Cour d’appel de Nîmes, 27 janvier 2025, RG n° 24/02590

Type de juridiction : Travail

Juridiction : Cour d’appel de Nîmes

Thématique : Inaptitude au travail : contestation et expertise médicale

→ Résumé Engagement et Contexte de l’Affaire Une accompagnatrice a été engagée par une association à but non lucratif, l’Institut pour la socialisation, l’intégration et le soin (IPSIS), à compter du 2 mai 2018. Cette association, créée en 1985, a pour mission de soutenir l’intégration et le soin des individus. En avril 2021, l’accompagnatrice a exprimé un mal-être au travail, sollicitant un rendez-vous avec un psychologue de la médecine du travail. Arrêt de Travail et Inaptitude L’accompagnatrice a été placée en arrêt de travail du 6 octobre 2022 jusqu’au 10 janvier 2024, avec un congé maternité du 7 août 2023 au 26 novembre 2023. Lors de sa visite de reprise le 13 février 2024, elle a été déclarée inapte à son poste avec impossibilité de reclassement par la médecine du travail. Contestant cette décision, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Nîmes. Décision du Conseil de Prud’hommes Le conseil de prud’hommes a rendu une ordonnance de référé le 18 juillet 2024, déboutant l’accompagnatrice de toutes ses demandes et la condamnant à verser 1 000 euros à l’association IPSIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. L’accompagnatrice a interjeté appel de cette décision le 30 juillet 2024. Demandes en Appel Dans ses conclusions du 9 octobre 2024, l’accompagnatrice a demandé à la cour d’infirmer le jugement du conseil de prud’hommes, de désigner un médecin inspecteur du travail pour évaluer son état de santé, et de condamner l’association IPSIS à lui verser des frais supplémentaires. L’association IPSIS a, quant à elle, demandé la confirmation de la décision initiale. Arguments et Éléments de Preuve L’accompagnatrice a contesté l’avis d’inaptitude, soutenant que la décision du médecin du travail était fondée sur son état de santé et nécessitait l’expertise d’un médecin inspecteur. Elle a présenté des certificats médicaux de son médecin traitant et de son ostéopathe, affirmant qu’ils ne considéraient pas son état de santé comme un obstacle à tout reclassement. Cependant, ces certificats ont été jugés subjectifs et peu probants. Décision de la Cour d’Appel La cour d’appel a réformé la décision initiale en ce qui concerne le paiement de 1 000 euros, tout en confirmant le reste de la décision. Elle a précisé que l’avis d’inaptitude ne concernait que les emplois au sein de l’association IPSIS. La cour a également décidé de ne pas appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en appel et a condamné l’accompagnatrice aux dépens d’appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/02590 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JJBZ

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NÎMES

18 juillet 2024

RG :

[C]

C/

Association IPSIS ATION ET LE SOIN)

Grosse délivrée le 27 JANVIER 2025 à :

– Me DESMOTS

– Me PERICCHI

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 27 JANVIER 2025

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NÎMES en date du 18 Juillet 2024, N°

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 Novembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 27 Janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Madame [U] [C]

née le 05 Janvier 1982 à [Localité 5] (99)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Serge DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

IPSIS (INSTITUT POUR LA SOCIALISATION L’INTEGRATION ET LE SOIN)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [U] [C] a été engagée par l’Association Institut pour la socialisation l’intégration et le soin (IPSIS) à compter du 2 mai 2018, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d’accompagnatrice.

L’association IPSIS est une association à but non lucratif, créée le 02 décembre 1985 et régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901.

Le 12 avril 2021, la salariée a fait part de son mal-être au travail à la médecine du travail ainsi qu’à son employeur et a sollicité un rendez-vous avec un psychologue de la médecine du travail.

La salariée a été placée en arrêt de travail du 06 octobre 2022 jusqu’au 10 janvier 2024 selon la salariée et jusqu’au 12 février 2024 selon son employeur, ainsi qu’en congé maternité du 07 août 2023 au 26 novembre 2023.

Le 13 février 2024, lors de sa visite de reprise, la salariée a été déclarée inapte avec impossibilité de reclassement par la médecine du travail.

Contestant l’avis d’inaptitude avec impossibilité de reclassement rendu par la médecine du travail, Mme [U] [C] a saisi le conseil de prud’hommes de Nîmes en la formation de référé, par requête reçue au greffe le 13 mars 2024, lequel, par ordonnance de référé contradictoire du 18 juillet 2024, a :

– débouté Mme [U] [C] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné Mme [U] [C] à verser à l’association IPSIS la somme suivante :

– 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné Mme [U] [C] aux dépens

Par acte du 30 juillet 2024, Mme [U] [C] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 09 octobre 2024, Mme [U] [C] demande à la cour de :

– infirmer le jugement [sic] du conseil de prud’hommes de Nîmes en ce qu’il a débouté Mme [C] de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée à verser à l’association IPSIS la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Statuant à nouveau,

– confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent qui se fera communiquer le dossier médical de santé au travail de Mme [C] pour répondre à la question de savoir si son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi,

– substituer à l’avis d’inaptitude de Mme [C] en date du 13 février 2024 un avis d’inaptitude à son poste,

– mettre à la charge de l’Association IPSIS (Institut pour la socialisation l’intégration et le soin) les sommes dues au médecin inspecteur du travail,

– condamner l’Association IPSIS (Institut pour la socialisation l’intégration et le soin) à payer à Mme [C] les entiers dépens et la somme de 2.800 euros au titre des frais irrépétibles.

En l’état de ses dernières écritures en date du 7 novembre 2024 contenant appel incident, l’association IPSIS demande à la cour de :

A titre principal

– confirmer l’ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud’hommes de Nîmes qui a :

– débouté Mme [C] de l’ensemble de ses demandes

– condamné Mme [C] à verser à l’association IPSIS la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné Mme [C] aux dépens

– débouter Mme [C] de l’ensemble de ses demandes, fins, conclusions plus amples ou contraires

A titre subsidiaire

– Si la cour d’appel de Nîmes devait faire droit à la demande de Mme [C] de voir désigner un médecin inspecteur du travail, mettre à la charge exclusive de Mme [C] l’intégralité des sommes dues à ce dernier

En tout état de cause et y ajoutant

– condamner Mme [C] à verser à l’association IPSIS une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner Mme [C] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

L’affaire a été fixée à l’audience du 27 novembre 2024 .

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort

Réforme la décision déférée en ce qu’elle condamne Mme [C] au paiement de la somme de 1.000,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et statuant à nouveau, déboute l’association IPSIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance,

Confirme la décision déférée pour le surplus sauf à préciser que la mention ’L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi’ figurant dans l’avis d’inaptitude ne concerne que les emplois au sein de l’association IPSIS,

Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en appel,

Condamne Mme [U] [C] aux dépens d’appel.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT