GS/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 13 Octobre 2026

N° RG 26/00269 – N° Portalis DBVY-V-B7K-H2MB

Décision attaquée : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 02 Décembre 2025

Appelante

S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – IT RHONE ALPES, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représentée par Me Flore FOYATIER, avocat plaidant au barreau de LYON

Intimée

Société SO PUR, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocats postulants au barreau d’ALBERTVILLE

Représentée par la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats plaidants au barreau de LYON

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Date de l’ordonnance de clôture : 22 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 septembre 2026

Date de mise à disposition : 13 octobre 2026

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Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Delphine AVERLANT, Greffier,

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Faits et procédure

La SCCV So Pur a, en qualité de maître d’ouvrage, entrepris la construction de plusieurs immeubles et chalets situés sur la commune de [Localité 2]. Sont notamment intervenues à cette opération de construction :

– la société XXL Atelier en qualité de maître d »uvre;

– la société Eiffage Energie Systèmes IT Rhône-Alpes, chargée du lot n° 16 électricité;

– la société ABAC ingénierie en qualité de BET Fluides.

Par courriers recommandés des 29 avril 2025 et 22 mai 2025, la société Eiffage Energie Systèmes IT Rhône-Alpes a vainement mis en demeure le maître d’ouvrage de procéder au paiement de deux factures en date des 25 octobre 2024 et 31 octobre 2024, validées par le maître d’oeuvre, pour un montant total de 69.782,83 euros TTC, puis a notifié le 28 mai 2025 à sa contractante la résiliation du marché.

Suivant exploit en date du 12 juin 2025, la société Eiffage Energie Systèmes IT Rhône- Alpes a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville la SCCV So Pur afin d’obtenir sa condamnation à lui verser une provision correspondant au montant de ses deux factures.

Par ordonnance contradictoire du 2 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville a :

– Condamné la SCCV So Pur à payer à la société Eiffage Energie Systèmes IT Rhône- Alpes la somme de 14.125,26 euros TTC à titre de provision et dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus ;

– Dit que cette somme sera assortie des intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 14 décembre 2024 ;

– Condamné la SCCV So Pur à payer à la société Eiffage Energie Systèmes IT Rhône- Alpes la somme de 80 euros TTC au titre des frais de recouvrement forfaitaires ;

– Condamné la SCCV So Pur à payer à la société Eiffage Energie Systèmes IT Rhône- Alpes la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rejeté la demande d’indemnité de la SCCV So Pur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné la SCCV So Pur aux dépens de l’instance ;

– Rappelé que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Au visa principalement des motifs suivants :

les factures des 25 octobre 2024 et 31 octobre 2024, d’un montant total de 69.782,83 euros TTC, ont été approuvées par la société XXL Atelier, maître d »uvre, qui a établi deux certificats de paiement ;

il est réclamé 25.771, 15 euros TTC au titre du solde du marché initial et 44.011, 68 euros TTC au titre de l’avenant n°9;

la SCCV So Pur verse aux débats un courriel du 25 juin 2025, émanant de la société ABAC, qui évalue les travaux non réalisés au titre du marché initial à hauteur de 113.424, 86 euros HT, ce qui est de nature à caractériser l’existence d’un trop-versé, à ce titre, de 29 886, 42 euros TTC ;

aucune contestation n’est par contre soulevée s’agissant de la demande en paiement relative à l’avenant n°9 ;

la demande de condamnation provisionnelle n’apparaît ainsi pas sérieusement contestable à hauteur de la seule somme de 14.125,26 euros TTC (44.011,68 euros TTC – 29.886,42 euros TTC).

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 18 février 2026, la société Eiffage Energie Systèmes IT Rhône-Alpes a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a :

– Condamné la SCCV So Pur à payer à la société Eiffage énergie systèmes IT Rhône Alpes la somme de 14.125,26 euros TTC à titre de provision et dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus ;

– Condamné la SCCV So Pur à payer à la société Eiffage énergie systèmes IT Rhône Alpes la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières écritures du 12 juin 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Eiffage Energie Systèmes IT Rhône-Alpes demande à la cour de :

– Infirmer l’ordonnance du 2 décembre 2025 en ce qu’elle a condamné « la SCCV So Pur à payer à la société Eiffage Energie Systèmes IT Rhône-Alpes la somme de 14.125,26 euros TTC à titre de provision et dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus» ;

Statuant à nouveau,

– Juger que l’obligation de paiement à hauteur de 69.782,83 euros TTC, en principal, dont se prévaut la société Eiffage Energie Systèmes IT Rhône-Alpes ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

– Condamner le société So Pur au paiement, à titre de provision, de la somme de 69.782,83 euros TTC, en principal, outre intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 14 décembre 2024 ;

Y ajoutant en tout état de cause,

– Condamner la société So Pur à payer à la la société Eiffage Energie Systèmes IT Rhône- Alpes la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société So Pur au paiement des dépens, en ce compris les frais de signification et, le cas échéant, d’exécution forcée (frais, émoluments, droits proportionnels) ;

– Débouter la société So Pur de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

Au soutien de ses prétentions, la société Eiffage Energie systèmes IT Rhône-Alpes fait notamment valoir que :

elle n’a pas facturé les travaux non réalisés au titre du marché initial ;

l’obligation de paiement qui incombe à la société So pur n’est pas sérieusement contestable, dès lors que ses deux factures ont été validées par le maître d’oeuvre, et que le maître d’ouvrage n’a adressé aucune contestation avant d’être attrait en justice ;

le simple courriel de la société ABAC Ingénierie du 25 juin 2025, qui est établi de manière unilatérale et ne se trouve étayé par aucune pièce justificative, est dépourvu de la moindre valeur probante et ne peut valablement remettre en cause la validation de l’avancement de ses travaux par la maîtrise d’oeuvre ;

le contrôle de l’exécution des travaux relève exclusivement de la mission du maître d’oeuvre, et non de celle de la société ABAC, qui n’en avait ni le pouvoir, ni la compétence;

la créance dont se prévaut le maître d’ouvrage au titre d’un trop-versé afférent au marché initial, est purement hypothétique et ne peut en tout état de cause se compenser avec la facture émise au titre de l’avenant n°9, non contestée, qui est certaine, liquide et exigible.

Par dernières écritures du 18 juin 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la SCCV So Pur demande de son côté à la cour de :

– Confirmer l’intégralité de l’ordonnance du 2 décembre 2025 ;

Y ajoutant,

– Condamner la société Eiffage Energie Systèmes IT Rhône-Alpes à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la société la société Eiffage Energie Systèmes IT Rhône-Alpes aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, la SCCV So Pur fait notamment valoir que :

elle démontre que sa contractante a émis des factures surévaluées par rapport aux travaux effectivement réalisés, ce qui constitue une contestation sérieuse à la demande en paiement qui est formée à son encontre ;

elle ne saurait être tenue de régler des prestations qui n’ont pas été exécutées conformément à l’article 1219 du code civil ;

elle a contesté de manière constante les situations n°17 et 18 depuis leur émission, ce qu’elle a rappelé dans plusieurs correspondances ;

la société ABAC est intervenue en tant que membre de l’équipe de maîtrise d’oeuvre, suite aux contestations qu’elle a émise, et son rapport remet en cause les certificats de paiement préalablement établis ;

c’est à bon droit que le premier juge a opéré une compensation entre les différentes créances.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

Une ordonnance du 22 juin 2026 a clôturé l’instruction de la procédure. L’affaire a été retenue à l’audience du 15 septembre 2026.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait être prise le cas échéant par le juge du fond.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, il appartient au constructeur qui réclame au maître d’ouvrage le paiement d’une prestation, sur la base d’une facture qu’il a émise, de rapporter la preuve de ce que cette prestation a été effectivement exécutée.

En l’espèce, il est constant que la demande en paiement qui est formée par la requérante dans le cadre de la présente instance se décompose comme suit :

– 25.771, 15 euros TTC au titre du solde du marché initial ;

– 44.011, 68 euros TTC au titre de l’avenant n°9 (à savoir 31.174, 67 euros HT dans la facture du 25 octobre 2024 et 5.501,73 euros dans la facture du 31 octobre 2024).

La société Eiffage Energie Systèmes IT Rhône-Alpes justifie de ce que les deux factures qu’elle a successivement émises, les 25 octobre 2024 et 31 octobre 2024, pour un montant total de 69.782,83 euros TTC, ont été validées par le maître d’oeuvre, la société XXL Atelier, les 30 octobre et 19 novembre 2014, conduisant à l’émission de deux certificats de paiement.

L’acte d’engagement conclu entre les parties prévoit à cet égard que ’les paiements seront effectués sur situations à l’avancement réel des travaux constaté par le Maître d’oeuvre, présentées le 25 de chaque mois au Maître de l’ouvrage. Le paiement sera effectué conformément aux dispositions de l’article XII du CCAP’, lequel impose un paiement par virement à 45 jours. Il ne peut par contre être déduit de ces stipulations contractuelles une quelconque impossibilité, pour le maître d’ouvrage, qui est tenu de ne pas s’immiscer dans la construction, de contester après l’expiration de ce délai de 45 jours les factures qui lui sont présentées par les entreprises intervenantes.

La validation, par le maître d’oeuvre, des factures de la société Eiffage Energie Systèmes IT Rhône-Alpes constitue une présomption de ce que les travaux facturés ont été effectivement réalisés. La preuve contraire peut cependant être rapportée par le débiteur.

Or, la chronologie du litige, telle qu’elle se déduit des pièces qui sont versées aux débats par la SCCV So Pur, permet de constater que les factures des 25 et 31 octobre 2024 n’ont jamais été expressément acceptées par le maître d’ouvrage. Ce dernier indique du reste dans son courrier du 1er juillet 2025 qu’ils les a toujours contestées.

Suspectant une surfacturation, par l’appelante, de ses prestations par rapport aux travaux effectivement réalisés sur le chantier, la SCCV So Pur a saisi le maître d’oeuvre de cette difficulté le 11 juin 2025, et la société ABAC Ingénierie a procédé à une visite des lieux sur le site le 24 juin 2025, en présence d’un huissier.

Cette société, mandatée en tant que BET Fluides, a ensuite rédigé un courriel le 25 juin 2025, puis un rapport le 27 juin 2025, qui mettent en exergue l’existence de nombreuses prestations non exécutées par la société Eiffage Energie Systèmes IT Rhône-Alpes, pour un montant total de 113.424,86 euros HT, à savoir :

– la validation de la colonne Enedis, et les frais de Consuel;

– la fourniture et la pose de 100% des armoires électriques SG et logements ;

– la fourniture et la pose de 100% des sèche-seviettes et thermostats;

– la fourniture et la pose de 100% des luminaires (sauf dans le parking et les caves);

– la fourniture et la pose de 100% de l’éclairage de secours.

Ces documents se trouvent étayés par de nombreuses photographies des lieux, qui permettent clairement de constater l’absence de réalisation de ces postes.

Il est important de relever que ce rapport émane, non pas d’un tiers qui aurait été mandaté par le maître d’ouvrage, mais du BET Fluides du chantier, qui fait partie intégrante de l’équipe de maîtrise d’oeuvre, et qui s’est notamment vu confier une mission consistant à contrôler la conformité de l’exécution des lots techniques par rapport aux pièces contractuelles, aux différents stades d’avancement des travaux.

Si, comme le fait observer l’appelante, cette seule expertise amiable, a fortiori non contradictoire, ne peut suffire à rapporter la preuve d’une obligation, elle peut par contre constituer une contestation sérieuse au sens de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ce d’autant qu’elle se trouve corroborée, en l’espèce, par de nombreuses photographies.

La cour relève, en outre, que la société Eiffage Energie Systèmes IT Rhône-Alpes se contente d’alléguer de ce que les travaux non réalisés au titre du marché initial représenteraient un montant total de 67.043,55 euros HT, mais n’apporte aucun élément susceptible de remettre en cause les comptes précis établis par la société ABAC, qui évaluent ce montant à une somme, bien supérieure, de 113.424,86 euros HT.

L’appelante ne conteste du reste nullement l’absence d’exécution des prestations décrites comme manquantes par ce bureau d’études, étant observé que les constatations qui ont été effectuées par ce dernier ne requièrent pas une technicité particulière, s’agissant du simple constat que des éléments, visibles y compris pour un profane, sont manquants, ce qui se déduit du simple examen des photographies produites.

D’une manière plus générale, le rapport établi par la société ABAC Ingénierie est susceptible de remettre en cause la valeur probante des certificats de paiement initialement délivrés par le maître d’oeuvre quant à la réelle exécution des prestations facturées.

La cour observe, également, qu’il pouvait apparaître légitime, ou à tout le moins compréhensible, de la part du maître d’ouvrage, de ne pas contester immédiatement les factures litigieuses pendant que les travaux se poursuivaient, dès lors que les prestations non exécutées devaient normalement l’être plus tard. La situation est de toute évidence devenue très différente à partir du moment où la société Eiffage Energie Systèmes IT Rhône-Alpes a procédé à la résiliation unilatérale du marché, ce qui supposait de faire les comptes entre les parties en fonction de ce qui avait été réellement exécuté, ce qui explique que les contestations n’ont été formulées par l’intimée qu’à compter du 11 juin 2025.

Il se déduit des comptes entre les parties, que sur le montant du marché initial, de 560.000 euros HT, une somme de 471 480, 49 euros HT a été versée par la SCCV So Pur, de sorte que si on intègre des travaux non réalisés à hauteur de 113.424,86 euros HT, un trop-perçu de 24.1905,35 euros HT, soit 29.886,42 euros TTC, est susceptible d’être caractérisé, et la requérante n’apporte aucun élément susceptible de le remettre en cause.

Ainsi, si la somme de 44.011,68 euros TTC, qui est réclamée au titre de l’avenant n°9, n’est quant à elle pas contestée par l’intimée, c’est à juste titre que le premier juge a déduit de cette somme le trop-versé de 29.886,42 euros TTC au titre du marché initial, pour aboutir à une provision de 14.125,26 euros TTC.

Contrairement à ce qu’indique l’appelante, il ne s’agit pas ici d’opérer une compensation, sur le fondement de l’article 1347-1 du code civil, entre deux créances qui seraient toutes les deux certaines, liquides et exigibles, mais uniquement de caractériser une contestation sérieuse portant sur le surplus de la demande en paiement formée par la société Eiffage Energie Systèmes IT Rhône-Alpes.

L’ordonnance de référé du 2 décembre 2025 ne pourra ainsi qu’être confirmée en l’ensemble de ses dispositions entreprises.

En tant que partie perdante, la société Eiffage Energie Systèmes IT Rhône-Alpes sera condamnée aux dépens d’appel, ainsi qu’à payer à la SCCV So Pur la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en cause d’appel.

La demande formée à ce titre par l’appelante sera enfin rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,

Confirme en toutes ses dispositions entreprises, l’ordonnance de référé du 2 décembre 2025,

Y ajoutant,

Condamne la société Eiffage Energie Systèmes IT Rhône-Alpes aux dépens d’appel,

Condamne la société Eiffage Energie Systèmes IT Rhône-Alpes à payer à la SCCV So Pur la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en cause d’appel.

Rejette la demande formée à ce titre par la société Eiffage Energie Systèmes IT Rhône-Alpes.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,