RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026

(n° , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/07211 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTY4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2022-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2020035688

APPELANTE

S.A.R.L. FINANCE FACTORY

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 1]

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 500352 414

Représentée par Me Eric ROCHER-THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0489

Assistée de Joffrey DELMOTTE, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Sarah EL HAMMOUTI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0572

INTIMÉE

Association [V] BUSINESS SCHOOL

association régie par la loi du 1er juillet 1901

[Adresse 2]

[Localité 3]

immatriculée au SIREN sous le numéro 783 707 060

Représentée par Me Brad SPITZ de la SELEURL REALEX IP/IT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0794

Assistée de Me Alexis BAUMANN, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre,

Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Mme Élodie GILOPPE, conseillère,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 mars 2022 par lequel il a :

– débouté la société Finance Factory de sa fin de non-recevoir,

– débouté la société Finance Factory de sa demande visant à déclarer illicite et à écarter des débats la pièce n°63 de l’association [V] Business School (ci-après ’l'[V]’),

– prononcé la résiliation judiciaire du contrat à la date du 26 avril 2020,

– débouté l'[V] de ses demandés de restitution des fonds déjà versés,

– débouté l'[V] de ses demandés indemnitaires,

– débouté la société Finance Factory de ses demandes reconventionnelles,

– condamné la société Finance Factory à payer à l'[V] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

– condamné la société Finance Factory aux dépens ;

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS EN APPEL :

Vu l’appel du jugement par la société Finance Factory enregistré le 7 avril 2022 ;

Vu l’appel du jugement par l’association [V] Business School enregistré le 30 mai 2022 ;

* *

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 mai 2024 et par message transmis le même jour, la cour a demandé aux parties :

– la traduction en langue française de l’annexe 1 du contrat dans le délais d’un mois,

– les observations sur la nécessité d’ordonner une expertise sur l’exécution du contrat de service ainsi que sur l’état des développements des fonctionnalités disponibles au mois de décembre 2019 ;

Renvoyées à l’audience du 23 mai 2024, la cour a, par arrêt du 28 juin 2024, ordonné avant dire droit une expertise confiée à M. [X] [R] avec pour mission de :

– déterminer l’état et la qualité de l’application et le niveau d’aptitude des fonctionnalités développées par la société Finance Factory délivrées au mois de décembre 2019 par comparaison avec 1) les objectifs des prestations et les spécifications visées au contrat de service ainsi qu’à l’annexe 1 sur l’architecture fonctionnelle et 2) d’après l’annexe 2 sur la proposition commerciale,

– déterminer si les demandes de modifications de l'[V] postérieures au contrat, étaient nécessaires pour la satisfaction des objectifs fonctionnels du contrat, ou excédaient ceux-ci, et dans cette dernière hypothèse, évaluer une moyenne de temps jour/homme de développement consacré,

– établir l’origine des obstacles à l’implémentation de l’application sur un serveur dédié,

– caractériser les éventuels manquements de la société Finance Factory aux prescriptions contractuelles, aux règles de l’art et aux délais de délivrance de l’application,

– donner son avis sur l’état fonctionnel des prestations livrées au jour de la rupture du contrat au mois de décembre 2019,

– donner son avis sur l’objectivité des demandes et des objections que les parties ont échangés dans leurs courriels et devant le comité de direction par rapport aux objectifs du contrat,

– fournir tout élément technique et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie, de déterminer les responsabilités encourues, et les préjudices invoqués par les parties,

– effectuer les observations utiles à sa mission ;

Vu le pré-rapport déposé par l’expert le 16 mai 2025 ;

* *

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 20 novembre 2025 pour la société Finance Factory afin d’entendre, en application des articles 455 et 543 du code de procédure civile, 1104, 1170, 1217 et 1231-3 du code civil :

– déclarer recevable et bien fondé l’appel interjeté par la société Finance Factory,

– infirmer le jugement,

I) sur la critique des chefs de jugement de première instance

– débouter l'[V] de toutes ses demandes à ce titre,

– constater la contradiction de l’obligation de résultat avec l’obligation essentielle de l'[V] au titre du contrat litigieux,

– constater la parfaite exécution du contrat litigieux par la société Finance Factory,

– dire nulle la clause portant obligation de résultat de la société Finance Factory dans le contrat litigieux au motif de sa contradiction avec une obligation essentielle du cocontractant [V] en application de l’article 1170 du code civil,

– requalifier l’obligation de résultat telle que stipulée au contrat en une obligation de moyens,

– dire que la société Finance Factory ne s’est rendue responsable d’aucun manquement contractuel,

II) Sur les conséquences indemnitaires de l’inexécution du contrat par l'[V],

– constater la livraison de la Solution à la date du 19 décembre 2019 de la part de société Finance Factory,

– constater que l'[V] est responsable d’une inexécution contractuelle résultant de son refus de payer les factures dues à la société Finance Factory,

– constater que le comportement de l'[V] est constitutif d’une faute contractuelle lourde,

– dire que la suspension de l’exécution de ses prestations par la société Finance Factory est justifiée en application de l’article 1217 du code civil,

– condamner l'[V] à payer :

les factures impayées à hauteur de 957.000 euros TTC,

1.000.000 euros au titre de l’exécution déloyale du contrat,

1.000.000 euros de dommages et intérêts supplémentaire résultant de la faute lourde ou dolosive de l'[V],

– condamner l'[V] à payer 50.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice d’image qui a résulté de son comportement,

– condamner l'[V] à payer 20 millions d’euros de dommages et intérêts à la société Finance Factory pour la perte de chance d’avoir pu exploiter les fruits de son travail alors que la Solution a été vendue par le biais de la vente de la société Scientific Beta à la bourse de Singapour,

en tout état de cause,

– décharger la société Finance Factory des condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts et accessoires,

– ordonner le remboursement des sommes qui auront pu être versées en vertu de l’exécution provisoire de la décision entreprise, en principal, intérêts, frais et accessoires, avec intérêts au taux légal à compter de leur versement et, ce, au besoin à titre de dommages-intérêts,

– condamner l'[V] à verser la somme de 72.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine avec anatocisme,

– condamner l'[V] aux entiers dépens compte-tenu de ce qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de l’appelant les frais engagés dans le cadre de la présente instance ;

* *

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 11 décembre 2025 pour l’association [V] Business School afin d’entendre, en application des articles 1217, 1224, 1229 et suivants du code civil :

sur l’appel de la société Finance Factory,

– débouter la société Finance Factory de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société Finance Factory de sa fin de non-recevoir et de sa demande visant à déclarer illicite et à écarter des débats la pièce n° 63 de l'[V], débouté la société Finance Factory de ses demandes reconventionnelles, condamné la société Finance Factory à payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, condamné la société Finance Factory aux dépens,

sur l’appel principal et incident de l'[V],

– déclarer l'[V] recevable et bien fondée en son appel ;

– infirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat à la date du 26 avril 2020, débouté l'[V] de ses demandes de restitution des sommes déjà versées et de ses autres demandes, notamment indemnitaires,

– dire que la société Finance Factory a gravement manqué à ses obligations contractuelles à l’égard de l'[V],

– prononcer la résolution judiciaire du contrat à la date du 26 avril 2020,

– condamner la société Finance Factory à restituer la totalité des sommes qui lui ont été versées, soit la somme de 480.000 euros TTC,

subsidiairement, si la cour ne constate pas la résolution du contrat,

– condamner la société Finance Factory à verser le montant hors taxes de ces sommes, soit la somme de 400.000 euros, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice correspondant à cette dépense engagée en pure perte,

dans tous les cas,

– débouter la société Finance Factory de l’ensemble de ses prétentions,

– condamner la société Finance Factory à verser les sommes de :

– 49.182 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice correspondant aux autres dépenses engagées en pure perte (coûts internes et coûts externes),

– 1.000.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice économique,

– 100.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son – préjudice d’image,

– 50.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,

– condamner la société Finance Factory à payer la somme de 50.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Finance Factory aux entiers dépens ;

SUR CE, LA COUR,

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie à leurs conclusions et au jugement suivant la prescription de l’article 455 du code de procédure civile.

Il sera succinctement rapporté que l’association [V], qui poursuit une activité d’enseignement supérieur, a cherché à faire développer une solution informatique à destination d’une clientèle d’investisseurs professionnels et le 6 juillet 2018, elle a souscrit au ’contrat d’assistance technique et de prestations informatiques’ offert par la société Finance Factory, laquelle a pour activité l’édition de progiciels dans le domaine de la gestion des risques et des actifs financiers ainsi que de conseil et de formation.

Sur la base d’un projet ’Scientific Analytics’, la société Finance Factory s’est engagée à développer une ’Solution’ informatique permettant de traiter des ressources pédagogiques et des outils pour l’analyse et l’amélioration des stratégies d’investissement d’après des principes de gestion de portefeuille promus par les chercheurs de l'[V] et leur modèle ’Minimum Regime Dependency’.

Ce contrat, qui a bénéficié d’une allocation d’un crédit d’impôt recherches, a été consenti au prix forfaitaire de 810.000 euros hors taxes et un comité de ’comité de direction’ de suivi mensuel du développement de l’application a été mis en place constitué de représentants de l'[V] et de la société Finance Factory ainsi que des intervenants extérieurs des sociétés Scientific Analytics, Iorga et Scientific Beta.

La livraison complète de l’application prévue au 15 septembre 2019 a été différée d’un commun accord au 17 décembre 2019 puis par courriel du 19 décembre 2019, l'[V] a reproché à la société Finance Factory :

’La solution présentée se résume à du code fonctionnel sans procédure d’installation ou de déploiement, nous avons par ailleurs constaté l’arrêt du serveur ayant servi à la démonstration lors du Comité de Direction ;

La solution ne semble pas avoir été conçue pour être déployée dans un environnement de production professionnel ;

Les tentatives de déploiement dans l’environnement de production AWS ont échoué y compris après avoir fait appel à un consultant externe senior ;

La solution présentée n’inclut aucun test ou résultat de test ce qui ne permet pas de vérifier sa conformité fonctionnelle ;

La documentation fournie est incomplète  ;

La technologie principale choisie ne semble pas adaptée aux besoins du projet qui nécessitait une grande souplesse de création visuelle ;

Vous semblez avoir fait ce choix technologique en fonction de l’expérience existante de vos développeurs et non des besoins spécifiques du projet ;

L’interface web telle qu’elle existe aujourd’hui ne répond pas à l’impératif d’un site intuitif et simple d’utilisation ;

Les temps de réponse ne sont pas satisfaisants ce qui pourrait s’expliquer par un grave défaut d’architecture.’

Le 19 décembre 2019, la société Finance Factory a répondu ’geler toute activité’ et les parties ont vainement tenté, le 31 janvier 2020, une conciliation avant que l'[V] ne notifie à la prestataire, le 27 mars 2020, la résolution du contrat tandis que le même jour, la société Finance Factory a réclamé le paiement de quatre factures émises pour les sommes de 200.000, 170.000 et 90.000 et 405.000 euros hors taxes, soit 957.000 euros toutes taxes comprises.

Le 26 août 2020, l'[V] a assigné la société Finance Factory devant le tribunal de commerce de Paris en résolution du contrat et en vue de l’entendre condamner à restituer la somme de 480.000 euros TTC, ou subsidiairement à payer celle de 400.000 euros à titre de dommages-intérêts ’en réparation du préjudice correspondant à cette dépense engagée en pure perte’, outre les sommes de 349.182 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice correspondant aux autres dépenses engagées en pure perte, 500.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique, 100.000 euros à titre du préjudice d’image, 50.000 euros au titre du préjudice moral.

La société Finance Factory a pour sa part demandé que soit écarté des débats le rapport d’expertise privé du 14 juin 2021 de M. [W] [S] commis à la demande de l'[V] pour l’évaluation de son préjudice, contesté toute faute et, reconventionnellement, a réclamé le prononcé de la résolution du contrat aux torts exclusifs de l'[V] ainsi que sa condamnation au paiement des factures pour la somme de 957.000 euros toutes taxes comprises, la somme de 1.000.000 euros au titre de l’exécution déloyale du contrat, 1.000.000 euros au titre de la responsabilité délictuelle, 50.000 euros au titre du préjudice moral ainsi que vingt millions d’euros au titre de la perte de chance.

1. Sur la cause et le fondement de la rupture du contrat

Il est rappelé en liminaire les termes de l’article 1224 du code civil :

La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Aux termes du contrat, il est stipulé :

à l’article 4 ’ Modifications

’Dans le cadre du projet, il est possible que certaines fonctionnalités décrites en annexe 1 puissent faire l’objet de modifications pour satisfaire un objectif qui reste inchangé. Lorsque ces modifications interviennent avant implémentation, elles s’inscrivent dans le cadre de la gestion normale du projet et doivent être approuvées par le CLIENT et donnent lieu, sauf avis contraire de sa part, ni réduction ni supplément de prix.

À l’opposé, si de nouveaux objectifs fonctionnels nécessitent le développement de nouvelles fonctionnalités, les PARTIES devront s’entendre sur un prix et un délai pour la réalisation de ces fonctionnalités’.

à l’article 5, alinéa 4, ’ Nature du contrat

’Il est par ailleurs acté entre les PARTIES que ce CONTRAT comporte une obligation de résultats pour le PRESTATAIRE. Cette obligation de résultat est matérialisée par la réception par le CLIENT d’un système conforme aux spécifications fonctionnelles détaillées en annexe 1 et qui pourront être précisées si besoin est au cours du projet.’

à l’article 6 ’ Suivi des prestations

’Les PARTIES coopéreront dans un esprit d’étroite collaboration afin de faciliter l’exécution de bonne foi de leurs obligations contractuelles respectives. Chaque PARTIE s’engage ainsi à informer l’autre PARTIE de tout événement, ou information, porté à sa connaissance et qui serait susceptible d’avoir un effet quelconque sur l’exécution des PRESTATIONS.

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter les délais d’exécution, définis d’un commun accord avec le CLIENT, et figurant en annexe ainsi que dans l’article 7 du CONTRAT. Le PRESTATAIRE s’engage à informer immédiatement le CLIENT de tout retard ou risque de retard susceptible d’affecter l’exécution des PRESTATIONS. Il devra prendre toutes dispositions utiles ’ renforcement des effectifs, changement d’outils, le cas échéant ’ pour rattraper lesdits retards qui lui seraient imputables.

Les PARTIES pourront convenir de pénalités en cas de retard imputable au PRESTATAIRE. Il est convenu entre les PARTIES que ces pénalités correspondront à 10% des sommes restant dues au titre du CONTRAT par mois de retard écoulé à partir de la date prévue de livraison.

Pour mener à bien les PRESTATIONS, les PARTIES mettront en place une ou plusieurs structures de suivi, comité de direction et comité de pilotage par exemple, adaptées à l’exécution des PRESTATIONS. Les PARTIES détermineront d’un commun accord les personnes composant la ou les structures de suivi, leur champ d’intervention et leurs compétences.

Les décisions prises par les structures de suivi sont des précisions apportées en cours de vie du CONTRAT sur les obligations des PARTIES au titre de l’exécution des PRESTATIONS, et à ce titre s’imposent aux PARTIES. Elles ne pourront toutefois être interprétées comme une modification du CONTRAT, ce dernier ne pouvant être valablement amendé qu’en vertu d’un accord écrit conformément à l’article 23.

Par ailleurs, il est convenu qu’aucune décision discutée dans une structure de suivi ne peut être considérée comme valide sans l’accord du représentant du CLIENT dans cette structure.

Le CLIENT pourra demander au PRESTATAIRE de reprendre, sans délai et à ses frais, les PRESTATIONS non conformes aux exigences contractuelles, aux règles de l’art ou à la réglementation applicable.

Dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE manquerait à ses obligations au titre du CONTRAT, et après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant quinze jours calendaires, le CLIENT pourra, s’il le souhaite, faire appel, de plein droit et sans autre formalité, à tout tiers de son choix pour exécuter, aux lieu et place du PRESTATAIRE défaillant, les PRESTATIONS concernées, et ce aux frais, risques et périls du PRESTATAIRE défaillant.’

à l’article 7 – Réception et garantie

’1. Réception des livrables

Sauf accord contraire des parties, la réception des livrables sera réputée acquise si, dans les 90 jours calendaires suivant leur remise, l'[V] n’a formulé aucune réserve et ne l’a pas notifiée à FINANCE FACTORY.

En cas de réserves, une nouvelle procédure sera mise en ’uvre. L'[V] disposera, à compter de la remise des livrables corrigés, d’un nouveau délai de 90 jours calendaires pour prononcer la levée des réserves.

À défaut de nouvelle réserve formulée par l'[V], la réception sera réputée acquise à l’issue de ce second délai de 90 jours calendaires.

2. Date de livraison

Dans le cadre du présent projet, il est convenu que l’ensemble des livrables sera livré au 15 septembre 2019.

Cette date unique de livraison n’interdit pas, pour assurer la bonne gestion et le suivi du projet, la mise à disposition de l'[V] et des comités de gestion de lots de fonctionnalités. Ces lots seront considérés comme provisoires et seront livrés de manière unique au 15 septembre 2019.

3. Recette interne du prestataire

Avec la livraison unique du 15 septembre 2019, FINANCE FACTORY s’engage à documenter la recette qu’elle aura elle-même réalisée afin d’assurer la qualité et la conformité des développements aux objectifs fonctionnels définis avec l'[V], avant la livraison du 15 septembre 2019. (…)’

à l’article 9 ’ obligations du prestataire

’1. Respect des règles applicables

Finance Factory s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art, aux normes européennes et nationales, aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux règles professionnelles applicables.

2. Obligation de résultat

Finance Factory reconnaît avoir pris connaissance du projet, de ses spécifications et de ses contraintes. Elle déclare disposer des compétences et des moyens nécessaires à son exécution.

Elle s’engage à respecter les délais et le cahier des charges fonctionnel annexé au contrat.

Le contrat précise expressément que le prestataire souscrit une obligation de résultat, correspondant à la livraison d’un système conforme aux spécifications et aux délais contractuellement convenus.

3. Obligation de conseil

Dans le cadre de son obligation de conseil, Finance Factory est réputée avoir proposé à l'[V] les adaptations nécessaires à la bonne réalisation des prestations et aux besoins définis par le client’

enfin, à l’article 13 ’ clause résolutoire

’Sans préjudice du droit de réclamer entière réparation de son dommage, par suite de l’inexécution, totale ou partielle, ou de la mauvaise exécution de l’une quelconque des obligations mises à la charge du PRESTATAIRE, le CLIENT pourra, si bon lui semble, résilier le CONTRAT de plein droit et sans formalité judiciaire, dans les 30 jours calendaires suivant la première présentation d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée restée sans effet.

En cas de défaut de règlement, par le CLIENT, d’une somme due au PRESTATAIRE au titre du CONTRAT et non contestée, le PRESTATAIRE pourra, 30 jours calendaires après la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, résilier le CONTRAT sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.’

* *

La société Finance Factory entend voir infirmer le jugement en ce qu’il a, d’une part, prononcé la résiliation du contrat au 26 avril 2020, soit 30 jours après la notification par l'[V] de la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire stipulée à l’article 13, et conteste le jugement en ce qu’il l’a déboutée, d’une part, de sa demande en paiement des sommes devant être versées en exécution du contrat de 200.000 euros à la livraison prévue au 15 septembre 2019, de 170.000 euros pour la recette prévue pour le 15 décembre 2019 et celle de 40.000 euros échue au 31 décembre 2020, et d’autre part, de l’ensemble de ses demandes de dommages et intérêts.

Elle prétend en premier lieu qu’une solution a été effectivement livrée et techniquement opérationnelle le 7 octobre 2019, puis avoir poursuivi les travaux et la recette jusqu’en décembre 2019, se prévalant de courriels d’après lesquels elle a mis à disposition un site accessible en ligne, transmis des identifiants de connexion permettant aux représentants de l'[V] de tester les fonctionnalités développées.

Elle conclut encore que le développement du projet était progressif et expérimental et soutient que le contrat portait sur une première version devant être complétée ultérieurement, et non sur une application destinée à être immédiatement définitivement industrialisée et commercialisable.

Elle estime avoir amélioré les performances techniques sur la vitesse des calculs financiers, par ailleurs salués par les responsables de l'[V], et soutient que les défauts résiduels de qualité logicielle pouvaient être corrigés dans le cadre des prestations de maintenance et de garantie prévues au contrat.

En ce qui concerne les difficultés de déploiement sur l’infrastructure du cloud de l’opérateur Amazon Web Services (AWS), elle prétend que ce déploiement n’entrait pas dans son périmètre contractuel initial et que l'[V] aurait tardivement imposé, sur les conseils de la société Iorga, une architecture différente de celle que la société Finance Factory avait préconisée.

Enfin, elle conclut que les dysfonctionnements constatés à la fin de l’année 2019 résultaient essentiellement de l’inadaptation de l’architecture, et non de défauts intrinsèques à la solution qu’elle a développée et conteste ainsi la portée des audits techniques des cabinets Iorga et Artik-Consulting auxquels elle reproche de n’avoir examiné qu’un environnement modifié et instable, sans distinguer les responsabilités de la maîtrise d’ouvrage et celles de la maîtrise d »uvre.

En second lieu, la société Finance Factory soutient que les dépassements des délais de livraison sont imputables à l'[V] à laquelle elle reproche, d’abord, ses manquements à son obligation de collaboration stipulée aux articles 6 et 8 du contrat, et résultant, d’une part, de l’absence de recrutement initialement prévu d’un directeur de la recherche et d’un responsable des développements informatiques, d’autre part, de la transmission tardive ou incomplète des spécifications fonctionnelles, des modèles financiers, en particulier, en décembre 2019 les informations permettant d’identifier les régimes de marché, encore, des données nécessaires au fonctionnement et aux tests de la solution et les changements répétés d’objectifs et de fonctionnalités, y compris après validation ou réalisation des développements, le manque de gouvernance et de pilotage du projet et la modification unilatérale des modalités de validation de certains livrables. Ensuite, elle reproche à l'[V] les demandes à plusieurs reprises de modification de fonctionnalités déjà développées et parfois validées, ainsi que ce fut le cas du module ’Robustness’, entraînant des travaux supplémentaires considérables en violation des stipulations de l’article 4 du contrat qui subordonnait ces modifications à un supplément de prix.

Au demeurant, la cour relève que, faute pour la société Finance Factory d’avoir consigné les honoraires appelés par l’expert, celui-ci n’a pu exécuter la première mission déterminante pour la cour qu’elle lui a confiée de ’déterminer l’état et la qualité de l’application et le niveau d’aptitude des fonctionnalités développées par la société Finance Factory délivrées au mois de décembre 2019 par comparaison avec 1) les objectifs des prestations et les spécifications visées au contrat de service ainsi qu’à l’annexe 1 sur l’architecture fonctionnelle et 2) d’après l’annexe 2 sur la proposition commerciale’.

Ainsi, et connaissance prise des nombreux courriels mis aux débats par la société Finance Factory, il ne peut être inféré les critiques pertinentes opposées à chacune des défaillances du développement de la solution relevée par l’expertise privée que l'[V] a fait réaliser le 21 janvier 2020 par le cabinet Artik-Consulting, lequel a relevé, en particulier : 1) des dysfonctionnements techniques, l’application étant instable, certaines actions échouant avec des temps de réponse trop longs, 2) la mis en cause de la fiabilité des résultats, alors que des calculs financiers et de risque testés produisent des résultats erronés, 3) l’absence de procédure de tests unitaires, fonctionnels et de non-régression, 4) l’inadaptation d’une architecture monolithique empêchant le déploiement indépendant des modules, 5) des incompatibilités du couplage entre le code et l’infrastructure avec le déploiement de la Solution sur le cloud AWS, 6) des atteintes à la sécurité résultant de la nécessité de désactiver pour certaines fonctionnalités des procédures de chiffrement des données utilisateurs, 7) une documentation déficiente, dépourvue de dossiers d’architecture, d’installation et d’exploitation, 8) l’impossibilité de l’industrialisation de la solution, dépourvue de dispositif d’intégration et de déploiement continus (CI/CD), 9) l’absence de versionnement formalisé des livraisons ainsi que de l’automatisation de l’infrastructure, et encore, 10) une ergonomie insuffisante en raison des interfaces peu intuitives, inachevées ou incohérentes dans la gestion des actions et des messages d’erreur.

Ces courriels ne permettent pas davantage de caractériser des manquements dans le pilotage du projet imputables à l'[V] qui seraient en relation avec les carences de la solution retenues ci-dessus, et la société Finance Factory ne justifie par ailleurs pas d’une demande de modification du prix dans les conditions de l’article 4 pour la réalisation des fonctionnalités non prévues au contrat, l’étendue ces modifications telles qu’elles sont alléguées n’étant par ailleurs pas même l’objet d’une mesure.

Alors qu’il est constant, d’une part, que la société Finance Factory n’a pas livré la Solution dans les conditions des articles 6 et 7 du contrat, d’abord le 15 septembre 2019, de sorte que l'[V] était fondée à suspendre le troisième versement de 200.000 euros, ni non plus livré à la date différée d’un commun accord des parties du 17 décembre 2019, d’autre part, que la société Finance Factory n’a pas justifié d’une demande de modification du prix dans les conditions de l’article 4 pour la réalisation des fonctionnalités non prévues au contrat, il résulte de la gravité des inexécutions qui résulte des constats du cabinet Artik-Consulting, la preuve des manquements de la société Finance Factory à son obligation de résultat de livrer la Solution d’une gravité telle qu’elle justifiait la mise en oeuvre de la clause résolutoire par l'[V] ainsi que les premiers juges l’ont retenue.

2. Sur les conséquences de la résolution du contrat

A la suite des motifs adoptés ci-dessus fondant la résolution du contrat, la société Finance Factory ne peut revendiquer le paiement des factures impayées pour le montant total de 957.000 euros TTC, ni prétendre à des dommages et intérêts au titre de l’exécution déloyale du contrat, de la faute lourde ou dolosive imputée à l'[V] ainsi que de la perte de chance de valoriser sa prestation ou encore de l’atteinte à l’image qui n’est en rien démontrée.

En raison de la gravité des inexécutions de la société Finance Factory ainsi que de son manquement à son obligation de résultat de livrer à terme la Solution, l'[V] est pour sa part fondée à réclamer la restitution des sommes qu’elle a versées depuis l’origine du contrat, soit 480.000 euros taxe sur la valeur ajoutée comprise, et le jugement sera par conséquent infirmé de ce chef.

L'[V] entend par ailleurs voir infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande en paiement de la somme de 349.182 euros en réparation du préjudice correspondant aux dépenses dont elle soutient qu’elle les a engagées en pure perte : ’coûts internes et coûts externes’.

Cependant, il se déduit des conclusions de l'[V] qu’elle a ultérieurement pu développer son application, sans qu’elle ne justifie par ailleurs le prix et les dépenses qu’elle a exposé, de sorte qu’il peut être suffisamment présumé de la valeur que sa collaboration avec la société Finance Factory a pu lui apporter dans l’aboutissement de son projet justifiant le rejet de ce chef de demande.

Enfin, les frais qu’elle a par ailleurs exposés pour établir la preuve de son préjudice relèvent de l’appréciation de l’article 700 du code de procédure civile, laquelle est tranchée ci-dessous.

3. Sur les dépens et les frais irrépétibles

La société Finance Factory succombant à l’action, le jugement sera confirmé en ce qu’il a tranché les dépens et les frais irrépétibles, et statuant en cause d’appel de ces chefs, elle sera aussi condamnée aux dépens qui comprendront les frais d’expertise ordonnée par la cour. Il n’est enfin pas inéquitable de la condamner à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, sauf celle qui a débouté l’association [V] Business School de sa demande en restitution du prix des prestations ;

Statuant à nouveau de ce chef et ajoutant au jugement,

CONDAMNE la société Finance Factory à payer à l’association [V] Business School les sommes de 480.000 euros toutes taxes comprises au titre des restitutions,

CONDAMNE la société Finance Factory aux dépens qui comprendront les frais d’expertise ;

CONDAMNE la société Finance Factory à payer à l’association [V] Business School la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT