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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1170Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
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- Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202403268921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2024032689 → Franchise / Distribution → Clause de solidarité : Après la liquidation de la société exploitant une agence de…Cite : Article 1170
- Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 22/0721116 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 22/07211 → Numérique / E-commerce → Résolution judiciaire : Le logiciel livré présentait une instabilité importante, des résultats erronés, une…Cite : Article 1170
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2025F0222415 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2025F02224 → Contrats / CGV → Obligation de conseil : Après la livraison de conteneurs aménagés, l’acheteur a refusé de payer le solde en…Cite : Article 1170
- Tribunal de commerce de Montpellier, 14 octobre 2026, N° de RG 202500057114 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 14 octobre 2026, N° de RG 2025000571 → Contrats / CGV → exception d’inexécution : Une facture de 33 564,75 euros relative à la décoration de 8 925 bouteilles est…Cite : Article 1170
- Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/0438512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/04385 → Contrats / CGV → Prêt à usage : Un prêteur ayant résilié un commodat portant sur un immeuble utilisé comme centre d’hébergement a…Cite : Article 1170
- Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/0547812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/05478 → Assurances → nécessité médicale : L’assurée, hospitalisée pendant trente-cinq jours, sollicite le versement des garanties…Cite : Article 1170
- Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 24/008939 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 24/00893 → Contrats / CGV → Responsabilité contractuelle : Une société reprochait à son conseil financier d’avoir transmis des informations…Cite : articles 1103 et 1170
- Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 20260807009 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2026080700 → Baux commerciaux → Référé commercial : Un locataire commercial contestait l’installation d’une emprise de chantier liée…Cite : Article 1170
- Tribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, N° de RG 22/029798 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, N° de RG 22/02979 → Redressement judiciaire → Réouverture des débats : Dans un litige relatif à une indemnité d’immobilisation, la juridiction a relevé…Cite : Article 1170
- Cour d'appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 24/041927 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 24/04192 → Assurances → pertes d’exploitation : À la suite de la pandémie et de la baisse du trafic aéroportuaire, l’établissement public assuré a…Cite : Article 1170
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/168302 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1170
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/028602 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1170
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/180312 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1170
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 21/145062 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1170
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/028622 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1170
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/168452 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1170
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/028612 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1170
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/028632 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1170
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/081252 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1170
- Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20230621022 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1170
- Tribunal judiciaire d’Argentan, 30 septembre 2026, RG n° 25/0076930 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1170
- Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 202506972724 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1170
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 21 septembre 2026, RG n° 22/0110521 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1170
- Tribunal des activités économiques de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 202508781221 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1170
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Code civil, article 1170 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1170-du-code-civil/