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Loi du 1er juillet 1901 : création et capacité des associations

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
LoiEn vigueur22 articles en vigueur

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

Signé le
1er juillet 1901
Publié au JO le
2 juillet 1901
Version en vigueur
depuis le 1er janvier 2026
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La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est présentée ici dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Elle fixe le cadre de constitution, de publicité et de fonctionnement juridique des associations. Cette page rassemble les règles utiles à l’analyse des situations associatives rencontrées par les professionnels.

L’essentiel

Objet
Contrat d’association à but non lucratif
Formation
Deux personnes ou plus, sans autorisation préalable
Capacité juridique
Déclaration et publicité prévues par l’article 5
Sanction
Nullité en cas d’objet ou cause illicite
Utilité publique
Décret en Conseil d’État, après période probatoire

Objet, champ et capacité juridique

L’association est un contrat conclu entre au moins deux personnes qui mettent durablement en commun leurs connaissances ou leur activité. Son objet doit être distinct du partage de bénéfices. Sa validité relève des principes généraux applicables aux contrats et obligations.

La constitution d’une association est libre et ne requiert, à ce stade, ni autorisation ni déclaration préalable. Toutefois, l’association ne dispose de la capacité juridique que si elle accomplit les formalités prévues par l’article 5. Une association fondée sur une cause ou un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs est nulle.

Pour obtenir cette capacité, les fondateurs doivent effectuer une déclaration auprès du représentant de l’État dans le département du siège social et y joindre un exemplaire des statuts. La déclaration précise notamment le titre, l’objet, le siège des établissements ainsi que l’identité des personnes chargées de l’administration; un récépissé est délivré dans un délai de cinq jours. La capacité suppose ensuite la publicité de l’association par insertion au Journal officiel.

Règles principales : nullité, dissolution et utilité publique

L’article 3 frappe de nullité toute association fondée sur une cause ou ayant un objet illicite ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs. La même sanction s’applique lorsque l’association poursuit un but portant atteinte à l’intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du gouvernement.

L’article 9 règle le sort des biens lors d’une dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice. Ils sont dévolus conformément aux statuts. Si ceux-ci ne prévoient rien, la dévolution est déterminée par l’assemblée générale.

L’article 10 prévoit que la reconnaissance d’utilité publique est accordée par décret en Conseil d’État, en principe après au moins trois ans de fonctionnement probatoire. Cette période n’est pas exigée lorsque les ressources prévisibles sur trois ans permettent d’assurer l’équilibre financier de l’association. La reconnaissance peut être retirée dans les mêmes formes et suppose le respect des principes du contrat d’engagement républicain mentionné à .

La diversité des litiges impliquant des associations

Les juridictions saisissent la qualité associative à partir de l’activité effectivement exercée et du litige soumis. Dans deux affaires examinées le 12 février 2025, la Cour de cassation a ainsi été confrontée à l’APST, association créée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, gestionnaire d’un fonds de garantie destiné aux professionnels du tourisme. Les pourvois concernaient la mise en œuvre d’engagements de caution après la liquidation d’agences de voyages, notamment la validité d’un cautionnement et la répartition des rôles entre les acteurs de la garantie financière.

Pour approfondir

DécisionCour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-21.079DécisionCour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-14.487

Associations employeurs et contentieux procédural

Le régime associatif n’exclut pas les litiges relevant du droit du travail. La Cour d’appel de Nîmes a été saisie d’un contentieux opposant une salariée à l’association IPSIS, employeur régi par la loi du 1er juillet 1901, au sujet d’un avis d’inaptitude et de l’impossibilité de reclassement. Dans une autre instance, la Cour de cassation a examiné le pourvoi d’une association gestionnaire d’établissements contre un salarié.

Les juridictions tiennent également compte de la situation procédurale de l’association et de ses interlocuteurs. La Cour d’appel de Paris a ordonné la radiation d’une affaire après l’absence de diligences relatives à la mise en cause du mandataire liquidateur de la société concernée. La Cour d’appel de Versailles a, quant à elle, constaté le désistement d’une société de son appel contre une association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901.

Pour approfondir

DécisionCour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/01530DécisionCour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-21.820DécisionCour d’appel de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/03542

Associations exerçant une activité réglementée ou investie d’une mission particulière

La forme associative peut aussi être examinée dans des litiges portant sur une activité réglementée ou une mission particulière. Dans le contentieux relatif aux droits de rediffusion du football, la Ligue de Football Professionnel est présentée comme une association régie par la loi du 1er juillet 1901, investie d’une mission de service public et chargée notamment de l’organisation et du développement du football professionnel français. Le litige l’opposait à des sociétés exploitant un moteur de recherche en ligne au sujet de droits d’exploitation audiovisuelle.

Pour approfondir

AnalyseDroits de rediffusion du Sport : LFP c/ GoogleAnalyseDroits de rediffusion : la qualité à agir de la LFP

Points de vigilance et articulation avec les autres textes

La loi du 1er juillet 1901 ne constitue pas un régime autonome de validité contractuelle. Son article 1 renvoie expressément aux principes généraux du droit applicables aux contrats et aux obligations, qui encadrent donc la formation et la validité de l’engagement associatif. L’analyse des statuts et des actes conclus par l’association s’inscrit ainsi dans ce cadre général.

Les modifications intervenant après la constitution produisent des effets à l’égard des tiers sous condition de déclaration. L’article 5 impose de déclarer, dans les trois mois, les changements relatifs à l’administration et les modifications statutaires; ces changements ne leur sont opposables qu’à compter de cette déclaration. La publicité de l’association intervient par insertion au Journal officiel après production du récépissé.

La reconnaissance d’utilité publique doit également être appréciée en lien avec le contrat d’engagement républicain prévu à relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. subordonne cette reconnaissance au respect des principes de ce contrat. Cette articulation ajoute une exigence issue d’un autre texte au régime propre de la reconnaissance d’utilité publique.

Exemples tirés de nos contenus

DécisionCour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-21.820L’association Petits Frères des pauvres, régie par la loi du 1er juillet 1901, peut être partie à un contentieux porté devant la chambre sociale de la Cour de cassation.DécisionCour d’appel de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/03542L’association Congés Intempéries BTP, déclarée conformément à la loi de 1901 et agréée par l’État, était partie à une instance commerciale ayant pris fin après le désistement d’appel.AnalyseDroits de rediffusion du Sport : LFP c/ GoogleLa Ligue de Football Professionnel, constituée sous forme associative, exerce une mission de service public relative au football professionnel et agit dans un litige portant sur des droits d’exploitation audiovisuelle.

Questions fréquentes

Quelle autorité reçoit la déclaration d’une association dont le siège est à l’étranger ?

La déclaration est effectuée auprès du représentant de l’État dans le département où se situe le principal établissement de l’association.

Que doit contenir la déclaration préalable d’une association ?

Elle indique notamment le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements ainsi que l’identité, la profession, le domicile et la nationalité des personnes chargées de son administration. Un exemplaire des statuts doit être joint.

Dans quel délai le récépissé de déclaration doit-il être délivré ?

Le récépissé de la déclaration doit être délivré dans un délai de cinq jours.

Comment l’association devient-elle publique après sa déclaration ?

La publicité est réalisée par une insertion au Journal officiel, sur présentation du récépissé de déclaration.

La reconnaissance d’utilité publique peut-elle être retirée ?

Oui. Le retrait de la reconnaissance d’utilité publique intervient dans les mêmes formes que son octroi, par décret en Conseil d’État.

Ce texte devant les juridictions

60décisions le citent
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Art. 1article le plus cité
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Par juridiction

  • Hautes juridictions7
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Le texte en vigueur

22 articles · version du 1er janvier 2026

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Titre I.

Article 1cité 10 fois
L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
En vigueur depuis le 2 juillet 1901 · Légifrance
Article 2
Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5.
En vigueur depuis le 2 juillet 1901 · Légifrance
Article 3cité 3 fois
Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.
En vigueur depuis le 2 juillet 1901 · Légifrance
Article 4
Tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire.
En vigueur depuis le 24 mars 2012 · Légifrance
Article 5cité 1 fois
Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

La déclaration préalable en sera faite au représentant de l’Etat dans le département où l’association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.

Lorsque l’association aura son siège social à l’étranger, la déclaration préalable prévue à l’alinéa précédent sera faite au représentant de l’Etat dans le département où est situé le siège de son principal établissement.

L’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.

Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés.
En vigueur depuis le 25 juillet 2015 · Légifrance
Article 6
Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d’établissements d’utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics :

1° Les cotisations de ses membres ;

2° Le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres ;

3° Les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose.

Les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts peuvent en outre :

a) Accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l’ ;

b) Posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit.

Les cinquième à septième alinéas du présent article s’appliquent sans condition d’ancienneté aux associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale déclarées avant la date de promulgation de la relative à l’économie sociale et solidaire et qui avaient, à cette même date, accepté une libéralité ou obtenu une réponse favorable à une demande faite sur le fondement du V de l’article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures.
En vigueur depuis le 2 août 2014 · Légifrance
Article 7
En cas de nullité prévue par l’article 3, la dissolution de l’association est prononcée par le tribunal judiciaire, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l’article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l’interdiction de toute réunion des membres de l’association.
En vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Légifrance
Article 8
Seront punis d’une amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5è classe en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l’article 5.

Seront punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l’association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution.

Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l’association dissoute, en consentant l’usage d’un local dont elles disposent.
En vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Légifrance
Article 9cité 4 fois
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.
En vigueur depuis le 2 juillet 1901 · Légifrance

Titre II.

Article 10cité 2 fois
Les associations peuvent être reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat à l’issue d’une période probatoire de fonctionnement d’une durée au moins égale à trois ans.

La reconnaissance d’utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes.

La période probatoire de fonctionnement n’est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l’association demandant cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre financier.

Une association ne peut être reconnue d’utilité publique que si elle respecte les principes du contrat d’engagement républicain mentionné à relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
En vigueur depuis le 26 août 2021 · Légifrance
Article 11
Les associations reconnues d’utilité publique peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts.

Les actifs éligibles aux placements des fonds de ces associations sont ceux autorisés par le code de la sécurité sociale pour la représentation des engagements réglementés des institutions et unions exerçant une activité d’assurance.

Les associations reconnues d’utilité publique peuvent accepter les libéralités entre vifs et testamentaires, dans les conditions fixées à l’ .
En vigueur depuis le 2 août 2014 · Légifrance
Article 12
La dissolution sans liquidation de l’association reconnue d’utilité publique qui disparaît du fait d’une fusion ou d’une scission est approuvée par décret en Conseil d’Etat. Ce même décret abroge le décret de reconnaissance d’utilité publique de l’association absorbée.
En vigueur depuis le 2 août 2014 · Légifrance

Titre III.

Article 13
Toute congrégation religieuse peut obtenir la reconnaissance légale par décret rendu sur avis conforme du Conseil d’Etat ; les dispositions relatives aux congrégations antérieurement autorisées leur sont applicables.

La reconnaissance légale pourra être accordée à tout nouvel établissement congréganiste en vertu d’un décret en Conseil d’Etat.

La dissolution de la congrégation ou la suppression de tout établissement ne peut être prononcée que par décret sur avis conforme du Conseil d’Etat.
En vigueur depuis le 2 juillet 1901 · Légifrance
Article 15
Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l’année écoulée et l’état inventorié de ses biens meubles et immeubles.

La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom de famille, ainsi que le nom sous lequel ils sont désignés dans la congrégation, leur nationalité, âge et lieu de naissance, la date de leur entrée, doit se trouver au siège de la congrégation.

Celle-ci est tenue de représenter sans déplacement, sur toute réquisition du préfet à lui même ou à son délégué, les comptes, états et listes ci-dessus indiqués.

Seront punis des peines portées au paragraphe 2 de l’article 8 les représentants ou directeurs d’une congrégation qui auront fait des communications mensongères ou refusé d’obtempérer aux réquisitions du préfet dans les cas prévus par le présent article.
En vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Légifrance
Article 17
Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16.

La nullité pourra être prononcée soit à la diligence du ministère public, soit à la requête de tout intéressé.
En vigueur depuis le 17 avril 1942 · Légifrance
Article 18
Les congrégations existantes au moment de la promulgation de la présente loi, qui n’auraient pas été antérieurement autorisées ou reconnues, devront, dans le délai de trois mois, justifier qu’elles ont fait les diligences nécessaires pour se conformer à ses prescriptions.

A défaut de cette justification, elles sont réputées dissoutes de plein droit. Il en sera de même des congrégations auxquelles l’autorisation aura été refusée.

La liquidation des biens détenus par elles aura lieu en justice. Le tribunal, à la requête du ministère public, nommera, pour y procéder, un liquidateur qui aura pendant toute la durée de la liquidation tous les pouvoirs d’un administrateur séquestre.

Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître, en matière civile, de toute action formée par le liquidateur ou contre lui.

Le liquidateur fera procéder à la vente des immeubles suivant les formes prescrites pour les ventes de biens de mineurs.

Le jugement ordonnant la liquidation sera rendu public dans la forme prescrite pour les annonces légales.

Les biens et valeurs appartenant aux membres de la congrégation antérieurement à leur entrée dans la congrégation, ou qui leur seraient échus depuis, soit par succession ab intestat en ligne directe ou collatérale, soit par donation ou legs en ligne directe, leur seront restitués.

Les dons et legs qui leur auraient été faits autrement qu’en ligne directe pourront être également revendiqués, mais à charge par les bénéficiaires de faire la preuve qu’ils n’ont pas été les personnes interposées prévues par l’article 17.

Les biens et valeurs acquis, à titre gratuit et qui n’auraient pas été spécialement affectés par l’acte de libéralité à une oeuvre d’assistance pourront être revendiqués par le donateur, ses héritiers ou ayants droit, ou par les héritiers ou ayants droit du testateur, sans qu’il puisse leur être opposé aucune prescription pour le temps écoulé avant le jugement prononçant la liquidation.

Si les biens et valeurs ont été donnés ou légués en vue de gratifier non les congréganistes, mais de pourvoir à une oeuvre d’assistance, ils ne pourront être revendiqués qu’à charge de pourvoir à l’accomplissement du but assigné à la libéralité.

Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de forclusion, être formée contre le liquidateur dans le délai de six mois à partir de la publication du jugement. Les jugements rendus contradictoirement avec le liquidateur, et ayant acquis l’autorité de la chose jugée, sont opposables à tous les intéressés.

Passé le délai de six mois, le liquidateur procédera à la vente en justice de tous les immeubles qui n’auraient pas été revendiqués ou qui ne seraient pas affectés à une oeuvre d’assistance.

Le produit de la vente, ainsi que toutes les valeurs mobilières, sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations.

L’entretien des pauvres hospitalisés sera, jusqu’à l’achèvement de la liquidation, considéré comme frais privilégiés de liquidation.

S’il n’y a pas de contestation ou lorsque toutes les actions formées dans le délai prescrit auront été jugées, l’actif net est réparti entre les ayants droit.

Le décret visé par l’article 20 de la présente loi déterminera, sur l’actif resté libre après le prélèvement ci-dessus prévu, l’allocation, en capital ou sous forme de rente viagère, qui sera attribuée aux membres de la congrégation dissoute qui n’auraient pas de moyens d’existence assurés ou qui justifieraient avoir contribué à l’acquisition des valeurs mises en distribution par le produit de leur travail personnel.
En vigueur depuis le 2 juillet 1901 · Légifrance
Article 20
Un décret déterminera les mesures propres à assurer l’exécution de la présente loi.
En vigueur depuis le 2 juillet 1901 · Légifrance
Article 21
Sont abrogés les articles 291, 292, 293 du code pénal , ainsi que les dispositions de l’article 294 du même code relatives aux associations ; l’article 20 de l’ordonnance du 5-8 juillet 1820 ; la loi du 10 avril 1834 ; l’article 13 du décret du 28 juillet 1848 ; l’article 7 de la loi du 30 juin 1881 ; la loi du 14 mars 1872 ; le paragraphe 2, article 2, de la loi du 24 mai 1825 ; le décret du 31 janvier 1852 et, généralement, toutes les dispositions contraires à la présente loi.

Il n’est en rien dérogé pour l’avenir aux lois spéciales relatives aux syndicats professionnels, aux sociétés de commerce et aux sociétés de secours mutuels.
En vigueur depuis le 2 juillet 1901 · Légifrance
Article 21 bis
I.-La présente loi est applicable dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l’exception de son article 18 et sous réserve des dispositions suivantes :

II.-Pour l’application de la présente loi à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° A l’article 5, la référence au représentant de l’Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale ;

2° A l’article 6, les mots : " des régions, des départements " sont remplacés par les mots : " de la collectivité " ;

3° A l’article 15, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l’Etat.

III.-Pour l’application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna :

1° Aux articles 5 et 15, les références au représentant de l’Etat dans le département et au préfet sont remplacées par la référence à l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

2° A l’article 6 :

a) Les mots : " des régions, des départements, des communes " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna, des circonscriptions territoriales " ;

b) Après les mots : " 16 euros " sont insérés les mots : " ou à un montant équivalent en monnaie locale " ;

3° A l’article 7, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

4° A l’article 8, après les mots : " 45 000 euros " sont insérés les mots : " ou d’un montant équivalent en monnaie locale " ;

5° A l’article 11, les mots : " en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu A l’article 15, la référence au préfet est remplacée par la référence à l’administrateur supérieur ;

6° (Abrogé)

7° (Abrogé)

IV.-Pour l’application de la présente loi en Polynésie française :

1° Aux articles 5 et 15, les références au représentant de l’Etat dans le département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

2° A l’article 6 :

a) Les mots : " des régions, des départements " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ;

b) Après les mots : " 16 euros " sont insérés les mots : " ou à un montant équivalent en monnaie locale " ;

3° A l’article 7, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

4° A l’article 8, après les mots : " 45 000 euros " sont insérés les mots : " ou d’un montant équivalent en monnaie locale " ;

5° A l’article 11, les mots : " en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne " sont supprimés ;

6° A l’article 15, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.

V.-Pour l’application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie :

1° Aux article 5 et 15, les références au représentant de l’Etat dans le département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

2° A l’article 6 :

a) Les mots : " des régions, des départements " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces " ;

b) Après les mots : " 16 euros " sont insérés les mots : " ou à un montant équivalent en monnaie locale " ;

3° A l’article 7, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

4° A l’article 8, après les mots : " 45 000 euros " sont insérés les mots : " ou d’un montant équivalent en monnaie locale " ;

5° A l’article 11, les mots : " en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne " sont supprimés.
En vigueur depuis le 25 juillet 2015 · Légifrance
Article 21 ter
Pour l’application de la présente loi à Mayotte :

1° A l’article 5, la référence au département est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;

2° A l’article 6, les mots : " des régions, des départements " sont remplacés par les mots : " du Département ".
En vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Légifrance

Titre I.

Article 2 bis
Tout mineur peut librement devenir membre d’une association dans les conditions définies par la présente loi.

Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d’un accord écrit préalable de son représentant légal, peut participer à la constitution d’une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l’ . Il peut également accomplir, sous réserve d’un accord écrit préalable de son représentant légal, tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition.

Tout mineur âgé de seize ans révolus peut librement participer à la constitution d’une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l’ . Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai par l’association, dans des conditions fixées par décret. Sauf opposition expresse du représentant légal, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition.
En vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Légifrance
Article 9 bis
I. - La fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution. Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d’une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par délibérations concordantes de chacune des associations qui disparaissent et il n’y a pas lieu à approbation de l’opération par la nouvelle association.

La scission d’une association est décidée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution. Lorsque la scission est réalisée par apport à une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par délibération de l’association scindée et il n’y a pas lieu à approbation de l’opération par la nouvelle association.

L’apport partiel d’actif entre associations est décidé par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts.

Les associations qui participent à l’une des opérations mentionnées aux trois premiers alinéas établissent un projet de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif, qui fait l’objet d’une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales, dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire.

Lorsque la valeur totale de l’ensemble des apports est d’un montant au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire, les délibérations prévues aux trois premiers alinéas sont précédées de l’examen d’un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports, désigné d’un commun accord par les associations qui procèdent à l’apport. Le rapport se prononce sur les méthodes d’évaluation et sur la valeur de l’actif et du passif des associations concernées et expose les conditions financières de l’opération. Pour l’exercice de sa mission, le commissaire peut obtenir, auprès de chacune des associations, communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.

II. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. L’apport partiel d’actif n’entraîne pas la dissolution de l’association qui apporte une partie de son actif.

Les membres des associations qui disparaissent acquièrent la qualité de membres de l’association résultant de la fusion ou de la scission.

Les articles , et du code de commerce sont applicables aux fusions ou aux scissions d’associations.

III. - Sauf stipulation contraire du traité d’apport, la fusion, la scission ou l’apport partiel d’actif prend effet :

1° En cas de création d’une ou de plusieurs associations nouvelles, à la date de publication au Journal officiel de la déclaration de la nouvelle association ou de la dernière d’entre elles ;

2° Lorsque l’opération entraîne une modification statutaire soumise à une approbation administrative, à la date d’entrée en vigueur de celle-ci ;

3° Dans les autres cas, à la date de la dernière délibération ayant approuvé l’opération.

IV. - Lorsqu’une association bénéficiant d’une autorisation administrative, d’un agrément, d’un conventionnement ou d’une habilitation participe à une fusion, à une scission ou à un apport partiel d’actif et qu’elle souhaite savoir si l’association résultant de la fusion ou de la scission ou bénéficiaire de l’apport bénéficiera de l’autorisation, de l’agrément, du conventionnement ou de l’habilitation pour la durée restant à courir, elle peut interroger l’autorité administrative, qui se prononce sur sa demande :

1° Si elles existent, selon les règles prévues pour autoriser la cession de l’autorisation, de l’agrément, du conventionnement ou de l’habilitation ;

2° Dans les autres cas, dans les conditions et délais prévus pour accorder l’autorisation, l’agrément, le conventionnement ou l’habilitation.

Le présent IV n’est pas applicable à la reconnaissance d’utilité publique.

V. - Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.
En vigueur depuis le 26 mai 2023 · Légifrance

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