistés de Madame Aya PUICON ATTAL commis-greffier

En application de l’Art. 450 – Al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans le

20/10/2026,

…/…

Procédure

SUIVANT

acte de la SCP [L] [S], [B] [X], et [O] [W] -« ELITAZUR », Commissaires de Justice Associés, et [Z] [D], Commissaire de Justice Salarié, à CANNES, la SAS [Q], a fait donner assignation à la SAS CROC [Y] d’avoir à comparaitre

le

Lundi 6 juillet 2026 à 9h par devant le Tribunal de Commerce de GRASSE.

A l’Audience du Lundi 6 juillet 2026, les parties régulièrement représentées déposent leurs dossiers à la barre après plaidoirie.

Conclusions des parties

Conclusions de la demanderesse :

CONSTATER

l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de location-gérance à effet du 17 décembre 2025, par suite de la mise en demeure en date du 12 novembre 2025 réceptionnée le 17 novembre 2025 et demeurée infructueuse ;

En conséquence,

JUGER que le contrat de location-gérance est résilié de plein droit à compter du 17 décembre 2025 ;

A titre subsidiaire,

JUGER que la société CROC [Y] a gravement manqué à ses obligations contractuelles

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de location-gérance à ses torts exclusifs;

En tout état de cause

ORDONNER

, à défaut de restitution volontaire du fonds et de libération des lieux, l’expulsion de la société CROC [Y] ainsi que de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 8] au [Localité 4], avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si nécessaire

DIRE

que les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux seront soumis aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution

CONDAMNER

la société CROC [Y] à payer à la société [Q] la somme 12 000 euros TTC au titre des redevances impayées arrêtées au mois de juin 2026, sauf à parfaire;

CONDAMNER

la société CROC [Y] à payer à la société [Q] la somme de SEIZE MILLE CENT TRENTE-QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES 16 134.85 euros TTC au titre du remboursement des charges de loyers pour les mois de décembre 2025 à juin 2026 sauf à parfaire

CONDAMNER

la société CROC [Y] à produire et communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, l’ensemble des chiffres d’affaires journaliers réalisés au cours des six premiers mois d’exploitation ainsi que tous documents permettant le calcul de la redevance variable prévue au contrat;

CONDAMNER

la société CROC [Y] à payer à la société [Q] une indemnité mensuelle d’occupation 6000 euros jusqu’à parfaite restitution du fonds de commerce et libération effective des lieux;

REJETER

l’intégralité des demandes, fins et prétentions de la société CROC [Y];

CONDAMNER

la société CROC [Y] à payer à la société [Q] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNER

la société CROC [Y] aux entiers dépens.

[…]

Conclusions de la defenderesse :

JUGER

que la société concluante est fondée à opposer aux demandes présentées par la SAS [Q] l’exception d’inexécution tirée du non-respect par la SAS [Q] de son obligation de délivrance de la chose louée.

SUSPENDRE

son obligation de paiement de toute somme dans l’attente de la régularisation de la situation par la SAS [Q] qui devra produire sous astreinte de 50€ par jour de retard l’autorisation de louer le local par la société RIVIERA à compter de la signification de la décision à intervenir

JUGER

que le décompte des sommes présenté est erroné comme ne correspondant pas aux termes du contrat en ce qu’il inclut des loyers et la CFE.

SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de location-gérance.

DEBOUTER la SAS [Q] de ses demandes.

CONDAMNER

la SAS [Q] à indemniser le préjudice subi par la société concluante du fait de la saisie conservatoire pratiquée sur ses comptes bancaires.

CONDAMNER

la SAS [Q] de ce fait au paiement d’une somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNER

la SAS [Q] au paiement d’une indemnité de 3000€ au bénéfice de la société concluante sur le fondement de l’article 700 du CPC

A titre subsidiaire,

AUTORISER la société concluante à consigner le montant des redevances impayées à ce jour.

CONDAMNER

la SAS [Q] aux entiers dépens.

Exposé des faits

Par acte sous-seing privé en date du 1er avril 2025, les parties ont conclu un contrat de locationgérance portant sur le fonds de commerce de restauration rapide dénommé « [Adresse 9] », exploité au [Localité 5], [Adresse 10].

La durée initiale du contrat est de 2 ans à compter du 14 avril 2025, avec un renouvellement tacite annuel, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée.

Les parties ont expressément prévu dans l’acte une clause attributive de compétence au Tribunal de Commerce de Grasse.

Par courrier en date du 19 août 2025, le locataire informait [Q] de l’existence de non-conformités aux règles de salubrité, et déclarait se réserver le droit d’engager toute procédure qu’il estimerait utile.

En date du 21 aout 2025, la société [Q] faisait répondre par son conseil en rappelant au locataire les stipulations du contrat de location-gérance

En date du 8 septembre 2025, le conseil de la société [Q] rappelait aux locataires l’impérieuse nécessité de procéder au paiement de la redevance.

Par courriel du 10 septembre 2025, le locataire indiquait au conseil de la société [Q] qu’il ne partageait pas l’interprétation du contrat de location-gérance.

En date du 11/11/2025 la société CROC [Y] par LRAR informait la société [Q] qu’elle procédait à une « consignation volontaire à la Caisse des dépôts et consignations »

En date du 12 novembre 2025, la société [Q] par le biais de son Conseil met en demeure la société CROC [Y] de payer la redevance du mois de novembre 2025 et qu’à défaut, le propriétaire pouvait se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à l’acte.

En date du 04 décembre 2025 la société CROC'[Y] adressait une LRAR l’informant de manquements contractuels graves affectant la location gérance et la mettant en demeure de se positionner sur cette situation dans les 8 jours.

N’ayant plus reçu aucun règlement de la part de la société CROC'[Y] la société [Q] a saisi le Président du Tribunal de commerce de Grasse statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du contrat de location gérance, ordonner la restitution du fonds de commerce et condamner la société CROC [Y] au paiement des sommes dues.

Par ordonnance en date du 27 mai 2026, le Juge en référé du Tribunal de commerce de Grasse a toutefois considéré que les contestations soulevées par la société CROC [Y] excédaient les pouvoirs du juge des référés et a, en conséquence, renvoyé les parties à mieux se pouvoir.

C’est en l’état que l’affaire se retrouve devant le tribunal de commerce de Grasse.

ET SUR CE

ATTENDU

qu’il résulte des pièces du dossier de l’examen dont elles ont fait l’objet de la part du Tribunal, que la demande est régulière en la forme, recevable et bien fondée au fond, qu’il convient d’y faire droit en application de l’Art. 472 du CPC

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU 17/12/2025

ATTENDU

que l’article 1225 du Code Civil précise que « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

ATTENDU

que l’article 1171 du Code civil dispose :« Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. »

Que le demandeur, dans ses demandes, attire l’attention du tribunal, sur l’acquisition de la clause résolutoire qui est stipulée au contrat de location gérance à effet du 17 décembre 2025 par suite de la mise en demeure du 12 novembre 2025, laquelle a été réceptionnée en date du 17 novembre 2025, et demeurée infructueuse

Que cet argument se borne essentiellement à reproduire la clause, (résiliation de plein droit, jusqu’à 30 jours après sommation), donc l’argumentation se borne simplement à reproduire la clause, sans vérifier sa conformité au regard de l’article 1225 du Code civil, qui précise la détermination des engagements visés, et surtout l’exigence d’une mise en demeure mentionnant expressément la clause, et éventuellement des délais raisonnables.

Qu’il n’est pas discuté non plus si la clause insérée dans un contrat déclenche ou crée un déséquilibre significatif, toujours au regard de l’article 1171 du Code civil, et de la jurisprudence de la Cour de cassation de la Chambre commerciale du 26 janvier 2022, (concernant la clause résolutoire unilatérale), créant ainsi un déséquilibre, mais pris en compte de l’économie du contrat. En conséquence, le tribunal confirmera que cette clause est réputée non écrite, et inopposable, donc cela fragilise toutes les demandes postérieures.

Qu’il appartenait au demandeur de démontrer que la clause résolutoire respecte bien l’article 1225 du Code civil en mentionnant la clause, le délai contractuel de 30 jours qui est non abusif au regard de la jurisprudence sur les délais raisonnables qui est mis à jour en juin 2026.

Qu’il appartenait également au demandeur de viser exclusivement le non-paiement des redevances et de préciser les engagements dont l’inexécution entraîne la résolution, cette fois-ci conformément à l’article 1225 du Code civil. Ce contrôle de la mise en demeure est manifestement insuffisant et l’argument indique simplement que la mise en demeure comportait une mention expresse des termes de la clause résolutoire, mais ne reproduit ni l’analyse ni l’analyse de son contenu, c’est-à-dire le rappel des sommes, le délai laissé, mention claire de la clause, alors que l’article 1225 l’exige dans ses demandes.

Qu’il y a absence de vérification explicite du caractère raisonnable du délai.

Que l’argument se contente de constater que la lettre du 12 novembre 2025 réceptionnée le 17 novembre 2025 est restée sans effet, sans préciser la date d’expiration du délai, ni discuter sa raisonnabilité.

Que la validité de la clause résolutoire est conditionnée par un délai qui ne doit pas être abusivement court.

Le tribunal n’y fera pas droit

SUR LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GÉRANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025

ATTENDU

que le demandeur demande au tribunal de juger que le contrat location gérance est résilié de plein droit à compter du 17 décembre 25. Or la résiliation de plein droit est insuffisamment rattachée aux conditions de l’article 1225 du Code civil.

L’argument invoque l’article 1224 relatif à la résolution par clause résolutoire et l’article 1103 qui donne la force obligatoire. Mais le demandeur ne fait pas le lien explicite avec l’article 1225 qui encadre la mise en œuvre de la clause résolutoire qui dépend de la mise en demeure vue plus haut.

Le tribunal n’y fera pas droit

SUR LES DEMANDES DE LA SOCIÉTÉ CROC [Y]

ATTENDU

que la société CROC [Y] dans ses conclusions qui reposent essentiellement sur un axe central, à savoir l’exception d’inexécution et diverses mesures comme la suspension de paiement, la consignation, la neutralisation de la clause résolutoire, les demandes indemnitaires. En se fondant sur un prétendu manquement de la SAS [Q], à son obligation de délivrance dans le cadre d’une location-gérance.

Que sur l’argumentation, il y a confusion entre location-gérance du fonds et sous-location des locaux.

Que l’exigence d’autorisation du propriétaire des murs, la qualification de sous-location interdite et la nullité du contrat sont avancées sans avoir respecté une base légale solide et en toute méconnaissance du régime autonome de la location-gérance et de la distinction jurisprudentielle entre fonds et locaux.

Que les demandes du Défendeur sont assez opaques et insuffisamment justifiées concernant la différence entre location-gérance du fonds et sous-location des locaux,

Qu’il apparaît également que l’usage extensif est mal encadré de l’exception d’inexécution. Qu’il apparaît également une méconnaissance du régime spécifique de la clause résolutoire en bail commercial.

Qu’Il apparaît également que les contestations des décomptes des loyers sont insuffisamment étayées et que les demandes indemnitaires liées à la saisie conservatoire ne s’appuient sur aucune main levée judiciaire, ni sur la démonstration d’un préjudice certain.

Que le Défendeur demande au tribunal de juger que la société Croc [Y] est bien fondée à opposer aux demandes présentées par la société [Q], l’exception d’inexécution tirée du non-respect de son obligation de délivrance de la chose louée.

Que cet argument selon lequel le bailleur non-propriétaire des murs devrait obtenir l’autorisation du propriétaire pour mettre le fonds en location-gérance procède d’une interprétation non fondée de l’article 1719 du Code civil et du régime de la location-gérance.

Que l’obligation de délivrance porte sur la mise à disposition du fonds et de la jouissance paisible et non sur une autorisation immobilière qui relève de la sous-location des locaux.

Qu’aucune disposition des articles L.144-1 et suivant du Code commercial n’impose une telle autorisation pour la validité de la location-gérance.

Le tribunal n’y fera pas droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT PAR DÉCISION contradictoire et en premier ressort

VU la clause résolutoire du contrat de location gérance,
VU l’article 1171 du code civil,
VU l’article 1103 du code civil,
VU les articles,1224, 1225 du Code Civil,
VU la jurisprudence de la Cassation Commerciale du 26/01/22 (clause résolutoire unilatérale contrôle du déséquilibre)

Le tribunal ne constate pas l’acquisition de la clause résolutoire par suite de la mise en demeure du 12 novembre 2025.

En conséquence, juge que le contrat de location-gérance n’est pas résilié de plein droit à compter du 17 décembre 1925.

DÉBOUTE

le demandeur de toutes ses demandes, fins et conclusions.

DÉBOUTE

la société Croc [Y] de toutes ces demandes, fins et conclusions.

DIT

que les dépens seront à la charge de chacune des parties.

Dépens :

Jugement 2 parties (26-18,26-20)

45,31€

TVA 20 %

09,06 €

ттс

54,37€

Signé par le Président du délibéré et le commis-Greffier Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.