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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1224Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
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- Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0110620 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1224
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 22/1455616 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1224
- Cour d'appel de Nancy, 15 octobre 2026, N° RG 25/0211915 oct. 2026Cour d'appelCite : Articles 1224 et 1227
- Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 23/0739815 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1224
- Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 24/0132115 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1224
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.3951er oct. 2026Cour de cassationCite : Article 1224
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 3 juin 2026, Pourvoi n° 24-19.6123 juin 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 1224
- Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.0496 mai 2026Cour de cassation – Chambre socialeCite : Article 1224
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Code civil, article 1224 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1224-du-code-civil/