Tribunal de commerce, AFFAIRE COURANTE, 14 octobre 2026, RG n° 2025000571

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000571

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 14/10/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : [B] [H] (SASU) [Adresse 1] Pont-sainte-maxence N° SIREN : 388 912 768 Représentant (s) : SCP D’AVOCATS DBG – Maître Baptiste DELRUE, avocat plaidant MAITRE AZNAR Thibaut, SCP 91 DEGRES AVOCATS, avocat postulant

Défendeur (s) : [D] [Q] [A] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 895 091 148 Représentant(s) : MAITRE LEROY Claire Maguelonne

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. François POTIER

Juges

: M. Michel CHICAYA

M. Pierre DEMICHEL

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 01/07/2026

FAITS ET PROCÉDURE

La société [B] [H], société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 388 912 768, dont le siège social est situé à Pont-Sainte-Maxence (60700), exerce une activité de décoration de bouteilles en verre.

La société [D] [Q] [A], société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 895 091 148, SIRET 895 091 148 00026, dont le siège social est situé [Adresse 3], exerce notamment une activité de négoce et de commercialisation de vins et spiritueux.

Au cours de l’année 2021, la société [D] [Q] [A] a confié à la société [B] [H] une première commande portant sur la décoration et la métallisation dorée de 1 692 bouteilles de champagne destinées à être commercialisées sous la marque HENRI BAILLEUR.

Le 31 mars 2021, la société [B] [H] a établi la facture n°600015305, d’un montant de 8 444,12 € TTC, correspondant à cette première commande.

Cette facture a été réglée.

Au cours de l’année 2022, la société [D] [Q] [A] a passé une seconde commande portant sur la décoration de 8 925 bouteilles de champagne.

Le 25 mai 2022, la société [B] [H] a établi la facture n°600015767, d’un montant de 33 564,75 € TTC, à échéance du 10 juillet 2022.

Le 23 juin 2022, la société SCEV R. [I] a adressé à la société [D] [Q] [A] un courrier signalant des défauts de métallisation, notamment des éclats et écaillements, affectant les bouteilles de la première commande.

Le 24 juin 2022, la société [D] [Q] [A] a signalé ces difficultés à la société [B] [H].

Par courrier de juillet 2022, la société [B] [H] a évoqué un défaut verrier susceptible d’être à l’origine des difficultés d’adhérence du revêtement métallisé et a préconisé le remplacement des bouteilles concernées par transvasage.

Le 6 septembre 2022, des représentants des sociétés [B] [H] et SPUTTERING FRANCE se sont rendus sur le site du producteur de champagne.

La facture n°600015767 du 25 mai 2022 n’a pas été réglée à son échéance.

Le 18 juin 2024, la société [B] [H] a adressé une mise en demeure à la société [D] [Q] [A].

Le 28 juin 2024, la société [D] [Q] [A] a répondu à cette mise en demeure.

Le 25 juillet 2024, la société [B] [H] a adressé une nouvelle mise en demeure.

Par ordonnance portant injonction de payer du 27 septembre 2024, le Président du Tribunal de commerce de Montpellier a enjoint à la société [D] [Q] [A] de payer à la société [B] [H] les sommes de 33 333,79 € en principal, outre intérêts, indemnité forfaitaire de recouvrement et dépens.

Cette ordonnance a été signifiée à la société [D] [Q] [A] le 28 novembre 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au greffe du Tribunal de commerce de Montpellier le 24 décembre 2024, la société [D] [Q] [A] a formé opposition à cette ordonnance.

Les 7 et 24 mars 2025, un commissaire de justice a procédé à des constatations sur des bouteilles de la cuvée 2021.

Le 18 décembre 2025, une sommation interpellative a été délivrée à la société SPUTTERING FRANCE.

Entre le 26 février et le 5 mars 2026, un nouveau constat de commissaire de justice a été réalisé sur des bouteilles des cuvées 2021 et 2022.

Après trois renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2026.

Les parties étaient présentes ou représentées à cette audience.

Les débats ont été clos et l’affaire mise en délibéré au 7 octobre 2026, date annoncée pour la mise à disposition du jugement au greffe, le délibéré a été prolongé au 14/10/2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Prétentions de la société [B] [H]

Vu les articles 1103, 1353 et 1347-1 du Code civil,
Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile,
Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce,
Vu l’article 1641 du Code civil,
Vu l’article 1648 du Code civil,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu la Jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,
Il est demandé au Tribunal de commerce de MONTPELLIER de :

DIRE ET JUGER la société [B] [H] recevable et bien fondée en l’ensemble de ses fins, moyens, demandes et prétentions ;
DIRE ET JUGER que l’obligation de la société [D] [Q] [A] n’est pas sérieusement contestable ;

En conséquence :

CONDAMNER la société [D] [Q] [A] à verser à la société [B] [H] la somme de 33.333,79 € au titre de la facture n°600015767 impayée ;

DIRE que la somme de 33.333,79 € portera intérêt à compter du 10 juillet 2022 conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce ;

CONDAMNER la société [D] [Q] [A] à verser à la société [B] [H] la somme de 40 € conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ;

En tout état de cause :

DEBOUTER la société [D] [Q] [A] de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de la société [B] [H] en toutes fins qu’elles comportent ;

CONDAMNER la société [D] [Q] [A] à verser à la société [B] [H] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société [D] [Q] [A] aux entiers dépens de l’instance.

Prétentions de la société [D] [Q] [A]

Vu les articles 1217,1641,1231-1 du Code civil, Vu les 1347-1 ;1348 ;1848-1 du Code civil Vu l’article 1245-17 du Code civil Vu l’article 1641 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu la jurisprudence, Vu les pièces du dossier,

Dire fondée l’opposition de la société [D] [Q] [A] (RDD) à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 27 septembre 2024, tenant les vices cachés qui affectent les bouteilles des cuvées 2021 et 2022, objets des factures ;

Rejeter les demandes de condamnation à hauteur de 33 333,79€, en principal, 7465,93€ d’intérêts, 40€ à titre de frais de recouvrement ainsi qu’à la condamnation aux dépens ;

Recevoir la demande reconventionnelle de la société [D] [Q] [A] (RDD), la dire bien fondée et non prescrite le vice caché ayant été révélé en novembre 2024 pour la série de bouteille 2021 et le 05 mars 2026 pour la série de bouteilles 2022, soit dans le délai de 2 ans ;

CONDAMNER la société [B] [H] aux sommes de :

Sur la série de bouteilles cuvée 2021 :

32 994 € hors taxe, correspondant aux invendus sur la production 2021 ;

24 534 € hors taxe, relatifs aux frais de packaging sur cette production 2021 ;

6 729,36 € hors taxe, à titre de dommages et intérêts sur frais de fret aérien vers les États-Unis et

8 433,03€ hors taxe pour frais de dédouanement ;

7 400 € hors taxe, pour frais de stockage ;

8 250 € hors taxe, à titre de dommages et intérêts pour frais financiers et immobilisation de cette première production 2021 ;

Sur la série de bouteilles cuvée 2022 :

9 976,28 € TTC pour destruction des bouteilles utilisées pour la cuvée 2022

20 299.20 € TTC à titre de coût du transvasage de la cuvée 2022 ;

9 976,28 € TTC relatif au coût d’achat de bouteilles auprès de VERALLIA

60 676,80 € TTC relatif au coût de métallisation de nouvelles bouteilles ;

SUBSIDIAIREMENT :

218 333 € TTC achat d’une nouvelle cuvée de champagne si le transvasage n’était pas possible ;

Sur les autres préjudices commerciaux :

50 000 €, à titre de dommages et intérêts pour préjudice commercial subi du fait de l’arrêt de commercialisation durant 2 ans ;

162 432 € pour préjudice commercial, pour le manque à gagner sur le prix importateur ;

50 000 € pour préjudice commercial et d’image auprès de l’importateur U.S. Alfa International LLC ;

40 000 € pour préjudice commercial vis-à-vis du distributeur U.S. du Nevada Bootleggers Distributing LLC ;

DIRE Y AVOIR LIEU A COMPENSATION DE CES CONDAMNATIONS avec la facture objet du litige ;

ALLOUER le surplus des condamnations prononcées à la société [D] [Q] [A] (RDD) 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance en ce compris les procès-verbaux de constats des commissaires de justice en date des 7 4 mars 2025 et 26/02 – 05/03/2026 ; sommation interpellative du 18 décembre 2025 ;

Prononcer l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

MOYENS DES PARTIES

Les moyens des parties sont développés dans leurs conclusions régulièrement déposées et reprises lors de l’audience. Ils consistent essentiellement à soutenir :

En ce qui concerne la société [B] [H]

Que la société [B] [H] a réalisé pour le compte de la société [D] [Q] [A] des prestations de décoration de 8 925 bouteilles de champagne ;

Que ces prestations ont été effectuées et facturées le 25 mai 2022 ;

Que la facture demeure impayée malgré plusieurs relances et mises en demeure ;

Que les articles 1103 et 1353 du Code civil fondent l’obligation de paiement des prestations exécutées ;

Que la société [D] [Q] [A] invoque des désordres relatifs à une première commande de 2021, distincte de la facture litigieuse ;

Que cette première commande portait sur 1 692 bouteilles et avait donné lieu à une facture de 8 444,12 € TTC ;

Que la société [D] [Q] [A] avait connaissance de difficultés affectant les bouteilles dès juin 2022 ;

Que les courriers échangés à cette époque faisaient déjà état de défauts d’adhérence et d’écaillements du revêtement métallisé ;

Que l’action fondée sur les vices cachés est prescrite au regard de l’article 1648 du Code civil ;

Que la première commande constituait une présérie permettant d’apprécier la tenue de la métallisation ;

Que la société [D] [Q] [A] a passé une seconde commande sans attendre de disposer du recul nécessaire sur la première production ;

Que les procès-verbaux de contrôle de qualité réalisés par SPUTTERING FRANCE attestent de la conformité des opérations de métallisation ;

Que les deux séries de bouteilles ont reçu un vernis de protection ;

Que la sommation interpellative du 18 décembre 2025 contredit l’affirmation selon laquelle ce vernis aurait été omis ;

Que les constats de commissaire de justice ont été réalisés plusieurs années après la production ;

Que les conditions de conservation et de manipulation des bouteilles pendant cette période ne sont pas suffisamment établies ;

Que les échantillons examinés ne permettent pas de conclure à la défectuosité de l’ensemble des bouteilles commandées ;

Que la société [D] [Q] [A] ne justifie pas suffisamment de la provenance de toutes les bouteilles présentées comme défectueuses ;

Que cette dernière a également eu recours à un prestataire concurrent pour des opérations de métallisation ;

Que les désordres peuvent résulter des caractéristiques du verre, des opérations d’embouteillage ou des conditions de conservation ;

Que les conditions générales de vente et le cahier des charges encadrent la responsabilité de [B] [H] ;

Que la société [D] [Q] [A] ne rapporte pas la preuve d’une inexécution contractuelle imputable à [B] [H] ;

Que les articles 1347-1 et suivants du Code civil ne permettent pas la compensation légale avec une créance indemnitaire contestée ;

Que les commandes de 2021 et 2022 sont distinctes et ne s’inscrivent pas dans un contratcadre ;

Que les préjudices invoqués par [D] [Q] [A] ne sont suffisamment justifiés ni dans leur montant ni dans leur lien de causalité ;

Que [D] [Q] [A] a exporté certaines bouteilles alors qu’elle avait connaissance des difficultés alléguées ;

Que cette dernière n’a pas suivi les recommandations de transvasage formulées par [B] [H] ;

Que les difficultés rencontrées sur le marché américain résultent également de circonstances commerciales étrangères aux prestations litigieuses ;

Que les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce régissent les conséquences du retard de paiement entre professionnels.

En ce qui concerne la société [D] [Q] [A]

Que les deux commandes de 2021 et 2022 s’inscrivent dans une même relation commerciale relative à la production et à la commercialisation de bouteilles de champagne métallisées ;

Que la première commande constituait une production destinée à la commercialisation et non une simple opération expérimentale ;

Que la société [B] [H] connaissait la destination des bouteilles et leurs conditions de conservation en cave ;

Que les bouteilles avaient été préalablement validées sur la base d’échantillons présentant une métallisation dorée ;

Que des défauts d’adhérence du revêtement métallisé ont été signalés dès juin 2022 par le producteur de champagne ;

Que le courrier de [B] [H] de juillet 2022 reconnaît l’existence de difficultés de tenue du revêtement ;

Que la société [B] [H] a préconisé le remplacement des bouteilles par transvasage ;

Que les défauts rendent les bouteilles impropres à leur destination commerciale ;

Que la dégradation du revêtement après réfrigération constitue une manifestation du vice caché qui n’était pas initialement connue ;

Que le constat de commissaire de justice des 7 et 24 mars 2025 met en évidence une dégradation importante du revêtement de bouteilles de la cuvée 2021 après réfrigération ;

Que le constat réalisé entre le 26 février et le 5 mars 2026 établit également des défauts affectant les bouteilles des cuvées 2021 et 2022 ;

Que les bouteilles examinées proviennent des productions réalisées pour la société [D] [Q] [A] ;

Que le producteur de champagne a identifié les bouteilles conservées sur son site ;

Que les défauts affectent des bouteilles n’ayant pas subi de manipulation depuis leur mise en vieillissement ;

Que les opérations de réfrigération entraînent des décollements du revêtement métallisé incompatibles avec la présentation commerciale attendue ;

Que les contrôles réalisés par SPUTTERING FRANCE ne suffisent pas à établir l’absence de défauts ultérieurement révélés ;

Que les conditions générales de vente et le cahier des charges invoqués par [B] [H] ne lui sont pas opposables ;

Que les clauses invoquées ne peuvent priver de substance l’obligation essentielle de [B] [H], conformément à l’article 1170 du Code civil ;

Que les désordres invoqués constituent des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil;

Que ces vices n’auraient été découverts qu’en novembre 2024 pour la cuvée 2021 et en mars 2026 pour la cuvée 2022 ;

Que l’action a été exercée dans le délai prévu par l’article 1648 du Code civil ;

Que l’inexécution des prestations engage également la responsabilité contractuelle de [B] [H] sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du Code civil ;

Que le transvasage de la cuvée 2021 ne pouvait être réalisé compte tenu des quantités disponibles et de la dispersion des bouteilles déjà exportées ;

Que les défauts ont entraîné l’immobilisation de stocks et des frais de conditionnement, de transport, de dédouanement et de stockage ;

Que les défauts ont également perturbé la commercialisation du champagne sur le marché américain ;

Que les documents comptables, les factures et les correspondances des partenaires commerciaux attestent des conséquences financières de ces désordres ;

Que les créances réciproques résultent de prestations connexes et peuvent donner lieu à compensation conformément aux articles 1347-1, 1348 et 1348-1 du Code civil.

SUR CE

Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer

L’article 1416 du Code de procédure civile dispose que « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. » ;

En l’espèce, par ordonnance du 27 septembre 2024, le Président du Tribunal de commerce de Montpellier a enjoint à la société [D] [Q] [A] de payer à la société [B] [H] les sommes réclamées au titre de la facture n°600015767 ;

Cette ordonnance a été signifiée à la société [D] [Q] [A] le 28 novembre 2024 ;

Par courrier recommandé du 24 décembre 2024, la société [D] [Q] [A] a formé opposition à cette ordonnance ;

Cette opposition ayant été formée dans le délai légal, le Tribunal la déclarera recevable ;

Conformément à l’article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l’ordonnance portant injonction de payer.

Sur l’exception d’inexécution opposée au paiement de la facture

L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

L’article 1219 du Code civil dispose que « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » ;

L’article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » ;

En l’espèce, la société [D] [Q] [A] a confié à la société [B] [H] la décoration et la métallisation de bouteilles de champagne dans le cadre de deux commandes successives réalisées en 2021 et 2022 ;

La seconde commande, portant sur 8 925 bouteilles, a donné lieu à l’émission de la facture n°600015767 du 25 mai 2022 ;

La société [D] [Q] [A] oppose au paiement de cette facture des défauts affectant le revêtement métallisé des bouteilles ;

Il appartient au Tribunal de déterminer si ces défauts caractérisent une inexécution contractuelle imputable à [B] [H] et suffisamment grave pour justifier le refus de paiement.

Sur la matérialité des défauts constatés

Il ressort du courrier adressé le 23 juin 2022 par le producteur de champagne à la société [D] [Q] [A] que des défauts de métallisation, notamment des éclats et écaillements, avaient été constatés sur des bouteilles de la cuvée 2021 ;

Par courrier de juillet 2022, la société [B] [H] a indiqué suspecter un défaut verrier résultant d’un excès de traitement, susceptible d’expliquer la mauvaise adhérence du revêtement métallisé ;

Elle a préconisé le remplacement des bouteilles concernées par transvasage ;

Ce courrier confirme que des difficultés affectant la tenue du revêtement avaient été signalées et examinées par [B] [H] ;

Il ne constitue toutefois pas une reconnaissance par cette dernière d’un défaut imputable à sa propre prestation ;

Il ressort également du courrier de [D] [Q] [A] du 21 novembre 2024 que [B] [H] aurait proposé, par courriel du 6 septembre 2024, de ramener le montant de sa facture à 20 000 € ;

L’existence de cette proposition n’étant pas contestée, le Tribunal la retiendra comme un élément confirmant l’existence d’un différend commercial relatif à l’exécution des prestations ;

Cette proposition transactionnelle ne constitue cependant pas, à elle seule, une reconnaissance de responsabilité ;

La société [D] [Q] [A] produit un procès-verbal de constat établi les 7 et 24 mars 2025, mettant en évidence une dégradation du revêtement métallisé de plusieurs bouteilles de la cuvée 2021 après réfrigération ;

Elle produit également un procès-verbal de constat réalisé entre le 26 février et le 5 mars 2026 sur des bouteilles des cuvées 2021 et 2022 ;

Concernant la cuvée Jeu de Cœur Blanc 2021, le commissaire de justice constate la présence de nombreuses écailles sur les 12 bouteilles prélevées ;

Concernant la cuvée Jeu de Cœur Blanc 2022, il relève des défauts apparents sur 48 des 51 bouteilles examinées parmi une palette de 380 bouteilles ;

Le procès-verbal mentionne initialement le prélèvement de 12 bouteilles sans préciser suffisamment l’articulation entre ce prélèvement et l’examen des 51 bouteilles ;

Concernant la cuvée Jeu de Cœur Rosé 2022, il constate des défauts de métallisation sur les 12 bouteilles prélevées dans un gyropalette de 380 bouteilles ;

Le commissaire de justice précise que Monsieur [S] [I] lui a déclaré que ces bouteilles étaient encore dans leur période de vieillissement et n’avaient subi aucune manipulation depuis leur mise en bouteille ;

Cette dernière indication résulte des déclarations du producteur et non d’une constatation personnelle du commissaire de justice ;

Les essais de réfrigération font apparaître des dégradations plus importantes du revêtement sur certaines bouteilles ;

Les bouteilles blanches de 2021 soumises à la réfrigération présentent une dégradation du revêtement sur la totalité de l’échantillon examiné après environ quatre heures ;

Concernant les bouteilles rosées de 2022, quatre bouteilles sur douze présentent des dégradations après vingt-quatre heures de réfrigération ;

Concernant les bouteilles blanches de 2022, une bouteille sur douze présente des dégradations après trente et une heures de réfrigération ;

Le Tribunal relève que les photographies du constat montrent des écaillements visibles avant réfrigération et, sur certaines bouteilles réfrigérées, des décollements beaucoup plus importants du revêtement métallisé ;

Il constate ainsi que les défauts de métallisation sont matériellement établis sur les bouteilles examinées ;

Ces défauts présentent une importance réelle au regard de la destination commerciale des bouteilles, dont la décoration constitue un élément essentiel de présentation ; La réalité des désordres est donc établie.

Sur l’origine des défauts et leur imputabilité à [B] [H]

Toutefois, la constatation matérielle de défauts ne suffit pas, à elle seule, à établir qu’ils résultent d’une inexécution contractuelle imputable à [B] [H] :

Les procès-verbaux de commissaire de justice décrivent l’état des bouteilles examinées et les dégradations observées après réfrigération ;

Ils ne constituent pas des expertises techniques permettant de déterminer l’origine des défauts d’adhérence du revêtement métallisé ;

Or plusieurs causes possibles sont évoquées dans les pièces et les écritures ;

La société [B] [H] a elle-même envisagé, dès juillet 2022, l’existence d’un défaut verrier résultant d’un excès de traitement du verre ;

Elle évoque également l’incidence possible des opérations d’embouteillage et des conditions de conservation des bouteilles ;

Les défauts constatés pourraient ainsi résulter des caractéristiques du support verrier, des opérations de métallisation, des techniques d’embouteillage ou de l’interaction de plusieurs de ces facteurs ;

Les procès-verbaux de constat ne permettent pas de départager ces différentes hypothèses ;

La société [B] [H] produit des procès-verbaux de contrôle de qualité établis par son sous-traitant SPUTTERING FRANCE, concluant à la conformité des opérations de métallisation;

Ces documents, établis par le sous-traitant ayant réalisé les prestations, ne suffisent pas à démontrer l’absence de tout défaut ;

Ils constituent néanmoins des éléments qui doivent être confrontés aux constatations ultérieures ;

La sommation interpellative du 18 décembre 2025 indique, selon les déclarations de Monsieur [K], que les deux séries de bouteilles ont reçu un vernis de protection ;

Cette déclaration ne permet pas davantage de déterminer l’origine technique des dégradations ; Le Tribunal relève qu’aucun élément technique suffisamment probant ne permet de déterminer si les défauts constatés trouvent leur cause dans la prestation de métallisation réalisée par [B] [H] ou dans d’autres opérations intervenues sur les bouteilles ;

Il ne résulte notamment pas des constats produits que les désordres soient nécessairement imputables à une mauvaise exécution des prestations de [B] [H] ;

La proposition transactionnelle de réduction de facture ne permet pas davantage d’établir ce lien de causalité ;

Le Tribunal constate ainsi que, si la matérialité des défauts est établie, leur origine technique et leur imputabilité à [B] [H] ne le sont pas avec une certitude suffisante ;

Cette insuffisance de preuve ne permet pas de caractériser une inexécution contractuelle imputable à [B] [H].

Sur les conséquences quant à l’exception d’inexécution

Le Tribunal relève en outre que les constatations portent sur des échantillons de bouteilles et ne permettent pas de déterminer avec une précision suffisante l’étendue des désordres affectant l’ensemble de la commande de 8 925 bouteilles ;

Les essais de réfrigération font apparaître des résultats sensiblement différents selon les cuvées ;

La société [D] [Q] [A] ne démontre donc pas que les défauts constatés affectent l’ensemble de la commande de 2022 dans des conditions justifiant le refus intégral de paiement ;

Surtout, faute d’établir suffisamment que ces défauts résultent d’une inexécution imputable à [B] [H], elle ne démontre pas que les conditions de l’article 1219 du Code civil sont réunies ;

Le Tribunal dira que l’exception d’inexécution opposée par [D] [Q] [A] au paiement de la facture litigieuse n’est pas fondée et la rejettera.

Sur le paiement de la facture

La société [B] [H] justifie de l’exécution des prestations ayant donné lieu à l’émission de la facture n°600015767 du 25 mai 2022 ;

La société [D] [Q] [A] ne justifie pas du paiement de cette facture ; L’exception d’inexécution opposée à son règlement n’étant pas retenue, la créance de [B] [H] demeure exigible ;

La société [B] [H] sollicite le paiement de la somme de 33 333,79 € ;

Le Tribunal dira qu’il y a lieu de condamner [D] [Q] [A] au paiement de cette somme.

Sur les demandes reconventionnelles de [D] [Q] [A] Sur la garantie des vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » ;

L’article 1648 du Code civil dispose que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » ;

La société [D] [Q] [A] soutient que les dégradations constatées après réfrigération constituent un vice caché révélé tardivement ;

Le Tribunal relève que des défauts de métallisation étaient déjà connus dès juin 2022 pour la cuvée 2021 ;

L’attestation de l’expert-comptable produite par [D] [Q] [A] fait également état de difficultés commerciales résultant des défauts de métallisation dès la fin de l’année 2022 ;

Toutefois, les essais de réfrigération réalisés ultérieurement font apparaître des dégradations dont l’ampleur diffère de celle des écaillements initialement constatés ;

Il n’est donc pas établi que la société [D] [Q] [A] avait connaissance, dès juin 2022, de l’ensemble des manifestations du vice qu’elle invoque ;

Le Tribunal relève cependant que la connaissance de manifestations ultérieures plus importantes ne suffit pas nécessairement à caractériser la découverte d’un vice distinct de celui initialement signalé ;

En tout état de cause, même en retenant que certaines manifestations des défauts n’ont été découvertes que tardivement, il appartient à [D] [Q] [A] d’établir que les conditions de la garantie invoquée sont réunies à l’égard de [B] [H] ;

Or les constats produits établissent la matérialité des dégradations, mais ne permettent pas d’en déterminer l’origine technique ;

Ils ne permettent notamment pas de distinguer les conséquences éventuelles d’un défaut du verre, des opérations de métallisation ou des techniques d’embouteillage ;

Il n’est ainsi pas suffisamment démontré que les défauts constatés relèvent de la prestation dont [B] [H] doit répondre ;

Le Tribunal dira que la société [D] [Q] [A] ne rapporte pas la preuve suffisante des conditions permettant de retenir la garantie invoquée à l’encontre de [B] [H] ;

Il rejettera les demandes reconventionnelles fondées sur cette garantie.

Sur la responsabilité contractuelle et les préjudices invoqués

L’article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » ;

La société [D] [Q] [A] sollicite l’indemnisation de différents préjudices relatifs aux cuvées 2021 et 2022 ainsi qu’à l’interruption de leur commercialisation ; Le Tribunal a retenu que les défauts de métallisation étaient matériellement établis sur les bouteilles examinées ;

Il a toutefois constaté que leur origine technique et leur imputabilité à [B] [H] n’étaient pas suffisamment démontrées ;

Les éléments produits ne permettent donc pas d’établir avec une certitude suffisante le lien de causalité entre les prestations exécutées par [B] [H] et les désordres invoqués ;

En l’absence de preuve suffisante de cette imputabilité, les préjudices allégués ne peuvent être mis à la charge de [B] [H] ;

Le Tribunal relève au surplus que les documents comptables et commerciaux produits ne permettent pas de rattacher avec une précision suffisante l’ensemble des pertes invoquées aux désordres litigieux ;

Les factures relatives aux opérations de remplacement, de transvasage et à l’acquisition de bouteilles ou de champagne ne permettent pas, à elles seules, de déterminer les pertes effectivement imputables à [B] [H] ;

L’attestation de l’expert-comptable relative à la recapitalisation de [D] [Q] [A] ne constitue pas, à elle seule, la preuve d’un préjudice indemnisable à due concurrence ;

Les correspondances des partenaires commerciaux américains établissent l’existence de difficultés de commercialisation sans permettre de déterminer avec une précision suffisante les pertes directement imputables aux prestations de [B] [H] ;

Le Tribunal dira que les conditions permettant d’engager la responsabilité de [B] [H] et de la condamner à réparer les préjudices invoqués ne sont pas réunies ;

Il déboutera en conséquence [D] [Q] [A] de ses demandes reconventionnelles indemnitaires.

Sur la compensation

L’article 1347-1 du Code civil dispose que « Sous réserve des dispositions prévues à la soussection suivante, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. » ;

La société [D] [Q] [A] sollicite la compensation entre la facture litigieuse et les sommes réclamées à titre reconventionnel ;

Le Tribunal ayant rejeté les demandes reconventionnelles indemnitaires, aucune créance n’est reconnue au profit de [D] [Q] [A] ;

Il n’y a donc pas lieu à compensation, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la connexité alléguée entre les deux commandes.

Sur les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement

L’article L.441-10 du Code de commerce prévoit l’application de pénalités de retard en cas de paiement tardif entre professionnels ;

La facture litigieuse était exigible le 10 juillet 2022 ;

Le Tribunal dira que la somme de 33 333,79 € portera intérêts de retard à compter du 10 juillet 2022, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce ;

Les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce prévoient une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;

Le Tribunal dira qu’il y a lieu de condamner [D] [Q] [A] au paiement de cette indemnité.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, la société [B] [H] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Le Tribunal estime équitable de lui allouer la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l’exécution provisoire

Par application de l’article 696 du Code de procédure civile, les entiers dépens de l’instance seront mis à la charge de [D] [Q] [A] ;

Le Tribunal rappellera que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles 1103, 1219, 1231-1, 1347-1, 1353, 1641 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 514, 696, 700, 1416 et 1420 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ;

Vu les pièces produites aux débats ;

DÉCLARE RECEVABLE

l’opposition formée par la société [D] [Q] [A] à l’ordonnance portant injonction de payer du 27 septembre 2024 ;

DIT

que le présent jugement se substitue à ladite ordonnance ;

REJETTE

l’exception d’inexécution opposée par la société [D] [Q] [A] au paiement de la facture n°600015767 du 25 mai 2022 ;

CONDAMNE

la société [D] [Q] [A] à payer à la société [B] [H] la somme de 33 333,79 € au titre de cette facture ;

DIT

que cette somme portera intérêts de retard à compter du 10 juillet 2022 conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce ;

CONDAMNE

la société [D] [Q] [A] à payer à la société [B] [H] la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

DÉBOUTE

la société [D] [Q] [A] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles indemnitaires relatives aux cuvées 2021 et 2022 ainsi qu’aux préjudices commerciaux allégués ;

DIT

n’y avoir lieu à compensation ;

CONDAMNE

la société [D] [Q] [A] à payer à la société [B] [H] la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE

les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions ;

RAPPELLE

que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

CONDAMNE

la société [D] [Q] [A] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 111,60 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.