Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/01530

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Radiation pour inaction dans le cadre d’une liquidation.

→ Résumé Placement en liquidation judiciaire La société Comptoirs du multimédia développement a été placée en liquidation judiciaire, entraînant des conséquences juridiques et administratives pour l’entreprise. Assignation en intervention forcée Le 14 novembre 2024, un message a été adressé à M. [I] lui enjoignant de faire assigner en intervention forcée la SCP BTSG, mandataire liquidateur de la société, dans un délai de deux mois. Cette assignation était nécessaire en raison de l’absence d’intervention volontaire de la SCP BTSG. Absence de réponse Malgré la demande formelle, aucune réponse ni élément n’a été communiqué par les parties dans le délai imparti, ce qui a conduit à une situation d’inertie dans la procédure. Radiation de l’affaire En raison de l’absence de diligence des parties, le magistrat a décidé de radier l’affaire. Cette décision a été prise pour encourager les parties à agir dans les délais impartis. Conditions de rétablissement de l’affaire Il a été stipulé que, sauf si la péremption était acquise, l’affaire pourrait être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences demandées, permettant ainsi une reprise éventuelle de la procédure. Notification de l’ordonnance L’ordonnance de radiation a été notifiée le 30 janvier 2025, à la diligence du greffe, aux avocats et aux parties concernées par lettre simple et par RPVA, conformément aux règles de procédure.

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 24/01530 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCP3

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 04 Mars 2024

Date de saisine : 18 Mars 2024

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/09854 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 23 Janvier 2024

Appelante :

Me [L] [R] (SCP BTSG) – Mandataire judiciaire de S.A.S. COMPTOIRS DU MULTIMEDIA DEVELOPPEMENT

Intimés :

Monsieur [S] [I], représenté par Me Alissar ABI FARAH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0536 – N° du dossier 2019086

Association AGS CGEA IDF OUEST L’Unédic Délégation AGS CGEA IDF EST, Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne du Directeur de l’AGS, Monsieur [O] [K], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA IDF Ouest, sis [Adresse 1], représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197 – N° du dossier D200748

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)

Nous, Marie-José BOU, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sila POLAT, greffière,

Vu le placement en liquidation judiciaire de la société Comptoirs du multimédia développement ;

Vu le message adressé le 14 novembre 2024 enjoignant à M. [I] de faire assigner en intervention forcée la SCP BTSG en sa qualité de mandataire liquidateur de ladite société dans les deux mois du message et à défaut d’intervention volontaire de la SCP BTSG ès qualités ;

Vu l’absence de toute réponse et de tout élément communiqué dans le délai prescrit ;

Compte tenu de l’absence de diligence des parties, il convient de radier l’affaire.