Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-11.600

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Résiliation de contrat et licenciement pour inaptitude : enjeux et conséquences.

→ Résumé Engagement de M. [W] M. [W] a été engagé par l’association Hôpital en tant que chef de la comptabilité générale le 1er octobre 1991. Il a ensuite évolué dans l’organisation pour occuper le poste de directeur général adjoint. Demande de résiliation Le 16 juin 2016, M. [W] a introduit une demande auprès de la juridiction prud’homale, sollicitant la résiliation de son contrat de travail. Licenciement pour inaptitude Le 12 janvier 2017, M. [W] a été licencié en raison de son inaptitude et de l’impossibilité de le reclasser au sein de l’association. Examen des moyens Concernant le premier moyen, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, car ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 janvier 2025

Cassation partielle

Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 31 F-D

Pourvoi n° J 23-11.600

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2025

L’association Hôpital [4], association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-11.600 contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d’appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [C] [W], domicilié [Adresse 3],

2°/ au Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l’association Hôpital [4], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [W], et l’avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Nirdé-Dorail, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2022), M. [W] a été engagé en qualité de chef de la comptabilité générale par l’association Hôpital [4] le 1er octobre 1991. Il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur général adjoint.

2. Le 16 juin 2016, il a saisi la juridiction prud’homale notamment d’une demande de résiliation de son contrat de travail.

3. Le 12 janvier 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.