Article 1347-1 du Code civil

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Article 1347-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Sont fongibles les obligations de somme d’argent, même en différentes devises, pourvu qu’elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

Décisions qui citent cet article 113

Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0627620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/06276 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : Dans le cadre d’un bail commercial portant sur un camping et plusieurs activités, la cour…Cite : Article 1347-1
Tribunal de commerce de Narbonne, 20 octobre 2026, RG n° 202600189520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 20 octobre 2026, RG n° 2026001895 → Procédure → Référé-provision : À la suite d’une cession partielle d’un fonds d’ambulances, le repreneur demandait le paiement de…Cite : Articles 1347 et 1347-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 202607657216 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 2026076572 → Contrats / CGV → Provision en référé : La société cessionnaire refusait de régler le solde du prix, invoquant une…Cite : Article 1347-1
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, RG n° 25/0349516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, RG n° 25/03495 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Le juge de l’exécution déclare recevable la contestation de trois…Cite : Article 1347-1
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/0882015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/08820 → Saisies / Exécution forcée → Mesures conservatoires : Après la résiliation d’un contrat de rénovation hôtelière pour abandon de chantier, le…Cite : Article 1347-1
Cour d'appel de Nîmes, 15 octobre 2026, RG n° 25/0036815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 15 octobre 2026, RG n° 25/00368 → Baux d’habitation / Logement → Réparations locatives : La juridiction a écarté les demandes du bailleur relatives aux peintures, au volet…Cite : Article 1347-1
Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/0554815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/05548 → Saisies / Exécution forcée → Astreintes d’expulsion : Deux astreintes avaient été prononcées pour contraindre un copropriétaire à quitter un…Cite : Article 1347-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/1273515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/12735 → Saisies / Exécution forcée → Compensation : La société saisie ne démontrant pas avec précision le montant de la créance invoquée au…Cite : Article 1347-1
Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 25/0111914 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 25/01119 → Assurances → Responsabilité contractuelle : La cour confirme la créance de 36 000 euros et l’indemnité forfaitaire de 40 euros, mais écarte…Cite : Articles 1347 à 1348-2
Cour d'appel de Versailles, 14 octobre 2026, RG n° 23/0143414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 14 octobre 2026, RG n° 23/01434 → Baux commerciaux → Réparations locatives : Après la restitution de locaux commerciaux pris à bail, des dégradations et défauts…Cite : Article 1347-1
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2026, N° de RG 2025F0195914 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1347-1
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0026913 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1347-1
Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0567813 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1347-1
Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 21/0205912 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1347-1
Tribunal judiciaire de Bastia, 12 octobre 2026, RG n° 25/0048912 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1347 et 1347-1
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/068029 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1347-1
Tribunal des activités économiques du Havre, 9 octobre 2026, RG n° 2025J001139 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1347-1
Tribunal de commerce de Nanterre, 9 octobre 2026, N° de RG : 2026R007709 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1347-1
Cour d'appel de Nîmes, 8 octobre 2026, N° RG 25/015658 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1347-1
Conseil de prud'hommes, 8 octobre 2026, RG n° 2025-000233238 oct. 2026Conseil de prud’hommesCite : Article 1347-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J20260007818 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1347-1
Cour d'appel de Versailles, 7 octobre 2026, RG n° 23/034217 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles 1347-1 et 1348
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 24BX02336, Inédit au recueil Lebon7 oct. 2026CAA de BORDEAUXCite : Article 1347-1
Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-2, 6 octobre 2026, N° de RG 26/007786 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1347-1
Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi G 25-18.78330 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1347-1

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